[Responsabilité] - Retour de l’immeuble dans le giron du droit commun de la responsabilité du fait des choses.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 27 septembre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 211) portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du Code civil.

Selon son promoteur, les articles 1242, alinéa 2 et 1244 (anciennement 1386) du Code civil, l’un relatif à la responsabilité du propriétaire d’un immeuble en raison de la communication de l’incendie du bâtiment et l’autre à la responsabilité du propriétaire d’un immeuble en ruine, ont pour effet de réduire sensiblement la portée de la jurisprudence élaborée sur le fondement de l’article 1242 (anciennement 1384), alinéa 1er du Code civil et d’engendrer une complexification du droit de la responsabilité du fait des choses en suscitant un important contentieux. En conséquence, cette proposition de loi entend, en vue de simplifier le droit de la responsabilité du fait des choses dans l’intérêt des justiciables, abroger les articles 1242, alinéa 2 et 1244 du Code civil.