Ratification de l’autorisation environnementale.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 5 avril 2017, a été enregistré à la Présidence du Sénat un projet de loi n° 496 ratifiant l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale.

Ce projet de loi comporte un article unique de ratification de l’ordonnance du 26 janvier 2017 laquelle crée le cadre légal de l’autorisation environnementale. Le champ d’application, le régime de l’autorisation environnementale et les règles de mise en oeuvre applicables au projet ainsi autorisé sont codifiés au sein du livre Ier du Code de l’environnement au sein des articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56.