Professionnels de l'immobilier

[2017-06] - La responsabilité des professionnels

par Bruno PAYS, Professeur à l'INSEEC
Affichages : 54

Dans un contexte législatif et réglementaire de plus en plus exigeant pour les établissements bancaires et les professionnels du droit, ceux-ci peuvent craindre - ou leurs clients espérer - le renforcement de leurs obligations en matière de conseil.

Cass. com., 22 mars 2017, n° 15-18.405, inédit.

Abonnez vous ou connectez vous pour lire la suite !