L’état condamné pour faute par le juge administratif dans l’évaluation d’un bien

par David SCETBON, Expert immobilier MRCIS
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L'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2024

Un bien immobilier évalué par les services de France domaine sur la base de la seule méthode par comparaison peut engager la responsabilité de l’état.

CAA de Versailles, 6e chambre, 31 janvier 2024, 22VE00765

 

Le commentaire

Revirement de jurisprudence sur le démarchage

par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit
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L'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024

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Les agents immobiliers en transaction sont directement concernés par la législation relative au démarchage. Un arrêt important de la Cour de cassation du 24 janvier 2024 permet de faire le point sur les principales obligations dans le cadre de contrats conclus hors établissement.

Cass. 1re civ., 24 janv. 2024, n° 22-16.115, publié au bulletin

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Le commentaire

L’importance de la carte professionnelle pour le syndic de copropriété

par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit
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L'essentiel

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2024

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C’est un arrêt relativement rare en jurisprudence qui mérite donc qu’on s’y attarde car il permet un tour d’horizon des conséquences pour le syndic et pour le syndicat des copropriétaires de l’absence de carte professionnelle.

CA Versailles, 31 janvier 2024, n° 21/05524

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Le commentaire

La responsabilité de l’agent immobilier et du notaire dans la vente d’un bien

par Olivier BEDDELEEM, Chargé de cours, EDHEC Business School
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L’antériorité du mandat et l’enregistrement

par Olivier BEDDELEEM - Chargé de cours, EDHEC Business School
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La responsabilité de l’agent immobilier

par Olivier BEDDELEEM - Chargé de cours, EDHEC Business School
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L’agent immobilier, acteur d’un partenariat

par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School
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Erreur, dol et obligation d’information de l’agent immobilier

par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School
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RGPD : la sanction de la nullité du contrat

par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School
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Cessation de la garantie financière

par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School
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Les contours de l’obligation de conseil et d’information

par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School
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[03-2020] - L’obligation d’information et de conseil en matière de défiscalisation

par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business
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[2017-06] - La responsabilité des professionnels

par Bruno PAYS, Professeur à l'INSEEC
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