Professionnels de l'immobilier
L’état condamné pour faute par le juge administratif dans l’évaluation d’un bien
- par David SCETBON, Expert immobilier MRCIS
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L'essentiel
Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2024
Responsabilité des services du Domaine en matière d'évaluation
CAA de Versailles, 6e chambre, 31 janvier 2024, 22VE00765
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Rectificatif.- Dans le message ci-après nous avons par erreur annoncé que l’État avait été condamné pour une évaluation. À ce stade de la procédure aucune condamnation n'a été prononcée. (Note de la rédaction) |
Le commentaire
Revirement de jurisprudence sur le démarchage
- par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit
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L'essentiel
Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 d'avril 2024
Les agents immobiliers en transaction sont directement concernés par la législation relative au démarchage. Un arrêt important de la Cour de cassation du 24 janvier 2024 permet de faire le point sur les principales obligations dans le cadre de contrats conclus hors établissement.
Cass. 1re civ., 24 janv. 2024, n° 22-16.115, publié au bulletin
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Le commentaire
L’importance de la carte professionnelle pour le syndic de copropriété
- par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit
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L'essentiel
Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2024
C’est un arrêt relativement rare en jurisprudence qui mérite donc qu’on s’y attarde car il permet un tour d’horizon des conséquences pour le syndic et pour le syndicat des copropriétaires de l’absence de carte professionnelle.
CA Versailles, 31 janvier 2024, n° 21/05524
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Le commentaire
La responsabilité de l’agent immobilier et du notaire dans la vente d’un bien
- par Olivier BEDDELEEM, Chargé de cours, EDHEC Business School
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L’antériorité du mandat et l’enregistrement
- par Olivier BEDDELEEM - Chargé de cours, EDHEC Business School
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La responsabilité de l’agent immobilier
- par Olivier BEDDELEEM - Chargé de cours, EDHEC Business School
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L’agent immobilier, acteur d’un partenariat
- par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School
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Erreur, dol et obligation d’information de l’agent immobilier
- par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School
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RGPD : la sanction de la nullité du contrat
- par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School
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Cessation de la garantie financière
- par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School
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Les contours de l’obligation de conseil et d’information
- par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School
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[03-2020] - L’obligation d’information et de conseil en matière de défiscalisation
- par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business
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[2017-06] - La responsabilité des professionnels
- par Bruno PAYS, Professeur à l'INSEEC
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