Professionnels de l'immobilier
[03-2020] - L’obligation d’information et de conseil en matière de défiscalisation
- par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business
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Protection de l’épargnant oblige, le devoir de conseil se renforce. Mais ses contours restent flous, notamment lorsque des économies fiscales sont en jeu.
Cass. 3e civ., 7 novembre 2019, n° 18-21.258, inédit
[2017-06] - La responsabilité des professionnels
- par Bruno PAYS, Professeur à l'INSEEC
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