Professionnels de l'immobilier
L’importance de la carte professionnelle pour le syndic de copropriété
- par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit
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L'essentiel
Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2024
C’est un arrêt relativement rare en jurisprudence qui mérite donc qu’on s’y attarde car il permet un tour d’horizon des conséquences pour le syndic et pour le syndicat des copropriétaires de l’absence de carte professionnelle.
CA Versailles, 31 janvier 2024, n° 21/05524
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