[RURAL] - Renforcement du droit de préemption des Safer dans le domaine des cultures marines.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Le 29 novembre 2018, l’Assemblée nationale a examiné en première lecture la proposition de loi (n° 1330) pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne.

Dans sa version originelle, cette proposition vise à moderniser le droit de préemption des Safer pour le rendre à même d’empêcher les changements de destination des chantiers conchylicoles ou les ventes de biens immobiliers affectés à une activité agricole ou pastorale dans les communes littorales et les terres de montagne. L’article 1er écarte la condition d’une activité ininterrompue depuis moins de cinq ans s’agissant de la conchyliculture et des cultures marines pour l’exercice du droit de préemption. L’article 2 étend la non-opposabilité du délai de cinq ans à l’ensemble des espaces soumis aux dispositions de la loi dite littoral pour mieux protéger les activités agricoles qui y sont implantées, y compris donc autour des grands lacs de montagne. L’article 3 étend la non-opposabilité du délai de cinq ans aux terres de montagne nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières mentionnées à l’article L. 122-10 du Code de l’urbanisme. L’article 4 vise à faciliter l’implantation d’annexes hors la zone des 100 mètres, où l’activité est déjà organisée par le Code de l’environnement.