[Fiscalité immobilière] - Incitation fiscale au débroussaillement.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 17 octobre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 301) visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts.

Estimant qu’une incitation de nature fiscale serait la bienvenue afin de soulager les propriétaires se pliant à leur obligation et les inciter ainsi à mettre leurs terrains et leurs biens en sécurité plus facilement, les promoteurs de ce texte proposent d’insérer dans le Code général des impôts un article 1391 F disposant qu’à compter des impositions au titre de 2017, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti pour le débroussaillement tel que défini par les articles L. 131-10 et suivants du Code forestier sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales. La réduction d’impôt est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.