Location meublée
Actualité des meublés touristiques
- par François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire au barreau de Paris
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L'essentiel
Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 avril 2023
Dernières nouvelles des meublés touristiques : toujours plus de rigueur ! Ce commentaire conjoint d’un arrêt de la cour d’appel de Paris et d’un arrêt de la Cour de cassation rendus à propos des meublés touristiques autorise à parcourir les développements récents de la matière.
Cass., 3e civ., 15 février 2023, n° 22-10.187, publié au bulletin
CA Paris, pôle 1re ch. 2, 16 février 2023, n° 22/10187
© Nataliia Vyshneva
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