[2016-03] - Notion et conséquences du caractère inhabitable du logement

par Bruno PAYS
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Cass. 3e civ., 17 décembre 2015, n° 14-22.754, publié au bulletin.

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[2016-01.02] - La location meublée d’une résidence principale et la loi ALUR

par Bruno PAYS
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Cass. 3e civ., 5 novembre 2015, n° 14-20.295, inédit.

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[2016-07.08] - La validité du congé pour les locations meublées

par Bruno PAYS
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Régies traditionnellement par les dispositions du Code civil relatives au louage de choses, les locations meublées se sont vu progressivement transposer les prescriptions de la loi du 6 juillet 1989 en cas de mise à disposition à usage de résidence principale, tout particulièrement depuis l’adoption de la loi ALUR du 24 mars 2014 complétée par la loi Macron du 6 août 2015.

Cass. 3e civ., 14 avril 2016, n° 15-15.449, inédit.

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[2016-07.08] - Incidence de la prescription de l’action en révision sur le recouvrement de l’arriéré locatif indexé

par François de LA VAISSIERE
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Dans le recouvrement de l’arriéré locatif, en résidence principale relevant de la loi du 6 juillet 1989 modifiée ALUR, c’est à bon droit qu’un gestionnaire ayant commis une erreur de calcul peut recalculer le loyer exigible, conformément à la clause d’indexation telle qu’elle aurait dû intervenir dès l’entrée en vigueur du bail.

Cass. 3e civ., 12 mai 2016, n° 15-16.285, publié au bulletin.

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