[2018-12] - Clause léonine de rachat de prêts à long terme et à taux fixe.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 8 novembre 2018, p. 5704. Rép. minist. n° 01712.

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[2018-09] - PSLA et modifications du PTZ

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 10 juillet 2018, p. 6037. Rép. minist. n° 4537.

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[2016-07.08] - Insaisissabilité de la résidence principale et octroi de crédit à l’entrepreneur individuel.

par Super User
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JOAN Q du 31 mai 2016, p. 4704. Rép. minist. n° 89031.

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[2017-12] - PERP et acquisition de résidence principale.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 23 novembre 2017, p. 3674. Rép. minist. n° 01408.

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