Le 29 mars 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 824) visant à tenir compte des spécificités et contraintes réglementaires et urbanistiques des communes et d’élargir la liste des logements sociaux énumérés à l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000.
Cette proposition vise à tenir compte des spécificités géographiques et urbaines reconnues par la loi SRU en permettant aux communes concernées par certaines contraintes spécifiques de bénéficier d’une dérogation au quota de 25 % de logements locatifs sociaux. Par ailleurs, la proposition vise à prendre en compte deux types de logements, l’accession sociale à la propriété et le logement étudiant, en les intégrant à la liste des logements sociaux énumérés à l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
À noter également :
proposition de loi (n° 885) visant la modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et en vue de favoriser l’accession sociale à la propriété.