[Patrimoine] - Renforcer les moyens d’action des maires pour le patrimoine des communes.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 4 juillet 2017, a été enregistrée à la présidence du Sénat, une proposition de loi tendant à renforcer les moyens d’action des maires à l’égard des atteintes faites au patrimoine bâti des communes.

Cette proposition repose sur le constat selon lequel le patrimoine immobilier des centres bourgs est de plus en plus altéré par des destructions, des dégradations et des détériorations légères. Or, le caractère opportuniste et polymorphe de ce type d’infractions rend peu opérant le système de répression prévu par les différents textes. Ce dernier suppose, en effet, l’intervention de la police nationale et des instances judiciaires. Cette proposition vise à compléter les pouvoirs dévolus, face à de telles atteintes, aux agents chargés de la police municipale. L’article 1er permet aux agents de police municipale, aux gardes champêtres, aux agents de surveillance de Paris et agents de la ville de Paris de constater par procès-verbal les contraventions constituées par des destructions, dégradations et détériorations légères des biens situés sur la commune, cette faculté étant limitée aux seuls biens communaux en l’état actuel du droit. L’article 2 complète les objectifs poursuivis par la police municipale, aujourd’hui au nombre de sept, par celui de «la préservation du patrimoine bâti de la commune». L’article 4 ouvre la faculté aux maires de prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect des règles d’urbanisme et de construction, afin de garantir la pleine effectivité de ces prescriptions légales. L’article 5 permet de donner plus de force aux arrêtés municipaux, notamment pour ce qui concerne la préservation du patrimoine bâti de la commune, en prévoyant que la contravention sanctionnant leur non-respect puisse faire l’objet d’une amende forfaitaire.