[construction] - Retour de la Loire dans le lit du droit commun de la construction.

par YS
Affichages : 438

Le 21 février 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 711) visant à appliquer à la Loire le même régime qu’aux autres fleuves en matière de construction.

Cette proposition vise à abroger les alinéas 2 et 3 de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) interdisant en bord de Loire, entre Roanne et le pont d’Oudon en Loire-Atlantique «de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés, ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres pied des levées côté Val». Cette disposition, héritée de l’Ancien droit, est jugée en effet obsolète par les promoteurs du texte qui font valoir que l’évolution des technologies permet aujourd’hui de construire à proximité de la levée de la Loire, tout en préservant la sécurité des personnes et des biens.