Projet de loi ratifiant l’ordonnance de réforme du droit des contrats.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 9 juin 2017 a été enregistré à la présidence du Sénat un projet de loi n° 578 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

L’article unique du projet de loi ratifie sans autre apport l’ordonnance du 10 février 2016.