ENVIRONNEMENT.- Proposition de loi portant réforme du Code minier.

par Super User
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Le 21 septembre 2016, a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi n° 4043 portant adaptation du Code minier au droit de l’environnement.

Ce texte se propose de moderniser le Code minier en prenant en compte les principes constitutionnels de la Charte de l’environnement et d’assurer aux activités minières un meilleur niveau de sécurité juridique. Il reprend en grande partie le dispositif issu des travaux menés par le gouvernement et par le Parlement en proposant tout d’abord de ratifier l’ordonnance n° 2011-91 du 25 janvier 2011 portant codification législative du Code minier. Les titres I et II réaffirment les principes du modèle minier français qui restera distinct du Code de l’environnement et concernera toutes les substances de mine. Le titre III a pour but d’améliorer l’information et la participation du public dans les procédures minières. Il prévoit la création d’une procédure renforcée d’information et de participation du public, notamment à travers un groupement participatif d’information et de concertation regroupant toutes les parties prenantes, et la possibilité d’instituer une commission spéciale de suivi après l’octroi d’un titre d’exploitation. Le titre IV contribue à la création d’un espace de débat national qui reposera sur un Haut-Conseil des mines, sur la mise en œuvre d’une politique nationale des ressources et usages miniers, et sur un registre national des titres miniers. Les titres V et VI sécurisent les procédures par un système de rescrit, améliorent la prise en compte des enjeux environnementaux dans les procédures en basant l’évaluation environnementale des projets de titres miniers sur le Code de l’environnement, en reprenant pour les travaux miniers les principes de la législation relative aux ICPE avec notamment un renvoi aux dispositions du Code de l’environnement pour leur instruction, leur contrôle et leur sanction, et en précisant également la nomenclature des travaux miniers, les prescriptions générales et les procédures d’enregistrement. Le titre VII rénove le dispositif national de gestion de l’après-mine en instaurant la responsabilité de l’exploitant et en améliorant la gouvernance actuelle du système d’indemnisation des victimes de dégâts miniers.