[BAUX] - Extension du permis de louer aux renouvellements de baux

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Le 10 avril 2019 a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 1850) visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d’un logement dans le permis de louer.

Comme le rappellent les promoteurs de ce texte, depuis 2014, la loi ALUR a instauré les permis de louer qui visent les propriétaires de communes françaises volontaires à obtenir un permis de louer avant de pouvoir envisager de mettre leur bien immobilier sur le marché. Cette autorisation est mise en place par les établissements publics de coopération intercommunale ou par les communes afin de se prémunir contre la location de logements indignes et indécents. Cette autorisation ne s’appliquant qu’aux logements mis en location avec changement de locataire et non aux logements qui font l’objet d’un bail renouvelable. Il est donc proposé de modifier l’article 92 de la loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové en incluant les locations par reconduction de bail, ce qui permettrait au président d’EPCI ou au maire d’examiner ces biens immobiliers a minima tous les trois ans.