[09-2019] - L’évolution juridique de l’immeuble

par Christelle Coutant-Lapalus, Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 7

De l’acquisition d’un immeuble bâti à son occupation, cette chronique propose d’analyser quelques évolutions juridiques majeures qu’elles soient issues de la pratique, de la jurisprudence ou de la loi.

À lire

[09-2019] - L’adressage des notifications dans le statut de la copropriété

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 4

Un nom, une adresse. Rien de bien sorcier en apparence !
Et pourtant, la jurisprudence atteste que l’adressage des notifications, effectuées par principe traditionnellement au travers de lettres recommandées avec demande d’avis de réception présentées au domicile du destinataire, peut s’avérer être une source de difficultés majeures susceptibles d’avoir des conséquences particulièrement préjudiciables pour le syndicat des copropriétaires.
Ainsi, dans l’hypothèse où une convocation à une assemblée générale n’a pas été envoyée au domicile d’un copropriétaire, mais a, par exemple, été expédiée  au lieu de situation de l’immeuble dans lequel le destinataire n’habitait pas, il est acquis en jurisprudence que le copropriétaire n’a pas été régulièrement convoqué à l’assemblée, qui ne peut donc être qu’annulée.

À lire

[09-2019] - De quelques difficultés liées à la sortie d’un investissement immobilier

par Bruno PAYS - Professeur à l’INSEEC
Affichages : 6

Placement d’usage plus souvent que de rapport, l’achat immobilier est fréquemment réalisé en couple ou à plusieurs.
Si son financement s’en trouve normalement facilité, des divergences peuvent survenir ensuite sur l’opportunité de conserver le bien ou les modalités de sa revente. Même lorsque les actifs sont facilement cessibles, les parties prenantes risquent de diverger sur les conditions de sortie, car si les coacquéreurs partagent normalement la même vision, le dénouement de l’opération et l’évolution de la situation de chacun peuvent susciter des oppositions. Or celles-ci ne se régleront pas forcément de la même manière selon que l’investissement est indivis, démembré ou en société.

Le débouclage d’un investissement effectué à plusieurs n’est donc pas toujours simple. Le droit laissant un assez vaste espace de liberté aux parties prenantes pour organiser leurs relations, la convention peut être une parade efficace à l’imprécision ou la rigueur de certaines règles.

Abonnez vous ou connectez vous pour lire la suite !

[07-08-2019] - Défiscalisation immobilière : quelle obligation de conseil ?

par Bruno PAYS - Professeur à l’INSEEC
Affichages : 48

Critiquée par les praticiens pour son caractère de plus en plus contraignant, la réglementation financière a cependant l’avantage de clarifier le rôle du praticien tout en renforçant la protection des épargnants. Leurs obligations restent, à l’inverse, imprécises dans le domaine immobilier, aujourd’hui moins encadré. Les opérations dites de défiscalisation en particulier alimentent une source abondante de contentieux qui tient aussi bien à la complexité des produits proposés, source d’incompréhension et d’erreurs, qu’à des performances parfois décevantes au regard de celles annoncées.

 Acheter cette chronique en version PDF
pour 19,99 € seulement sur edilaix.com

 

Abonnez vous ou connectez vous pour lire la suite !

[07-08-2019] - Les changements de destination en droit de l’urbanisme

par Elise Carpentier - Professeur à l’Université d’Aix-Marseille
Affichages : 33

Texte de l’intervention lors des Entretiens de droit immobilier, organisés par le GREDIAUC (Université d’Aix-Marseille).  L’intégralité des Actes de ces Entretiens sera prochainement publiée dans le n° 88 de la revue Droit & Ville1.

1- Le style oral a été conservé

Abonnez vous ou connectez vous pour lire la suite !

[06-2019] - L’harmonie de l’immeuble

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 28

Selon le constat dressé par l’un des rares auteurs à s’être intéressé à la question, la sauvegarde de l’esthétique de l’immeuble «n’est qu’une préoccupation marginale du statut de la copropriété.» A ne prendre en compte que la seule lettre de la loi, l’observation est fondée. L’article 25 b), paraît en effet bien seul lorsqu’il prévoit que ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant l’aspect extérieur de l’immeuble. Pour autant, si la loi du 10 juillet 1965 s’est montrée avare quant au nombre des dispositions visant à préserver l’apparence de l’immeuble, ce thème n’en occupe pas moins une place centrale dans le statut de la copropriété.

Acheter cette chronique en version PDF
pour 19,99 € seulement sur edilaix.com

 

Abonnez vous ou connectez vous pour lire la suite !

[07-08-2019] - Justice prédictive et immobilier

par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School
Affichages : 44

On parle de plus en plus de justice prédictive.

Mais comment cette notion s’applique-t-elle à l’immobilier ? Quels sont les avantages et les inconvénients de cette «révolution digitale» ?

Comme le disait Proudhon, «la justice est humaine, toute humaine, rien qu’humaine». Pourtant, l’intelligence artificielle fait entrer la machine et l’algorithme dans l’administration de la justice.

Il convient donc de concilier la nécessité de l’humanité de la justice «avec des attentes d’efficacité et de qualité de la part du grand public»1.

Comme on va le remarquer, au-delà de la définition et de ses impacts, la justice prédictive concerne directement l’ensemble des métiers de l’immobilier.

Une bonne raison pour que les Annales des loyers analysent ces différents impacts.

1- S. Leyenberger, «La justice du futur : justice prédictive et intelligence artificielle», Lettre d’information de la CEPEJ, Août 2018, p. 1.

Acheter cette chronique en version PDF
pour 19,99 € seulement sur edilaix.com

 

Abonnez vous ou connectez vous pour lire la suite !

[07-08-2019] - La destination de l’immeuble et les baux

par Béatrice VIAL-PEDROLETTI - Maître de conférences, Aix-Marseille Université
Affichages : 24

Texte de l’intervention lors des Entretiens de droit immobilier, organisés par le GREDIAUC (Université d’Aix-Marseille).  L’intégralité des Actes de ces Entretiens sera prochainement publiée dans le n° 88 de la revue Droit & Ville.1

1- Le style oral a été conservé.

Abonnez vous ou connectez vous pour lire la suite !

[06-2019] - Le bail dérogatoire après la loi Pinel

par Bertrand RACLET - Avocat au barreau de Paris et Ornella GIANNETTI - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 34

Dérogatoire au statut des baux commerciaux et soumis aux seules dispositions du Code civil, le bail de courte durée a toujours connu le succès, à raison de la liberté qu’il offre aux parties d’aménager leur convention comme elles l’entendent.

Acheter cette chronique en version PDF
pour 19,99 € seulement sur edilaix.com

 

Abonnez vous ou connectez vous pour lire la suite !

[06-2019] - Analyse statistique de l’indemnité d’éviction

par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School
Affichages : 31

Analyse statistique et non exhaustive de vingt-six décisions rendues en cour d’appel entre septembre 2018 et avril 2019.
L’indemnité d’éviction est l’une des dispositions clés de la législation relative au fonds de commerce. Comme l’indique l’article L. 145-14 du Code de commerce, «le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement». Le calcul de l’indemnité d’éviction est souvent complexe et imprévisible. Il n’existe, en effet, aucune autre disposition législative qui affinerait la décision et ce calcul repose donc le plus souvent sur la propre appréciation du juge et surtout de l’expert chargé de cette évaluation.

Acheter cette chronique en version PDF
pour 19,99 € seulement sur edilaix.com

 

Abonnez vous ou connectez vous pour lire la suite !