[2018-12] - L’irruption des SCIAPP

par Thierry POULICHOT - Directeur général de l’Institut des Garanties Citoyennes pour l’Habitat en France (IGCHF)
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Les sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété (SCIAPP) ont pour objet la détention, la gestion et l’entretien d’immeubles apportés par des organismes HLM dans le cas où ces biens peuvent être vendus aux locataires du parc social. L’idée a pu sembler séduisante à des techniciens de l’urbanisme. Son inscription dans la loi ne semble pourtant pas avoir été précédée par une analyse sérieuse des alternatives envisageables. Les enseignements alarmants relatifs aux ventes de logements sociaux en France ou à l’étranger, n’ont pas non plus été pris en compte.

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[2018-12] - Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) face au droit de la consommation

par Jérôme HOCQUARD - Avocat au Barreau de Paris
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La maison individuelle est considérée à la fois comme l’habitation idéale et le moyen d’accéder à la propriété, notamment par les primo-accédants. Toutefois, le contrat de construction de maison individuelle est jugé complexe pour les maîtres de l’ouvrage qui craignent souvent de se voir livrer une maison comportant des malfaçons. Pourtant, la réglementation des contrats de construction et le droit de la consommation s’associent afin d’apporter au maître de l’ouvrage, dès lors qu’il a la qualité de consommateur, une protection renforcée.

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[2018-12] - Un procès-verbal de bornage peut-il être un acte constitutif ou recognitif d’une servitude de passage ?

par François MAZUYER - Président d’honneur du Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts
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Le géomètre expert est souvent confronté à un problème de servitude, alors qu’il agit en bornage amiable.
Il est donc important de savoir si un procès-verbal de bornage peut être considéré comme un acte constitutif ou recognitif d’une servitude de passage.
L’analyse ci-dessous n’engage que la responsabilité de l’auteur, et ne peut être interprétée comme la position de l’Ordre des géomètres-experts (OGE).

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[2018-11] - La reconstruction à l’identique après destruction ou démolition

par Philippe BOULISSET - Docteur en droit, avocat
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1. La reconstruction à l’identique après destruction ou démolition est régie par les dispositions de l’article L. 111-15 du Code de l’urbanisme : «la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu’il a été régulièrement édifié».

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[2018-11] - Propos conclusifs*

par Françoise AUQUE - Professeur émérite Université de Lille
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Indiscutablement, la rédaction du bail commercial provoque la règlementation (de manière légitime ou non, c’est une autre question) et nourrit le contentieux.
Dès lors, que faut-il aujourd’hui pour rédiger correctement un bail, mettre ses clauses à l’abri de la loi et du juge ?

*Chronique issue des actes du colloque ''La rédaction du bail commercial - Les principales clauses'' - 21 septembre 2018 - Aix en Provence

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[2018-11] - Les clauses relatives au droit des sociétés : sociétés et baux font-ils bon ménage ?*

par Isabelle GROSSI - Maître de conférences Aix-Marseille Université & Guillaume BUY - Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
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S’interroger sur les clauses relatives au droit des sociétés au sein d’un colloque s’intéressant à la rédaction du bail commercial, c’est surtout s’interroger sur l’articulation de deux droits spéciaux et très particuliers, que sont le droit des sociétés, régi par la loi du 24 juillet 1966, et le droit des baux commerciaux, régi par le décret du 30 septembre 1953, tous deux désormais codifiés dans le Code de commerce.
*Chronique issue des actes du colloque ''La rédaction du bail commercial - Les principales clauses'' - 21 septembre 2018 - Aix en Provence

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[2018-11] - Les clauses relatives à la durée : les baux de courte durée*

par Christine LEBEL - Maître de conférences Université de Franche-Comté
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La durée de la location constitue parfois un élément fondamental dans la relation contractuelle entre le propriétaire et le locataire. Toutefois, le preneur peut souhaiter limiter son engagement dans la durée, ou le propriétaire éviter de soumettre le contrat au statut des baux commerciaux. Enfin, certaines conditions sont parfois imposées aux parties de telle sorte qu’elles induisent une situation précaire pour laquelle on ne sait pas véritablement quand la condition de précarité se réalisera.
*Chronique issue des actes du colloque ''La rédaction du bail commercial - Les principales clauses'' - 21 septembre 2018 - Aix en Provence

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[2018-11] - Les clauses relatives à la durée : les baux de longue durée*

par François DE LA VAISSIÈRE - Avocat honoraire au barreau de Paris
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Quel choix pour la durée du bail principal ? Ce choix existe-il vraiment pour le contrat de sous-location commerciale ? Quelle incidence sur le droit au renouvellement des uns et des autres ? Quelles précautions face à certains risques ?
*Chronique issue des actes du colloque ''La rédaction du bail commercial - Les principales clauses'' - 21 septembre 2018 - Aix en Provence

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[2018-11] - Les clauses d’accession dans les baux commerciaux*

par Vincent PERRUCHOT-TRIBOULET - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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La clause d’accession n’est pas une clause principale ou indispensable du bail commercial. Il reste que la clause est fréquente en pratique, parfois utile et surtout toujours délicate à rédiger. Elle est donc cruciale.
*Chronique issue des actes du colloque ''La rédaction du bail commercial - Les principales clauses'' - 21 septembre 2018 - Aix en Provence

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[2018-11] - Les clauses relatives aux charges et aux travaux*

par Caroline DE PUYSEGUR - Avocat au barreau de Paris
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Les charges dans les baux commerciaux relevaient jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014, du principe de la liberté contractuelle. C’est ainsi que certains bailleurs transféraient l’intégralité des charges et travaux au locataire selon des modalités de répartition qui échappaient à toute critique dès lors qu’elles faisaient l’objet d’une stipulation contractuelle.
*Chronique issue des actes du colloque ''La rédaction du bail commercial - Les principales clauses'' - 21 septembre 2018 - Aix en Provence

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