[2019-03] - Le licenciement économique et le syndicat des copropriétaires

par Joël COLONNA et Virginie RENAUX-PERSONNIC, Maîtres de conférences, Aix-Marseille Université
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Cass. soc., 21 novembre 2018, n° 17-12.599, FS-P+B
L’arrêt du 21 novembre 20181 ne manquera pas de retenir l’attention des gestionnaires de copropriété en ce qu’il décide, contrairement à une jurisprudence bien établie, d’appliquer les dispositions du Code du travail relatives au licenciement pour motif économique à un syndicat des copropriétaires. La question se pose, en effet, de savoir si cette décision constitue un revirement de jurisprudence et si la Cour de cassation entend désormais soumettre les syndicats de copropriétaires au droit commun du licenciement économique. A la réflexion, une telle analyse ne semble pas devoir s’imposer.

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[2019-03] - La solidarité fiscale ou comment garantir le recouvrement de l’impôt

par Bruno PAYS - Professeur à l’INSEEC
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Dans un contexte budgétaire très contraint, les pouvoirs publics ont adopté ces dernières années plusieurs dispositifs pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale ainsi qu’en témoigne encore la loi relative à cette dernière, adoptée en octobre dernier. Devenues prioritaires, la prévention et la répression de la fraude fiscale comportent toutefois des limites, notamment techniques. Etendre la responsabilité du contribuable négligent ou fautif à ses proches ou ses partenaires professionnels peut parfois s’avérer tout aussi utile.

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[2019-03] - Régularisation d’une construction sans permis ou sans déclaration préalable

par Philippe BOULISSET - Docteur en droit, avocat
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1. La régularisation d’une construction sans permis peut, globalement, intervenir, dans deux cadres différents :
- soit dans le cadre d’une infraction pénale ;
- soit dans le cadre d’une procédure d’autorisation d’urbanisme proprement dite relative à des travaux portant sur un bâtiment existant.
Elle présente donc un intérêt pratique certain.

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[2019-03] - Loi ELAN et les nouveaux outils au service du logement social

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Quelle est la place du logement social au sein de la loi ELAN ? Quelle est l’ampleur des réformées initiées par cette loi ? Quelles sont les principales innovations instaurées ? A travers une première approche des apports de la loi ELAN, ces différentes interrogations sont abordées.

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[2019-03] - L’actualité de la location meublée

par Bruno PAYS - Professeur à l’INSEEC
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Sujette à d’importantes évolutions ces dernières années, la location meublée n’a pas perdu pour autant son pouvoir de séduction auprès des investisseurs. Dans un environnement plus contraint (I), la loi ELAN peut même leur offrir de nouvelles opportunités (II).

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[2019-03] - Le bail emphytéotique

par Jean DEBEAURAIN - Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence
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Intervention lors du colloque organisé en décembre 2018, par Edilaix sur “l’actualité et le devenir des baux ruraux”. Le style oral a été conservé.

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[2019-01-02] - Loi de finances rectificative pour 2018 et loi de finances pour 2019

par Bruno PAYS - Professeur à l’INSEEC
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La loi n° 2018-1104 de finances rectificative pour 2018 du 10 décembre 2018 et la loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 ont été publiées au Journal Officiel, respectivement le 11 et le 30 décembre, après avoir été pour l’essentiel jugées conformes à la Constitution.
Seules sont commentées ci-après les dispositions légales qui concernent directement la Revue. Sauf indication contraire, leur entrée en vigueur est intervenue le 1/01/2019 ou à compter de l’imposition des revenus de 2018.
Les lois de finances de cette année sont moins denses que celles de la première année du quinquennat, traduisant notamment un souci de stabilité fiscale dont témoigne l’absence de mesures de cette nature dans la loi de finances rectificative pour 2018.

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[2019-01-02] - Durée de validité du permis de construire, d’aménager ou de la décision de non-opposition

par Philippe BOULISSET - Docteur en droit, avocat
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1. La mise en œuvre de l’autorisation d’urbanisme est facultative et limitée dans le temps.
L’institution d’un délai de péremption a notamment pour objet d’éviter qu’une autorisation mise en œuvre trop longtemps après avoir été obtenue n’entre en contrariété avec les évolutions de la réglementation applicable.
Il y a lieu d’étudier les caractéristiques de ce délai et, notamment, dans quelle mesure il peut être suspendu, interrompu ou prorogé, puis d’évoquer les effets de son expiration.

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[2018-12] - L’irruption des SCIAPP

par Thierry POULICHOT - Directeur général de l’Institut des Garanties Citoyennes pour l’Habitat en France (IGCHF)
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Les sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété (SCIAPP) ont pour objet la détention, la gestion et l’entretien d’immeubles apportés par des organismes HLM dans le cas où ces biens peuvent être vendus aux locataires du parc social. L’idée a pu sembler séduisante à des techniciens de l’urbanisme. Son inscription dans la loi ne semble pourtant pas avoir été précédée par une analyse sérieuse des alternatives envisageables. Les enseignements alarmants relatifs aux ventes de logements sociaux en France ou à l’étranger, n’ont pas non plus été pris en compte.

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[2018-12] - Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) face au droit de la consommation

par Jérôme HOCQUARD - Avocat au Barreau de Paris
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La maison individuelle est considérée à la fois comme l’habitation idéale et le moyen d’accéder à la propriété, notamment par les primo-accédants. Toutefois, le contrat de construction de maison individuelle est jugé complexe pour les maîtres de l’ouvrage qui craignent souvent de se voir livrer une maison comportant des malfaçons. Pourtant, la réglementation des contrats de construction et le droit de la consommation s’associent afin d’apporter au maître de l’ouvrage, dès lors qu’il a la qualité de consommateur, une protection renforcée.

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