[05-2019] - L’IFI précisé et aménagé

par Bruno PAYS - Professeur à l'INSEEC
Affichages : 7

Ersatz d’ISF pour les uns, frein à l’investissement immobilier pour d’autres, l’IFI n’a pas mis fin aux controverses sur l’utilité d’un impôt sur la fortune nées avec la création de l’IGF en 1982.

Abonnez vous ou connectez vous pour lire la suite !

[05-2019] - Régime de délimitation des zones d’assainissement collectif et non collectif, plan local d’urbanisme et permis de construire

par Philippe BOULISSET - Docteur en droit, avocat
Affichages : 10

1.- Avec l’intervention de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, l’assainissement est devenu une compétence communale obligatoire, imposant aux communes d’élaborer un zonage d’assainissement sur leur territoire, se dédoublant en deux branches, assainissement collectif et assainissement non collectif.
L’assainissement en matière de permis de construire et sa prise en compte par le plan local d’urbanisme (PLU) posent des problèmes complexes liés à la juxtaposition et à l’articulation des règles applicables.
Il y a lieu d’en prendre la mesure, dés lors que le pétitionnaire sera contraint, dans le cadre de sa demande d’autorisation d’urbanisme, de retenir le zonage correspondant à son terrain, le permis de construire ne pouvant être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant leur assainissement.

Abonnez vous ou connectez vous pour lire la suite !

[05-2019] - Bail rural et autorisation d’exploiter

par François ROBBE - Avocat au barreau de Lyon Président de l’AFDR
Affichages : 6

Intervention lors du colloque organisé en décembre 2018, par Edilaix sur “l’actualité et le devenir des baux ruraux”. Le style oral a été conservé.

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, déposé à l’Assemblée nationale le 27 novembre 2017, proposait, il y a à peine un an, d’expérimenter la suppression du contrôle des structures dans certains départements1.

Abonnez vous ou connectez vous pour lire la suite !

[05-2019] - Le nouvel ordonnancement des «zones tendues» après la loi ELAN

par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
Affichages : 5

Instituées par la loi n° 2014-366 dite ALUR du 24 mars 2014, et listées par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, lui-même inspiré de l’article 232 du Code général des impôts, énumérant les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants, les «zones tendues» sont constituées des 28 agglomérations, «zones d’urbanisation de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès aux logements sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social», et dotées d’un observatoires local des loyers prévu à l’article 16 de la loi du 6 juillet 1989.

Abonnez vous ou connectez vous pour lire la suite !

[05-2019] - Les relations entre le bailleur et son locataire à l’épreuve des procédures collectives

par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
Affichages : 13

S’il est une situation redoutée du bailleur de locaux loués en vue de l’exercice d’une activité professionnelle, c’est bien l’ouverture d’une procédure collective contre son locataire.
La discipline imposée aux créanciers et aux cocontractants du débiteur est à ce point contraignante que le bailleur s’évertue à y échapper notamment en tentant de précipiter la résiliation du bail avant l’ouverture de la procédure. Les litiges sont légions et le contentieux particulièrement abondant. Dans cette chronique, nous proposons de revenir sur plus de deux ans de jurisprudence en ciblant les arrêts à portée inédite même si nous ne manquerons pas de rappeler les règles plus classiques. Bien que le contentieux soit moins important, nous nous arrêterons quelques instants aussi sur l’évolution des relations contractuelles lorsque, à l’inverse, c’est le bailleur et non plus le locataire qui fait l’objet d’une procédure collective.

Abonnez vous ou connectez vous pour lire la suite !

[04-2019] - L’adaptation, la révision et la modification du PLU

par Jérôme HOCQUARD - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 6

Le plan local d’urbanisme, document prospectif élaboré par une collectivité aux regards des évolutions de son territoire et de son projet politique, n’est pas un document figé. Mode d’emploi pour réviser, modifier, mettre en compatibilité, mettre à jour ou abroger un PLU.

Abonnez vous ou connectez vous pour lire la suite !

[04-2019] - Les baux dérogatoires

par Didier KRAJESKI - Professeur des universités Toulouse Capitole
Affichages : 5

Intervention lors du colloque organisé en décembre 2018, par Edilaix sur “l’actualité et le devenir des baux ruraux”. Le style oral a été conservé.

Les baux dérogatoires… il faut bien s’entendre sur la délimitation du sujet. Il s’agit d’évoquer les conventions non soumises au statut des baux ruraux constituant, malgré tout, de véritables baux et participant à l’exploitation agricole de biens immobiliers.

Abonnez vous ou connectez vous pour lire la suite !

[04-2019] - Intérêts d’emprunt et revenus fonciers : les règles de déduction

par Bruno PAYS - Professeur à l’INSEEC
Affichages : 5

Dans un contexte fiscal devenu moins favorable à l’investissement immobilier, le traitement des charges et déficits fonciers constitue une exception notoire : alors que l’acquisition à crédit d’actions par un particulier ne s’assortit d’aucune possibilité de déduction des intérêts d’emprunt, cette possibilité subsiste pleinement en cas d’acquisition dans les mêmes conditions d’un immeuble à usage locatif. Mais si la déduction des intérêts dans la catégorie des revenus fonciers est la règle (I), ce principe s’avère d’une application parfois incertaine (II).

Abonnez vous ou connectez vous pour lire la suite !

[04-2019] - Faire une offre en immobilier

par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School
Affichages : 5

La jurisprudence, puis le Code civil à l’occasion de la réforme du droit des obligations, ont réglementé les caractères de l’offre, distingué selon que l’offre est affectée d’un délai ou non, et se sont intéressés à la caducité de l’offre.

Abonnez vous ou connectez vous pour lire la suite !

[2019-03] - Le licenciement économique et le syndicat des copropriétaires

par Joël COLONNA et Virginie RENAUX-PERSONNIC, Maîtres de conférences, Aix-Marseille Université
Affichages : 6

Cass. soc., 21 novembre 2018, n° 17-12.599, FS-P+B
L’arrêt du 21 novembre 20181 ne manquera pas de retenir l’attention des gestionnaires de copropriété en ce qu’il décide, contrairement à une jurisprudence bien établie, d’appliquer les dispositions du Code du travail relatives au licenciement pour motif économique à un syndicat des copropriétaires. La question se pose, en effet, de savoir si cette décision constitue un revirement de jurisprudence et si la Cour de cassation entend désormais soumettre les syndicats de copropriétaires au droit commun du licenciement économique. A la réflexion, une telle analyse ne semble pas devoir s’imposer.

Abonnez vous ou connectez vous pour lire la suite !