[BAUX] - Proposition de loi.- Rééquilibrage des relations locatives

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Proposition de loi n° 2221, Assemblée nationale, 11 septembre 2019.

Le 11 septembre 2019, a été déposée une proposition de loi visant à équilibrer les relations entre bailleurs et locataires et améliorer l’offre locative de logement. Cette proposition s’articule autour de trois axes : la sécurisation des parcours locatifs ; le renforcement du marché de logements locatifs privés par des mesures incitatives ; la responsabilisation des locataires bénéficiant d’un logement social. Son article 1er modifie l’article 975 du Code général des impôts en excluant de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les biens immobiliers mis en location pour une résidence principale et avec un loyer encadré.  L’article 2 prévoit la création d’un fichier recensant les incidents de paiements caractérisés des loyers, à destination des propriétaires ou des professionnels. L’article 3 prévoit qu’une personne ayant fait l’objet d’une décision de justice pour une occupation sans droit ni titre d’un logement ne puisse bénéficier des dispositions de la loi DALO du 5 mars 2007. Enfin, l’article 4 modifie l’article L. 442-4-1 du Code de la construction et de l’habitation en insérant une nouvelle clause dans le contrat de location d’un logement faisant partie du parc locatif social, prévoyant la résiliation du bail des locataires indélicats causant des troubles de voisinage avérés et constatés par un juge.