[Baux ruraux] - Faciliter la conclusion de baux ruraux dans les petites communes rurales.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 6 juillet 2017 a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité.

Cette proposition a été adoptée par le Sénat le 1er juin 2016. Partant du constat selon lequel les termes de l’article 432-12 du Code pénal empêchent aujourd’hui les élus des communes rurales de conclure de baux ruraux avec la collectivité qu’ils administrent alors qu’ils autorisent la conclusion de baux d’habitation, les promoteurs de ce texte souhaitent promouvoir une disposition aux termes de laquelle, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les élus peuvent acquérir ou louer un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Le prix ne peut être inférieur à l’évaluation du service des domaines. L’acte doit être autorisé, quelle que soit la valeur des biens concernés, par une délibération motivée du conseil municipal.