[2019-02] - Flash info : La clause d’exclusion de solidarité permet à l’architecte de faire cavalier seul

par Guilhem GIL
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En cas de pluralité de fautifs dans la survenance de désordres avant réception, donc à une époque régie par la responsabilité contractuelle, une clause d’exclusion de solidarité permet-elle à son bénéficiaire d’éviter d’être engagé in solidum avec les autres responsables ?

Cass. 3e civ., 14 février 2019, n° 17-26.403

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[2017-11] - Des responsabilités des constructeurs

par Julien ZAVARO, Avocat à la cour d’appel de Paris
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Le régime de la responsabilité des constructeurs s’est construit progressivement sur la base des deux articles 1792 et 2270 retenus en 1804 lors de la rédaction du Code civil. La loi du 3 janvier 1967 a aménagé, codifié et canalisé l’évolution de la jurisprudence. Il en est résulté un système dual. La responsabilité décennale pour les désordres importants du gros œuvre et la responsabilité biennale pour les désordres des menus ouvrages.

Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n°16-19.640, publié au bulletin
Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-17.323, publié au bulletin.

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[2016-11] - Sort d’une garantie décennale partielle

par Julien ZAVARO; Michel ZAVARO
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Par un arrêt en date du 8 septembre 2016, la Cour de cassation rejette le recours d’un promoteur contre la décision qui lui impose de relever et garantir son assureur décennal des conséquences d’un sinistre dont la survenance avait été prévue dans la police. Si la solution est légitime, puisqu’il ne peut y avoir d’assurance lorsque la réalisation du risque est certaine, la réaction de l’arrêt, laconique, laisse subsister des interrogations.

Cass. 3e civ., 8 septembre 2016, n° 12-26.985, publié au bulletin.

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[2016-10] - La réception des travaux

par Julien ZAVARO, Michel ZAVARO
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La jurisprudence caractérisait la réception tacite par la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage que le maître de l’ouvrage exprimait contradictoirement. Les arrêts rendus depuis la décision fondatrice du 23 avril 1986 (Bull. civ III n° 46) mettent l’accent sur l’une ou l’autre des deux conditions au gré des pourvois, mais la matière est restée relativement stable jusqu’à un arrêt de cassation du 13 juillet 2016. Cette décision, dont la formulation laisse le commentateur rêveur, figurera au rapport.

Cass. 3e civ., 16 juillet 2016, n° 15-17.208, publié au bulletin.

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[2015-03] - Le transfert de la responsabilité contractuelle du constructeur

par André VALDES
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Promoteur de fait. - Responsabilité contractuelle de droit commun avant réception. - Obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de «vices ». - Obligation accompagnant l’immeuble en tant qu’accessoire. - Particularités.

Sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d’un immeuble ont qualité à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente et ce nonobstant l’action en réparation intentée par le vendeur avant cette vente, contre les constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l’immeuble en tant qu’accessoire.

Cass. civ., 3 ème , 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-21.910

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