[FISCALITÉ] - Valeur locative des biens situés en zone à risque.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 30 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 1000) concernant la prise en compte du classement en zone à risque d’un bien pour la détermination de sa valeur locative.

Afin de tenir compte de la dépréciation importante de leur valeur vénale que connaissent les biens immobiliers situés dans les zones à risque délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, technologiques ou miniers, cette proposition vise à insérer dans le Code général des impôts un article 1495 bis prévoyant que l’appréciation de la situation d’un bien passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d’habitation tiendrait compte de son classement en zone à risque couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques miniers. La mise à jour de la valeur locative de ce bien devrait être réalisée dans l’année qui suit l’approbation d’un de ces plans. A défaut de mise à jour dans le délai requis, le bien bénéficierait d’un abattement de 15 % de sa valeur locative.