LOGEMENT.- Proposition de loi de lutte contre l’habitat indigne.

par Super User
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Le 4 juillet 2016, a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi n° 755 renforçant la lutte contre les «marchands de sommeil» et l’habitat indigne.

Constatant que, malgré l’apport de nouveaux outils par la loi Alur, la lutte contre l’habitat indigne demeure particulièrement difficile à mettre en œuvre tant les procédures sont complexes à engager et souvent mal appréhendées, les rédacteurs de cette proposition ont comme objectif de renforcer la capacité d’action des pouvoirs publics. L’article 1er institue, dans les départements présentant une proportion importante d’habitat dégradé, un sous-préfet dédié à la lutte contre l’habitat insalubre. L’article 2 donne aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, et dont l’objet statutaire comporte la lutte contre l’habitat indigne, la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions relatives à l’hébergement incompatible avec la dignité humaine. L’article 4 permet d’appliquer aux personnes physiques et morales condamnées pour avoir soumis une ou plusieurs personnes à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, la peine de confiscation générale de leur patrimoine, comme c’est le cas en matière de blanchiment. L’article 5 prévoit la création d’un fonds d’intervention contre l’habitat indigne, chargé d’acquérir des biens immobiliers pour prévenir l’apparition d’habitats indignes, et de financer ou subventionner les travaux réalisés d’office en application d’un arrêté d’insalubrité ou de péril. L’article 6 demande au gouvernement de présenter un rapport sur l’amélioration de la mise en œuvre de l’article L. 312-5-3 du Code de l’action sociale et des familles relatif à l’hébergement des personnes défavorisées, ainsi que sur le rééquilibrage entre les territoires de l’effort d’hébergement. L’article 7 prévoit la création d’une taxe additionnelle pour compenser les conséquences financières résultant pour l’État de la présente proposition de loi.