[Propriété] - Assouplissement du régime de l’indivision.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 17 octobre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 294) visant à assouplir les conditions de disposition d’un bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires.

Tirant le constat des insuffisances de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 qui, en maintenant la règle de l’unanimité  pour les décisions importantes liées à la capacité de disposer du bien, a permis le maintien de nombreux contentieux et de situations de blocage, parfois pendant plusieurs décennies, les promoteurs de ce texte proposent d’assouplir le régime de l’indivision en cas de mésentente entre les indivisaires en autorisant le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis à disposer du bien indivis après un délai de dix ans ou plus de contentieux.