[RURAL] Loi.- Foncier agricole.- Structures sociétaires.- Prise de contrôle

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021, JO du 24 décembre 2021

La loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 a comme finalité immédiate d’établir un contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, et cela dans la perspective plus lointaine de favoriser l'installation d'agriculteurs, la consolidation d'exploitations agricoles et le renouvellement des générations agricoles en luttant contre la concentration excessive des terres et leur accaparement. Le texte soumet à l'autorisation préalable du préfet du département la prise de contrôle d'une société possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, réalisée par une personne physique ou morale lorsque deux conditions principales sont remplies. D’une part, doit être en cause une prise de participation par acquisition de titres sociaux qui confère à une personne physique ou morale, agissant directement ou par l'interposition d'une personne morale acquéreur, le contrôle de la société, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du Code de commerce. D’autre part, cette prise de contrôle doit être le fait d’une personne qui détient déjà, dans certaines conditions, directement ou indirectement, en propriété ou en jouissance, des biens de même nature dont la superficie totale excède un seuil d'agrandissement significatif ou qui, une fois réalisée la prise de contrôle, détiendrait une superficie totale excédant ce seuil. Certaines opérations, réalisées à titre gratuit, dans un cadre familial ou encore entre associés exploitants de longue date, sont exemptées du dispositif. La méconnaissance du dispositif de contrôle est sanctionnée par la nullité de l’opération ainsi que par une amende administrative. L’instruction des dossiers est confiée aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Enfin, est abrogé l’article L. 143-15-1 du Code rural et de la pêche maritime, créé par la loi du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, cette disposition se trouvant supplantée par le nouveau dispositif à la portée plus vaste.