[Environnement] - Ratifier les ordonnances sur l’évaluation environnementale et l’information du public.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 11 juillet 2017, la commission du développement durable de l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Parmi les amendements adoptés, la commission a souhaité l’abaissement de 10 à 5 millions d’euros le plafond du seuil de dépenses ou subventions publiques devant être défini par décret en Conseil d’Etat afin d’encadrer le nouveau droit d’initiative ouvert aux populations et l’allongement de deux à quatre mois du délai suivant la publication d’une déclaration d’intention pour que les citoyens puissent exercer leur droit d’initiative.