[RURAL] - Lutte contre le détournement du droit d’affouage.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 21 mars 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 781) visant à lutter contre le commerce illégal de bois de chauffage et le détournement du droit d’affouage.

Estimant que le droit d’affouage, qui consiste à accorder à certains habitants la possibilité de disposer notamment du bois issu des coupes qui leur sont délivrées en vue de leur utilisation personnelle et domestique, est aujourd’hui dévoyé, cette proposition vise à permettre aux autorités compétentes de vérifier la bonne intention de l’affouagiste et de la réelle utilisation du bois octroyé en imposant la présentation d’un certificat nominatif d’entretien annuel du système de chauffage à bois, délivré par un professionnel (attestation de ramonage de cheminée,…). Par ailleurs, elle définit une sanction en cas de revente illégale du bois tiré de l’affouage, en prévoyant une amende pécuniaire pouvant atteindre dix fois le montant du produit de ladite vente, ainsi que la déchéance pour deux ans de son droit d’affouage du bénéficiaire concerné.
À noter également :
proposition de loi (AN n° 829) visant à exempter de l’obligation de disposer de l’autorisation de défrichement prévue à l’article L. 341-3 du Code forestier, les opérations de déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes.