[COPROPRIÉTÉ] - Flash info

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Précisions apportées par la Cour de cassation

À lire

[URBANISME] - Carence de l’auteur d’un recours contre une autorisation d’urbanisme

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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CE, 8 févr. 2019, n° 424146.

À lire

[LOCATION IMMOBILIÈRE] - Devoir de contrôle des plateformes : tout travail ne mérite pas salaire.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 31 janv. 2019, n° 18-40.042 et 18-40.043

À lire

[DOMAINE] - Vente des biens d’une section de communes : qui a voix au chapitre ?

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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CE, 8 févr. 2019, n° 410714

À lire

[COPROPRIÉTÉ] - Charges afférentes à une fraction d’un lot divisé : la notification suffit à l’opposabilité

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 7 févr. 2019, n° 17-31.01

À lire

[CONSTRUCTION] - La clause d’exclusion de solidarité permet à l’architecte de faire cavalier seul.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 14 février 2019, n° 17-26.403

À lire

[BAIL HABITATION] - La majoration du dépôt de garantie n’est pas une peine.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cons. constit., 22 février 2019, n° 2018-766 QPC

À lire

[PROCÉDURES] - Pouvoirs du juge pénal en présence de poursuites fondées sur un acte administratif

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. crim., 4 déc. 2018, n° 18-82.852. 

À lire

[URBANISME] - Audition en cause d’appel du représentant de l’administration

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. crim., 20 nov. 2018, n° 18-82.436.

À lire

[LOCATION TOURISTIQUE] - Modalités du contrôle par l’administration du changement de destination des locaux

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 17 janv. 2019, n° 18-40.040.   

À lire

[BAIL] - Majoration du dépôt de garantie.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 13 déc. 2018, n° 18-17.729.  

À lire

[MARCHÉS PUBLICS] - Nature des relations entre les entreprises participant à l’exécution d’un marché public de travaux

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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T.C., 10 déc. 2018, n° 4144. 

À lire

[EXPROPRIATION] - Référence contractuelle au droit de l’expropriation

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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T.C., 10 déc. 2018, n° 4143.

À lire

[SERVITUDE] - Transaction sur une servitude de passage de canalisation

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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T.C., 10 déc. 2018, n° 4142.

À lire

[BAIL COMMERCIAL] - Résiliation d’un bail commercial dans un immeuble acquis par un EPF

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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T.C., 10 déc. 2018, n° 4141.

À lire

[FISCALITÉ] - Exonération de taxe d’habitation au profit des établissements publics d’assistance

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cons. constit., 7 déc. 2018, n° 2018-752 QPC.

À lire

[COPROPRIÉTÉ] - Obligation de participation du copropriétaire des articles 10 et 10-1.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 15 nov. 2018, n° 18-12.714.

À lire

[VENTE IMMOBILIÈRE] - Garantie du vendeur.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 1re civ., 7 nov. 2018, , n° 18-14.982.

À lire

[DOMAINE] - Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cons. constit., 26 oct. 2018, n° 2018-743.

À lire

[CONSTRUCTION] - Action en garantie d’une entreprise de construction contre une association participant au contrôle des installations d’assainissement non collectif.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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T.C., 12 novembre 2018, n° 4139.

À lire

[CONSTRUCTION] - Affectation de l’indemnité d’assurance.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 27 sept. 2018, n° 18-13.371.

À lire

[FISCALITÉ] - Exonération de taxe d’habitation réservée aux établissements publics scientifiques.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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CE, 1er oct. 2018, n° 422050.

À lire

[URBANISME] - Raccordement aux réseaux publics d’assainissement.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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T.C., 8 oct. 2018, n° 4135.

À lire

[DOMAINE] - Imprescriptibilité des biens du domaine public.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 5 sept. 2018, n° 18-13.748.

À lire

[URBANISME] - Modification des documents du lotissement par l’autorité compétente.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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CE, 18 juill. 2018, n° 421151.

À lire

[FISCALITÉ] - Exonération de cotisation foncière des entreprises.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cons. constit., 21 septembre 2018, n° 2018-733 QPC.

À lire

[RURAL] - Conversion du bail à métayage en bail à ferme

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-28.862.

À lire

[BAUX] - Sanctions du changement d’usage sans autorisation

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 5 juillet 2018, n° 18-40.014.

À lire

[URBANISME] - Fonctionnement de l’établissement public Paris La Défense

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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CE, 29 juin 2018, n° 412374.

À lire

[URBANISME] - Avis de l’administration sur la remise en état des lieux.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. crim., 29 mai 2018, n° 18-81.602.

À lire

[RURAL] - Sanction du défrichement sans autorisation.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. crim., 29 mai 2018, n° 17-86.348.

À lire

[RURAL] - Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cons. constit., 25 mai 2018, n° 2018-707 QPC.

À lire

[PROFESSIONS] - Officiers publics et ministériels : limite d’âge et modalités de recours au tirage au sort.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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CE, ass., 18 mai 2018, n° 400675.

À lire

[RESPONSABILITÉ] - Rupture d’un branchement particulier : compétence judiciaire.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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T.C., 14 mai 2018, n° 4114.

À lire

[CONSEIL D'ÉTAT] - Domaine - Pas de droit exclusif sur l’image des biens du domaine public.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE. 13 avr. 2018, n° 397047, Rec. Lebon.

À lire

[COUR DE CASSATION] - Fiscalité - Taxe de 3 % : refus de transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. com., 11 avril 2018, n° 17-21.938.

À lire

[COUR DE CASSATION] - Fiscalité - Réévaluation du prix par l’administration fiscale : refus de transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. com., 22 mars 2018, n° 17-24.593.

À lire

[CONSEIL CONSTITUTIONNEL] - Environnement - Exclusion de la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs en cas d’érosion dunaire : conformité à la Constitution.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cons. constit., 6 avril 2018, n° 2018-697 QPC.

À lire

[CONSEIL CONSTITUTIONNEL] - Baux - Résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé : conformité sous réserve à la Constitution.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cons. constit., 6 avril 2018, n° 2018-697 QPC.

À lire

[Cour de cassation] - Dépassement du délai de rétrocession par la SAFER.

par YS
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Cass. 3e civ., 9 mars 2018, n° 17-23.567.

À lire

[Tribunal des conflits] - Expulsion du locataire d’un CROUS : compétence du juge administratif.

par YS
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T.C., 12 févr. 2018, n° 4112.

À lire

[Consel d'Etat] - Extension du régime d’expropriation aux risques d’érosion côtière : transmission d’un QPC.

par YS
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CE, 17 janv. 2018, n° 398671.

À lire

[Cour de cassation] - Nouveau loyer des baux en cours et économie des contrats : non transmission d’une QPC

par YS
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Cass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 17-40.065.

À lire

[Cour de cassation] - Des dispositions applicables aux locataires des bailleurs, établissements de santé : transmission d’une QPC.

par YS
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Cass. 3e civ., 16 janv. 2018, n° 17-40.059.

À lire

[Tribunal des conflits] - Mise à disposition d’une salle de spectacles et clauses exorbitantes : compétence du juge administratif

par YS
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T.C., 12 février 2018, n° 4109.

À lire

[Conseil constitutionnel] - Inscription au RCS des loueurs en meublé professionnels

par YS
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Cons. const., 8 févr. 2018, n° 2017-689 QPC.

À lire

[Conseil constitutionnel] - Droit à l’image des domaines nationaux.

par YS
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Cons. const., 2 févr. 2018, n° 2017-687 QPC.

À lire

[Cour de cassation] - Majoration de l’intérêt de l’article L. 411-74 CRPM : non transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 17-40.055.

À lire

[Tribunal des conflits] - Responsabilité des constructeurs d’un outillage public envers l’usager.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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T.C., 11 décembre 2017, n° 4101.

À lire

[Tribunal des conflits] - La convention d’aménagement ne fait de son titulaire un mandataire.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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T.C., 11 décembre 20147, n° 4103.

À lire

[Conseil constitutionnel] - Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cons. constit., 12 janv. 2018, n° 2017-685 QPC. 

À lire

[Conseil constitutionnel] - Droit de préemption après division.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cons. constit., 9 janv. 2018, n° 2017-683 QPC.

À lire

[Conseil constitutionnel] - Exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cons. constit., 15 déc. 2017, n° 2017-681 QPC.

À lire

[Conseil d'État] - Régime fiscal du loueur en meublé : transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 20 novembre 2017, n° 408176.

À lire

[Conseil d'État] - Conditions d’utilisation de l’image d’un domaine national : transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 25 oct. 2017, n° 411005.

À lire

[Conseil d'État] - Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux immeubles : transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 6 oct. 2017, n° 412827.

À lire

[Conseil d'État] - Taxe sur les bureaux en IdF : transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 4 octobre 2017, n° 412381.

À lire

[Conseil Constitutionnel] - Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cons. constit., 27 octobre 2017, n° 2017-668 QPC.

À lire

[Conseil d’État] - Conséquences du non-respect des délais de transmission des projets.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 18 oct. 2017, avis n° 412235.

À lire

[Conseil d’État] - Recours contre les décisions de la CDIDL.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 18 oct. 2017, avis n° 412234.

À lire

[Conseil d’État] - Paramètres d’évaluation des valeurs locatives.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 18 oct. 2017, avis n° 412233.

À lire

[Conseil d’État] - Première vente après division de l’immeuble : transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 6 oct. 2017, n° 412365.

À lire

[Cour de cassation] - Restrictions à la mise en œuvre d’une action en démolition : transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 12 sept. 2017, n° 17-40.046.

À lire

[Tribunal des conflits] - Action d’un sous-traitant contre le titulaire du marché.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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T.C., 9 oct. 2017, n° 4095.

À lire

[Fiscalité immobilière] - Transmission d’une QPC relative au calcul des plus-values imposables des non-résidents.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 26 juillet 2017, n° 411546.

À lire

[Professions] - Irrecevabilité d’une QPC portant sur l’article 6-1 de la loi Hoguet.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 1re civ., 7 sept. 2017, n° 17-13.290.

À lire

[Assainissement] - Faute du gestionnaire d’un SPIC dans l’élaboration d’une étude de sols.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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T.C., 3 juillet 2017, n° 4090, M. Claude B. c/ Syndicat mixte à la carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gatine.

À lire

[Domanialité] - Indemnisation du préjudice résultant du défaut d’entretien d’un bois confié à l’ONF.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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T.C., 3 juillet 2017, n° 4084, M. R. c/ Commune de Fontaine-le-Comte et Office national des forêts.

À lire

[Expropriation] - Annulation de la préemption et rétrocession du bien.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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T.C., 12 juin 2017, n° 4085, SNC Foncière Mahdia c/ OPH Paris Habitat.

À lire

[Construction] - Action en responsabilité contre le préposé du maître de l’ouvrage.

par Guilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université
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T.C., 15 mai 2017, n° 4080, Mme H. c/ Société Electricité de France et autres.

À lire

[Domaine] - Décision modifiant la consistance du domaine privé d’une personne publique.

par Guilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université
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T. C., 15 mai 2017, n° 4079, Société ENEDIS c/ Office public de l’habitat de l’Aisne.

À lire

[Domaine] - Résiliation d’une concession domaniale dans le cadre d’une procédure collective.

par Guilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université
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T.C., 24 avril 2017, n° 4078.

À lire

[Propriété] - Distraction d’un immeuble du périmètre d’une association syndicale autorisée.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 23 mars 2017, n° 402959.

À lire

[Vente Immobilière] - Théorie de l’apparence en matière immobilière.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 30 mars 2017, n° 16-22.058.

À lire

ENCADREMENT DES LOYERS.- Refus d’une mise en œuvre à titre expérimental.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 15 mars 2017, n° 391654, Tables Rec. Lebon.

À lire

BAIL D'HABITATION.- Information des propriétaires de lots dans un résidence de tourisme : refus de transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 28 février 2017, n° 16-21.458, 16-21.460.

À lire

BAIL D'HABITATION.- Prescription abrégée de trois ans de la loi du 1er septembre 1948 : refus de transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 9 février 2017, n° 16-22.445.

À lire

FISCALITE IMMOBILIERE.- Conformité à la Constitution de modalités de dégrèvement de la TFPB en cas de vacance du bien.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cons. Constit., 24 février 2017, n° 2016-612, QPC, SCI Hyéroise.

À lire

FISCALITÉ.- Dégrèvement de taxe foncière en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial : transmission d’une QPC.

par Super User
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Conseil d’Etat , 8 déc. 2016, n° 400351, 400353.

À lire

MIXITÉ SOCIALE.- Loi relative à l’Égalité et à la citoyenneté : une décision partagée.

par Super User
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Cons. Const., 26 janv. 2017, n° 2016-745 DC.

À lire

EMPIÈTEMENT.- Absence d’abus dans la défense de la propriété : refus de transmission d’une QPC.

par Super User
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Cass. 3e civ.,  15 déc. 2016, n° 16-40.240.

À lire

FINANCEMENT.- Recours en récupération des aides sociales à l’hébergement.

par Guilhem GIL
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Cons. Constit., 21 octobre 2016, n° 2016-592 QPC.

À lire

DOMAINE PUBLIC.- Décision certaine d’affectation d’un bien et incorporation dans le domaine public.

par Guilhem GIL
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T.C., 14 nov. 2016, n° 4068.

À lire

COPROPRIÉTÉ.- Administration provisoire des copropriétés en difficulté (article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965) : refus de renvoi de QPC.

par Super User
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Cass. 3e civ., 5 octobre 2016, n° 16-40.228 à 16-40.233.

À lire

FISCALITÉ.- Modifications successives du délai de rappel fiscal de l’article 784 alinéa 2, du CGI : renvoi d’une QPC.

par Super User
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Cass. com., 4 octobre 2016, n° 16-40.234.

À lire

LOGEMENT.- Obligation de relogement des occupants d’immeubles affectés par une opération d’aménagement.

par Super User
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Conseil constit., 5 octobre 2016, n° 2016-581 QPC, Société SOREQA SPLA. 

À lire

CONSTRUCTION.- Droit moral d'un architecte sur un ouvrage public

par Super User
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T.C., 5 septembre 2016, n° 4069, M. N. c/ Association Philharmonie de Paris.

À lire

URBANISME.- Droit de délaissement de l’article L. 211-5 du C. urb. : refus de transmission d’une QPC.

par Super User
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Cass. 3e civ., 13 juillet 2016, n° 16-40.215.

À lire

LOGEMENT.- Obligation de relogement des occupants en situation irrégulière : transmission d’une QPC.

par Super User
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Cass. 3e civ., 13 juillet 2016, n° 16-40.214.

À lire

DOMAINE.- Cession d’immeubles du domaine privé en dehors du cadre de l’exécution d’un service public (II).

par Super User
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TC, 4 juill. 2016, n° 4057, Commune de Gélaucourt c/ Office public d’habitat de la ville de Toul.

À lire

DOMAINE.- Occupation d’une dépendance du domaine public.

par Super User
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TC, 4 juill. 2016, n° 4055, Société JSC Investissement, société SODEC, société SODEC Commercialisation et Gestion c/ société Aéroports de Paris (ADP).

À lire

TRAVAUX PUBLICS.- Dommages imputables à l’exécution de travaux publics.

par Super User
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TC, 4 juill. 2016, n° 4054, Advanced Accelerator Applications SA c/ INEO Provence et Côte d’Azur SNC.

À lire

DOMAINE.- Cession d’immeuble du domaine privé en dehors du cadre de l’exécution d’un service public (I).

par Super User
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TC, 4 juill. 2016, n° 4052, Société Générim c/ Commune de Marseille.

À lire

DOMAINE.- Location d’un terrain de camping faisant participer le cocontractant à l’organisation du service public : compétence administrative.

par Super User
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TC, 6 juin 2016, n° 4053. Commune d’Auvers-sur-Oise c/ Groupement des campeurs universitaires de France (CGU).

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DOMAINE.- Clauses exorbitantes du droit commun dans un contrat de cession de biens du domaine privé d’une commune : compétence administrative.

par Super User
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TC, 6 juin 2016, n° 4051. Commune d’Aragnouet c/ Commune de Vignec.

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DOMAINE.- Immatriculation d’une vente d’un bien du domaine privé de l’État : compétence judiciaire.

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TC, 6 juin 2016, n° 4050. M. Anli A. c/ Conseil départemental de Mayotte.

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LOGEMENT.- Refus d’attribution d’un logement par un OPH : compétence administrative.

par Super User
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TC, 9 mai 2016, n° 4048. Mme Sabrina L. c/ Office public de l’habitat de Vitry-sur-Seine.

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EXPROPRIATION.- Refus de transmission d’une QPC portant sur l’article 13-15 du Code de l’expropriation.

par Super User
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Cass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-25.369. 

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URBANISME.- Conformité à la Constitution des servitudes administratives grevant l’usage des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive.

par Super User
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Conseil constit., 10 mai 2016, n° 2016-540 QPC, Société civile Groupement foncier rural Namin et Co.

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RURAL.- Contestation des décisions de préemption des SAFER : irrecevabilité d’une QPC.

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Cass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 15-25.822 ; 15-25.823.

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URBANISME.- Institution unilatérale de servitudes administratives.

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C.E.,  10 février 2016, n° 394839.

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FINANCEMENT.- Crédit immobilier : incident de paiement et point de départ du délai de prescription biennale.

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Cass. 1e civ., 17 février 2016, n° 15-19.803.

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FISCALITÉ.- Evaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit

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Cons. Constit., 2 mars 2016, n° 2015-525 QPC, Société civile immobilière PB 12.

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BAUX.- Révision des baux emphytéotiques : irrecevabilité d’une QPC.

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Cass. 3e civ., 4 février 2016, n° 15-21381.

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SERVITUDES PUBLIQUES.- Absence de voie de fait : compétence du juge administratif.

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TC, 11 janvier 2016, n° 4040, Réseau ferré de France c/ M. M.

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SERVITUDES PUBLIQUES.- Traversée des propriétés privées par des ouvrages de transport d’électricité : conformité sous réserves des articles L. 323-3 et suivants du Code de l’énergie.

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Cons. constit., 2 février 2016, n° 2015-518 QPC, Association Avenir Haute Durance et autres.

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CONSTRUCTION.- Prise en charge par le maître d’ouvrage de l’hébergement collectif des salariés de son contractant : conformité sous réserves de l’article L. 4231-1 du Code du travail.

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Cons. Constit., 22 janvier 2016, n° 2015-517 QPC, Fédération des promoteurs immobiliers.

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ENVIRONNEMENT.- Refus de transmission d’une QPC portant sur l’article L. 214-6-II du Code de l’environnement.

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CE, 2 déc. 2015, n° 384204, tables Rec. Lebon.

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RURAL.- Refus de transmission d’une QPC portant sur le régime des chemins d’exploitation (art. 162-1 CRPM).

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Cass. 3e civ., 14 janv. 2016, n° 15-20286.

À lire

BAUX D’HABITATION.- Formalisme du cautionnement dans les baux d’habitation : refus de transmission d’une QPC portant sur l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

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Cass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 15-18194.

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TRAVAUX PUBLICS.- Action en garantie du titulaire d’un marché de travaux publics contre son sous-traitant.

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TC, 16 novembre 2015, n° 4029.

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