[FLASH INFO] - Construction : Adaptation du CCMI aux constructions préfabriquées

par Guilhem GIL
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Est parue au JO l’ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication (JO du 2 mai 2019).

À lire

[LOCATIONS SAISONNIÈRES] - QPC.- Quand le Conseil constitutionnel rappelle au législateur le principe d’inviolabilité du domicile

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cons. constit., 5 avril 2019, n° 2019-772 QPC

À lire

[FLASH INFO] - Urbanisme : La deuxième mort de l’article L. 600-13

par Guilhem GIL
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Le Conseil constitutionnel vient de déclarer non conforme à la Constitution l’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme qui, dans sa rédaction antérieure à la loi ELAN, prévoyait la caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement.

À lire

[COPROPRIÉTÉ] - Honoraires du syndic : le règlement, c’est le règlement

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 21 février 2019, n° 18-20.373

À lire

[FLASH INFO] - Copropriété : précisions apportées par la Cour de cassation

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Dans une série d’arrêts rendus le 14 mars 2019, la Cour de cassation a apporté des précisions sur trois thèmes importants : l’approbation des comptes, la demande d’annulation d’assemblée et les conditions de création d’un syndicat secondaire.

À lire

[FLASH INFO] - Liberté individuelle : quand le Conseil constitutionnel rappelle au législateur le principe d’inviolabilité du domicile

par Guilhem GIL
Affichages : 171

Le conseil constitutionnel a censuré la disposition légale permettant aux agents municipaux, chargés de contrôler l’affectation des locaux, de pénétrer dans les lieux sans être munis d’une autorisation judiciaire en cas de défaut d’accord des occupants.

Cons. constit., 5 avril 2019, n° 2019-772 QPC

À lire

[URBANISME] - Carence de l’auteur d’un recours contre une autorisation d’urbanisme

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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CE, 8 févr. 2019, n° 424146.

À lire

[LOCATION IMMOBILIÈRE] - Devoir de contrôle des plateformes : tout travail ne mérite pas salaire.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 31 janv. 2019, n° 18-40.042 et 18-40.043

À lire

[DOMAINE] - Vente des biens d’une section de communes : qui a voix au chapitre ?

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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CE, 8 févr. 2019, n° 410714

À lire

[COPROPRIÉTÉ] - Charges afférentes à une fraction d’un lot divisé : la notification suffit à l’opposabilité

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 7 févr. 2019, n° 17-31.01

À lire

[CONSTRUCTION] - La clause d’exclusion de solidarité permet à l’architecte de faire cavalier seul.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 14 février 2019, n° 17-26.403

À lire

[BAIL HABITATION] - La majoration du dépôt de garantie n’est pas une peine.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cons. constit., 22 février 2019, n° 2018-766 QPC

À lire

[PROCÉDURES] - Pouvoirs du juge pénal en présence de poursuites fondées sur un acte administratif

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. crim., 4 déc. 2018, n° 18-82.852. 

À lire

[URBANISME] - Audition en cause d’appel du représentant de l’administration

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. crim., 20 nov. 2018, n° 18-82.436.

À lire

[LOCATION TOURISTIQUE] - Modalités du contrôle par l’administration du changement de destination des locaux

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 17 janv. 2019, n° 18-40.040.   

À lire

[BAIL] - Majoration du dépôt de garantie.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 41

Cass. 3e civ., 13 déc. 2018, n° 18-17.729.  

À lire

[MARCHÉS PUBLICS] - Nature des relations entre les entreprises participant à l’exécution d’un marché public de travaux

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 38

T.C., 10 déc. 2018, n° 4144. 

À lire

[EXPROPRIATION] - Référence contractuelle au droit de l’expropriation

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 44

T.C., 10 déc. 2018, n° 4143.

À lire

[SERVITUDE] - Transaction sur une servitude de passage de canalisation

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 40

T.C., 10 déc. 2018, n° 4142.

À lire

[BAIL COMMERCIAL] - Résiliation d’un bail commercial dans un immeuble acquis par un EPF

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 43

T.C., 10 déc. 2018, n° 4141.

À lire

[FISCALITÉ] - Exonération de taxe d’habitation au profit des établissements publics d’assistance

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 41

Cons. constit., 7 déc. 2018, n° 2018-752 QPC.

À lire

[COPROPRIÉTÉ] - Obligation de participation du copropriétaire des articles 10 et 10-1.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 57

Cass. 3e civ., 15 nov. 2018, n° 18-12.714.

À lire

[VENTE IMMOBILIÈRE] - Garantie du vendeur.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 56

Cass. 1re civ., 7 nov. 2018, , n° 18-14.982.

À lire

[DOMAINE] - Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 121

Cons. constit., 26 oct. 2018, n° 2018-743.

À lire

[CONSTRUCTION] - Action en garantie d’une entreprise de construction contre une association participant au contrôle des installations d’assainissement non collectif.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 79

T.C., 12 novembre 2018, n° 4139.

À lire

[CONSTRUCTION] - Affectation de l’indemnité d’assurance.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 95

Cass. 3e civ., 27 sept. 2018, n° 18-13.371.

À lire

[FISCALITÉ] - Exonération de taxe d’habitation réservée aux établissements publics scientifiques.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 81

CE, 1er oct. 2018, n° 422050.

À lire

[URBANISME] - Raccordement aux réseaux publics d’assainissement.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 86

T.C., 8 oct. 2018, n° 4135.

À lire

[DOMAINE] - Imprescriptibilité des biens du domaine public.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 82

Cass. 3e civ., 5 sept. 2018, n° 18-13.748.

À lire

[URBANISME] - Modification des documents du lotissement par l’autorité compétente.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 101

CE, 18 juill. 2018, n° 421151.

À lire

[FISCALITÉ] - Exonération de cotisation foncière des entreprises.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 88

Cons. constit., 21 septembre 2018, n° 2018-733 QPC.

À lire

[RURAL] - Conversion du bail à métayage en bail à ferme

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 108

Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-28.862.

À lire

[BAUX] - Sanctions du changement d’usage sans autorisation

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 99

Cass. 3e civ., 5 juillet 2018, n° 18-40.014.

À lire

[URBANISME] - Fonctionnement de l’établissement public Paris La Défense

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 101

CE, 29 juin 2018, n° 412374.

À lire

[URBANISME] - Avis de l’administration sur la remise en état des lieux.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 139

Cass. crim., 29 mai 2018, n° 18-81.602.

À lire

[RURAL] - Sanction du défrichement sans autorisation.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 178

Cass. crim., 29 mai 2018, n° 17-86.348.

À lire

[RURAL] - Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 168

Cons. constit., 25 mai 2018, n° 2018-707 QPC.

À lire

[PROFESSIONS] - Officiers publics et ministériels : limite d’âge et modalités de recours au tirage au sort.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 113

CE, ass., 18 mai 2018, n° 400675.

À lire

[RESPONSABILITÉ] - Rupture d’un branchement particulier : compétence judiciaire.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 118

T.C., 14 mai 2018, n° 4114.

À lire

[CONSEIL D'ÉTAT] - Domaine - Pas de droit exclusif sur l’image des biens du domaine public.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 131

CE. 13 avr. 2018, n° 397047, Rec. Lebon.

À lire

[COUR DE CASSATION] - Fiscalité - Taxe de 3 % : refus de transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 128

Cass. com., 11 avril 2018, n° 17-21.938.

À lire

[COUR DE CASSATION] - Fiscalité - Réévaluation du prix par l’administration fiscale : refus de transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 151

Cass. com., 22 mars 2018, n° 17-24.593.

À lire

[CONSEIL CONSTITUTIONNEL] - Environnement - Exclusion de la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs en cas d’érosion dunaire : conformité à la Constitution.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 183

Cons. constit., 6 avril 2018, n° 2018-697 QPC.

À lire

[CONSEIL CONSTITUTIONNEL] - Baux - Résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé : conformité sous réserve à la Constitution.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 183

Cons. constit., 6 avril 2018, n° 2018-697 QPC.

À lire

[Cour de cassation] - Dépassement du délai de rétrocession par la SAFER.

par YS
Affichages : 159

Cass. 3e civ., 9 mars 2018, n° 17-23.567.

À lire

[Tribunal des conflits] - Expulsion du locataire d’un CROUS : compétence du juge administratif.

par YS
Affichages : 167

T.C., 12 févr. 2018, n° 4112.

À lire

[Consel d'Etat] - Extension du régime d’expropriation aux risques d’érosion côtière : transmission d’un QPC.

par YS
Affichages : 216

CE, 17 janv. 2018, n° 398671.

À lire

[Cour de cassation] - Nouveau loyer des baux en cours et économie des contrats : non transmission d’une QPC

par YS
Affichages : 198

Cass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 17-40.065.

À lire

[Cour de cassation] - Des dispositions applicables aux locataires des bailleurs, établissements de santé : transmission d’une QPC.

par YS
Affichages : 179

Cass. 3e civ., 16 janv. 2018, n° 17-40.059.

À lire

[Tribunal des conflits] - Mise à disposition d’une salle de spectacles et clauses exorbitantes : compétence du juge administratif

par YS
Affichages : 470

T.C., 12 février 2018, n° 4109.

À lire

[Conseil constitutionnel] - Inscription au RCS des loueurs en meublé professionnels

par YS
Affichages : 235

Cons. const., 8 févr. 2018, n° 2017-689 QPC.

À lire

[Conseil constitutionnel] - Droit à l’image des domaines nationaux.

par YS
Affichages : 269

Cons. const., 2 févr. 2018, n° 2017-687 QPC.

À lire

[Cour de cassation] - Majoration de l’intérêt de l’article L. 411-74 CRPM : non transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 178

Cass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 17-40.055.

À lire

[Tribunal des conflits] - Responsabilité des constructeurs d’un outillage public envers l’usager.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 172

T.C., 11 décembre 2017, n° 4101.

À lire

[Tribunal des conflits] - La convention d’aménagement ne fait de son titulaire un mandataire.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 167

T.C., 11 décembre 20147, n° 4103.

À lire

[Conseil constitutionnel] - Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 175

Cons. constit., 12 janv. 2018, n° 2017-685 QPC. 

À lire

[Conseil constitutionnel] - Droit de préemption après division.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 163

Cons. constit., 9 janv. 2018, n° 2017-683 QPC.

À lire

[Conseil constitutionnel] - Exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 164

Cons. constit., 15 déc. 2017, n° 2017-681 QPC.

À lire

[Conseil d'État] - Régime fiscal du loueur en meublé : transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 227

CE, 20 novembre 2017, n° 408176.

À lire

[Conseil d'État] - Conditions d’utilisation de l’image d’un domaine national : transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 181

CE, 25 oct. 2017, n° 411005.

À lire

[Conseil d'État] - Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux immeubles : transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 185

CE, 6 oct. 2017, n° 412827.

À lire

[Conseil d'État] - Taxe sur les bureaux en IdF : transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 201

CE, 4 octobre 2017, n° 412381.

À lire

[Conseil Constitutionnel] - Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 170

Cons. constit., 27 octobre 2017, n° 2017-668 QPC.

À lire

[Conseil d’État] - Conséquences du non-respect des délais de transmission des projets.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 200

CE, 18 oct. 2017, avis n° 412235.

À lire

[Conseil d’État] - Recours contre les décisions de la CDIDL.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 202

CE, 18 oct. 2017, avis n° 412234.

À lire

[Conseil d’État] - Paramètres d’évaluation des valeurs locatives.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 236

CE, 18 oct. 2017, avis n° 412233.

À lire

[Conseil d’État] - Première vente après division de l’immeuble : transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 268

CE, 6 oct. 2017, n° 412365.

À lire

[Cour de cassation] - Restrictions à la mise en œuvre d’une action en démolition : transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 185

Cass. 3e civ., 12 sept. 2017, n° 17-40.046.

À lire

[Tribunal des conflits] - Action d’un sous-traitant contre le titulaire du marché.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 227

T.C., 9 oct. 2017, n° 4095.

À lire

[Fiscalité immobilière] - Transmission d’une QPC relative au calcul des plus-values imposables des non-résidents.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 203

CE, 26 juillet 2017, n° 411546.

À lire

[Professions] - Irrecevabilité d’une QPC portant sur l’article 6-1 de la loi Hoguet.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 217

Cass. 1re civ., 7 sept. 2017, n° 17-13.290.

À lire

[Assainissement] - Faute du gestionnaire d’un SPIC dans l’élaboration d’une étude de sols.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 248

T.C., 3 juillet 2017, n° 4090, M. Claude B. c/ Syndicat mixte à la carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gatine.

À lire

[Domanialité] - Indemnisation du préjudice résultant du défaut d’entretien d’un bois confié à l’ONF.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 256

T.C., 3 juillet 2017, n° 4084, M. R. c/ Commune de Fontaine-le-Comte et Office national des forêts.

À lire

[Expropriation] - Annulation de la préemption et rétrocession du bien.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 327

T.C., 12 juin 2017, n° 4085, SNC Foncière Mahdia c/ OPH Paris Habitat.

À lire

[Construction] - Action en responsabilité contre le préposé du maître de l’ouvrage.

par Guilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 310

T.C., 15 mai 2017, n° 4080, Mme H. c/ Société Electricité de France et autres.

À lire

[Domaine] - Décision modifiant la consistance du domaine privé d’une personne publique.

par Guilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 314

T. C., 15 mai 2017, n° 4079, Société ENEDIS c/ Office public de l’habitat de l’Aisne.

À lire

[Domaine] - Résiliation d’une concession domaniale dans le cadre d’une procédure collective.

par Guilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 307

T.C., 24 avril 2017, n° 4078.

À lire

[Propriété] - Distraction d’un immeuble du périmètre d’une association syndicale autorisée.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 399

CE, 23 mars 2017, n° 402959.

À lire

[Vente Immobilière] - Théorie de l’apparence en matière immobilière.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 415

Cass. 3e civ., 30 mars 2017, n° 16-22.058.

À lire

ENCADREMENT DES LOYERS.- Refus d’une mise en œuvre à titre expérimental.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 322

CE, 15 mars 2017, n° 391654, Tables Rec. Lebon.

À lire

BAIL D'HABITATION.- Information des propriétaires de lots dans un résidence de tourisme : refus de transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 332

Cass. 3e civ., 28 février 2017, n° 16-21.458, 16-21.460.

À lire

BAIL D'HABITATION.- Prescription abrégée de trois ans de la loi du 1er septembre 1948 : refus de transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 396

Cass. 3e civ., 9 février 2017, n° 16-22.445.

À lire

FISCALITE IMMOBILIERE.- Conformité à la Constitution de modalités de dégrèvement de la TFPB en cas de vacance du bien.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 283

Cons. Constit., 24 février 2017, n° 2016-612, QPC, SCI Hyéroise.

À lire

FISCALITÉ.- Dégrèvement de taxe foncière en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial : transmission d’une QPC.

par Super User
Affichages : 289

Conseil d’Etat , 8 déc. 2016, n° 400351, 400353.

À lire

MIXITÉ SOCIALE.- Loi relative à l’Égalité et à la citoyenneté : une décision partagée.

par Super User
Affichages : 338

Cons. Const., 26 janv. 2017, n° 2016-745 DC.

À lire

EMPIÈTEMENT.- Absence d’abus dans la défense de la propriété : refus de transmission d’une QPC.

par Super User
Affichages : 412

Cass. 3e civ.,  15 déc. 2016, n° 16-40.240.

À lire

FINANCEMENT.- Recours en récupération des aides sociales à l’hébergement.

par Guilhem GIL
Affichages : 373

Cons. Constit., 21 octobre 2016, n° 2016-592 QPC.

À lire

DOMAINE PUBLIC.- Décision certaine d’affectation d’un bien et incorporation dans le domaine public.

par Guilhem GIL
Affichages : 376

T.C., 14 nov. 2016, n° 4068.

À lire

COPROPRIÉTÉ.- Administration provisoire des copropriétés en difficulté (article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965) : refus de renvoi de QPC.

par Super User
Affichages : 351

Cass. 3e civ., 5 octobre 2016, n° 16-40.228 à 16-40.233.

À lire

FISCALITÉ.- Modifications successives du délai de rappel fiscal de l’article 784 alinéa 2, du CGI : renvoi d’une QPC.

par Super User
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Cass. com., 4 octobre 2016, n° 16-40.234.

À lire

LOGEMENT.- Obligation de relogement des occupants d’immeubles affectés par une opération d’aménagement.

par Super User
Affichages : 350

Conseil constit., 5 octobre 2016, n° 2016-581 QPC, Société SOREQA SPLA. 

À lire

CONSTRUCTION.- Droit moral d'un architecte sur un ouvrage public

par Super User
Affichages : 404

T.C., 5 septembre 2016, n° 4069, M. N. c/ Association Philharmonie de Paris.

À lire

URBANISME.- Droit de délaissement de l’article L. 211-5 du C. urb. : refus de transmission d’une QPC.

par Super User
Affichages : 370

Cass. 3e civ., 13 juillet 2016, n° 16-40.215.

À lire

LOGEMENT.- Obligation de relogement des occupants en situation irrégulière : transmission d’une QPC.

par Super User
Affichages : 336

Cass. 3e civ., 13 juillet 2016, n° 16-40.214.

À lire

DOMAINE.- Cession d’immeubles du domaine privé en dehors du cadre de l’exécution d’un service public (II).

par Super User
Affichages : 326

TC, 4 juill. 2016, n° 4057, Commune de Gélaucourt c/ Office public d’habitat de la ville de Toul.

À lire

DOMAINE.- Occupation d’une dépendance du domaine public.

par Super User
Affichages : 487

TC, 4 juill. 2016, n° 4055, Société JSC Investissement, société SODEC, société SODEC Commercialisation et Gestion c/ société Aéroports de Paris (ADP).

À lire

TRAVAUX PUBLICS.- Dommages imputables à l’exécution de travaux publics.

par Super User
Affichages : 356

TC, 4 juill. 2016, n° 4054, Advanced Accelerator Applications SA c/ INEO Provence et Côte d’Azur SNC.

À lire

DOMAINE.- Cession d’immeuble du domaine privé en dehors du cadre de l’exécution d’un service public (I).

par Super User
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TC, 4 juill. 2016, n° 4052, Société Générim c/ Commune de Marseille.

À lire

DOMAINE.- Location d’un terrain de camping faisant participer le cocontractant à l’organisation du service public : compétence administrative.

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TC, 6 juin 2016, n° 4053. Commune d’Auvers-sur-Oise c/ Groupement des campeurs universitaires de France (CGU).

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DOMAINE.- Clauses exorbitantes du droit commun dans un contrat de cession de biens du domaine privé d’une commune : compétence administrative.

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TC, 6 juin 2016, n° 4051. Commune d’Aragnouet c/ Commune de Vignec.

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DOMAINE.- Immatriculation d’une vente d’un bien du domaine privé de l’État : compétence judiciaire.

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TC, 6 juin 2016, n° 4050. M. Anli A. c/ Conseil départemental de Mayotte.

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LOGEMENT.- Refus d’attribution d’un logement par un OPH : compétence administrative.

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TC, 9 mai 2016, n° 4048. Mme Sabrina L. c/ Office public de l’habitat de Vitry-sur-Seine.

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EXPROPRIATION.- Refus de transmission d’une QPC portant sur l’article 13-15 du Code de l’expropriation.

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Cass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-25.369. 

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URBANISME.- Conformité à la Constitution des servitudes administratives grevant l’usage des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive.

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Conseil constit., 10 mai 2016, n° 2016-540 QPC, Société civile Groupement foncier rural Namin et Co.

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RURAL.- Contestation des décisions de préemption des SAFER : irrecevabilité d’une QPC.

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Cass. 3e civ., 31 mars 2016, n° 15-25.822 ; 15-25.823.

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URBANISME.- Institution unilatérale de servitudes administratives.

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C.E.,  10 février 2016, n° 394839.

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FINANCEMENT.- Crédit immobilier : incident de paiement et point de départ du délai de prescription biennale.

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Cass. 1e civ., 17 février 2016, n° 15-19.803.

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FISCALITÉ.- Evaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit

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Cons. Constit., 2 mars 2016, n° 2015-525 QPC, Société civile immobilière PB 12.

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BAUX.- Révision des baux emphytéotiques : irrecevabilité d’une QPC.

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Cass. 3e civ., 4 février 2016, n° 15-21381.

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SERVITUDES PUBLIQUES.- Absence de voie de fait : compétence du juge administratif.

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TC, 11 janvier 2016, n° 4040, Réseau ferré de France c/ M. M.

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SERVITUDES PUBLIQUES.- Traversée des propriétés privées par des ouvrages de transport d’électricité : conformité sous réserves des articles L. 323-3 et suivants du Code de l’énergie.

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Cons. constit., 2 février 2016, n° 2015-518 QPC, Association Avenir Haute Durance et autres.

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CONSTRUCTION.- Prise en charge par le maître d’ouvrage de l’hébergement collectif des salariés de son contractant : conformité sous réserves de l’article L. 4231-1 du Code du travail.

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Cons. Constit., 22 janvier 2016, n° 2015-517 QPC, Fédération des promoteurs immobiliers.

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ENVIRONNEMENT.- Refus de transmission d’une QPC portant sur l’article L. 214-6-II du Code de l’environnement.

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CE, 2 déc. 2015, n° 384204, tables Rec. Lebon.

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RURAL.- Refus de transmission d’une QPC portant sur le régime des chemins d’exploitation (art. 162-1 CRPM).

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Cass. 3e civ., 14 janv. 2016, n° 15-20286.

À lire

BAUX D’HABITATION.- Formalisme du cautionnement dans les baux d’habitation : refus de transmission d’une QPC portant sur l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

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Cass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 15-18194.

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TRAVAUX PUBLICS.- Action en garantie du titulaire d’un marché de travaux publics contre son sous-traitant.

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TC, 16 novembre 2015, n° 4029.

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