[URBANISME] Décision de justice.- Avis.- Commune littorale.- Principe de continuité.- Téléphonie.- Relais

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 2e et 7e ch. réunies, 11 juin 2021, avis, n° 449840

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

[URBANISME] Décision de justice.- QPC.- Travaux irréguliers.- Sanctions.- Personnalité des peines

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. crim., 1er juin 2021, n° 20-86.773

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

[PROPRIÉTÉ] Décision de justice.- Servitude.- Ligne électrique.- Compétence judiciaire

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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TC, 14 juin 2021, n° 4208

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

[EXPROPRIATION] Décision de justice.- QPC.- Indemnité.- Evaluation.- Date de référence.- Changement de valeur

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cons. constit., 11 juin 2021, n° 2021-915/916 QPC

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

[PROPRIÉTÉ] Décision de justice.- Peine.- Confiscation.- Proxénétisme.- Tiers de bonne foi.- Droit à un recours effectif

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cons. constit., 23 avr. 2021, n°  2021-899 QPC

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021 

[EXPROPRIATION] Décision de justice.- Evaluation.- Date de référence.- Revente du bien

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 1er avr. 2021, n° 21-40.004, n° 20-17.133 et 20-17.134

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021 

[EXPROPRIATION] Décision de justice.- Indemnité d'éviction.- Bien exproprié.- Acompte.- Locataire

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cons. constit., 16 avr. 2021, n° 2021-897 QPC

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021 

[ENVIRONNEMENT] Décision de justice.- Eau potable.- Captage.- Périmètre de protection

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cons. constit., 12 févr. 2021, n° 2020-883 QPC

[ENVIRONNEMENT] Décision de justice.- Assainissement.- Conformité.- Sanctions.- Compétence judiciaire

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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TC, 7 déc. 2020, n° 4200

[DOMAINE] Décision de justice.- Domaine privé.- Gestion.- Compétence judiciaire

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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TC, 7 déc. 2020, n° 4197

[ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE] Décision de justice.- Association syndicale autorisée.- Contrat.- Compétence judiciaire

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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 TC, 7 déc. 2020, n° 4198

[EXPROPRIATION] - Décision de justice.- Préjudice.- Phase administrative- Irrégularités

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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TC, 7 déc. 2020, n° 4199

[ASSURANCE] - Décision de justice.- Assureur du responsable.- Compétence judiciaire

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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TC, 2 novembre 2020, n° C4195, inédit au recueil Lebon

[TRAVAUX PUBLICS] - Décision de justice.- Archéologie préventive.- INRAP.- Compétence administrative

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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TC, 2 novembre 2020, n° C4196, publié au recueil Lebon

[PROFESSIONS] - Décision de justice.- Dispositifs Duflot et Pinel.- Frais d'intermédiation commerciale

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cons. constit., 15 octobre 2020, n° 2020-861 QPC

[VOIES D’EXÉCUTION] - Décision de justice.- QPC.- Titre exécutoire.- Alsace-Moselle

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 19-23.219

[CONSTRUCTION] - Décision de justice.- Recours de l’assureur subrogé conventionnel

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Tribunal des conflits, 9 mars 2020, n° 4179

[AMÉNAGEMENT COMMERCIAL] - Décision de justice.- QPC.- Autorisation d’exploitation commerciale

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cons. constit., 12 mars 2020, n° 2019-830 QPC.

[URBANISME] - Décision de justice.- QPC- Démolition d’un ouvrage non autorisé

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 10e et 9e ch., 29 mai 2020, n° 436834.

[LEGISLATION] - Décision de justice.- QPC- Valeur des ordonnances non ratifiées

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cons. constit., 28 mai 2020, QPC 2020-843.

[BAIL COMMERCIAL] - Décision de justice.- QPC.- Loi Pinel.- Augmentation du loyer

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cons. constit., 7 mai 2020, n° 2020-837 QPC.

[BAIL COMMERCIAL] - Décision de justice.- QPC.- Renouvellement des baux après la loi Pinel

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 6 févr. 2020, n° 19-86.945.

[DOMAINE]- Décision de justice.- Convention d’occupation du domaine public

par Guilhem GIL-Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Tribunal des conflits, 4 nov. 2019, n° 4172.

[PROPRIETE] -Décision de justice.- QPC.- Servitudes aéronautiques de dégagement

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 17 octobre 2019, n° 19-18.995.

[FISCALITE] - Décision de justice.- QPC- Abattement en matière d’ISF

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. com., 17 octobre 2019, n° 19-14.256.

[DOMAINE] - Décision de justice.- Dommages causés par le défaut d’entretien du domaine privé

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Tribunal des conflits, 7 octobre 2019, n° 4163.

[CONTRATS] - Décision de justice.- QPC.- Promesse unilatérale de vente

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 17 octobre 2019, n° 19-40.028.

[VOIES D'EXECUTION] - Décision de justice.- Expulsion et perte du bénéfice de la trêve hivernale

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 19-40.023.

[URBANISME] - Décision de justice.- Droit de visite des constructions : dialogue de sourds entre Strasbourg et Paris

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. crim., 10 sept. 2019, n° 19-81.542.

[DOMAINE] - Décision de justice. - Dépendance du domaine public fluvial

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Décret n° 2019-793 du 26 juillet 2019 relatif à l’occupation des logements domaniaux du ministère de la défense, JO du 28 juillet 2019.

Décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l’agrément d’emplacements provisoires pour les gens du voyage, JO du 2 août 2019.

[URBANISME] - Décision de justice.- Droit de visite des constructions par les agents assermentés

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CEDH, 16 mai 2019, n° 66554/14, Halabi c/ France.

[FLASH INFO] - Construction : Adaptation du CCMI aux constructions préfabriquées

par Guilhem GIL
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Est parue au JO l’ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication (JO du 2 mai 2019).

[LOCATIONS SAISONNIÈRES] - QPC.- Quand le Conseil constitutionnel rappelle au législateur le principe d’inviolabilité du domicile

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cons. constit., 5 avril 2019, n° 2019-772 QPC

[FLASH INFO] - Urbanisme : La deuxième mort de l’article L. 600-13

par Guilhem GIL
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Le Conseil constitutionnel vient de déclarer non conforme à la Constitution l’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme qui, dans sa rédaction antérieure à la loi ELAN, prévoyait la caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement.

[COPROPRIÉTÉ] - Honoraires du syndic : le règlement, c’est le règlement

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 21 février 2019, n° 18-20.373

[FLASH INFO] - Copropriété : précisions apportées par la Cour de cassation

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Dans une série d’arrêts rendus le 14 mars 2019, la Cour de cassation a apporté des précisions sur trois thèmes importants : l’approbation des comptes, la demande d’annulation d’assemblée et les conditions de création d’un syndicat secondaire.

[FLASH INFO] - Liberté individuelle : quand le Conseil constitutionnel rappelle au législateur le principe d’inviolabilité du domicile

par Guilhem GIL
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Le conseil constitutionnel a censuré la disposition légale permettant aux agents municipaux, chargés de contrôler l’affectation des locaux, de pénétrer dans les lieux sans être munis d’une autorisation judiciaire en cas de défaut d’accord des occupants.

Cons. constit., 5 avril 2019, n° 2019-772 QPC

[URBANISME] - Carence de l’auteur d’un recours contre une autorisation d’urbanisme

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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CE, 8 févr. 2019, n° 424146.

[LOCATION IMMOBILIÈRE] - Devoir de contrôle des plateformes : tout travail ne mérite pas salaire.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 31 janv. 2019, n° 18-40.042 et 18-40.043

[DOMAINE] - Vente des biens d’une section de communes : qui a voix au chapitre ?

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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CE, 8 févr. 2019, n° 410714

[COPROPRIÉTÉ] - Charges afférentes à une fraction d’un lot divisé : la notification suffit à l’opposabilité

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 7 févr. 2019, n° 17-31.01

[CONSTRUCTION] - La clause d’exclusion de solidarité permet à l’architecte de faire cavalier seul.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 14 février 2019, n° 17-26.403

[BAIL HABITATION] - La majoration du dépôt de garantie n’est pas une peine.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cons. constit., 22 février 2019, n° 2018-766 QPC

[PROCÉDURES] - Pouvoirs du juge pénal en présence de poursuites fondées sur un acte administratif

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. crim., 4 déc. 2018, n° 18-82.852. 

[URBANISME] - Audition en cause d’appel du représentant de l’administration

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. crim., 20 nov. 2018, n° 18-82.436.

[LOCATION TOURISTIQUE] - Modalités du contrôle par l’administration du changement de destination des locaux

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 17 janv. 2019, n° 18-40.040.   

[BAIL] - Majoration du dépôt de garantie.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 13 déc. 2018, n° 18-17.729.  

[MARCHÉS PUBLICS] - Nature des relations entre les entreprises participant à l’exécution d’un marché public de travaux

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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T.C., 10 déc. 2018, n° 4144. 

[EXPROPRIATION] - Référence contractuelle au droit de l’expropriation

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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T.C., 10 déc. 2018, n° 4143.

[DOMAINE] - QPC.- Pouvoir du conseil municipal sur le devenir des biens d’une section de commune

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cons. constit., 10 mai 2019, n° 2019-778 QPC.

[SERVITUDE] - Transaction sur une servitude de passage de canalisation

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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T.C., 10 déc. 2018, n° 4142.

[BAIL COMMERCIAL] - Résiliation d’un bail commercial dans un immeuble acquis par un EPF

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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T.C., 10 déc. 2018, n° 4141.

[FISCALITÉ] - Exonération de taxe d’habitation au profit des établissements publics d’assistance

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cons. constit., 7 déc. 2018, n° 2018-752 QPC.

[COPROPRIÉTÉ] - Obligation de participation du copropriétaire des articles 10 et 10-1.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 15 nov. 2018, n° 18-12.714.

[VENTE IMMOBILIÈRE] - Garantie du vendeur.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 1re civ., 7 nov. 2018, , n° 18-14.982.

[DOMAINE] - Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cons. constit., 26 oct. 2018, n° 2018-743.

[CONSTRUCTION] - Action en garantie d’une entreprise de construction contre une association participant au contrôle des installations d’assainissement non collectif.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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T.C., 12 novembre 2018, n° 4139.

[CONSTRUCTION] - Affectation de l’indemnité d’assurance.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 27 sept. 2018, n° 18-13.371.

[FISCALITÉ] - Exonération de taxe d’habitation réservée aux établissements publics scientifiques.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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CE, 1er oct. 2018, n° 422050.

[URBANISME] - Raccordement aux réseaux publics d’assainissement.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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T.C., 8 oct. 2018, n° 4135.

[DOMAINE] - Imprescriptibilité des biens du domaine public.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 5 sept. 2018, n° 18-13.748.

[URBANISME] - Modification des documents du lotissement par l’autorité compétente.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 535

CE, 18 juill. 2018, n° 421151.

[FISCALITÉ] - Exonération de cotisation foncière des entreprises.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cons. constit., 21 septembre 2018, n° 2018-733 QPC.

[RURAL] - Conversion du bail à métayage en bail à ferme

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-28.862.

[BAUX] - Sanctions du changement d’usage sans autorisation

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 5 juillet 2018, n° 18-40.014.

[URBANISME] - Fonctionnement de l’établissement public Paris La Défense

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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CE, 29 juin 2018, n° 412374.

[URBANISME] - Avis de l’administration sur la remise en état des lieux.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. crim., 29 mai 2018, n° 18-81.602.

[RURAL] - Sanction du défrichement sans autorisation.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cass. crim., 29 mai 2018, n° 17-86.348.

[RURAL] - Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Cons. constit., 25 mai 2018, n° 2018-707 QPC.

[PROFESSIONS] - Officiers publics et ministériels : limite d’âge et modalités de recours au tirage au sort.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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CE, ass., 18 mai 2018, n° 400675.

[RESPONSABILITÉ] - Rupture d’un branchement particulier : compétence judiciaire.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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T.C., 14 mai 2018, n° 4114.

[CONSEIL D'ÉTAT] - Domaine - Pas de droit exclusif sur l’image des biens du domaine public.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE. 13 avr. 2018, n° 397047, Rec. Lebon.

[COUR DE CASSATION] - Fiscalité - Taxe de 3 % : refus de transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. com., 11 avril 2018, n° 17-21.938.

[COUR DE CASSATION] - Fiscalité - Réévaluation du prix par l’administration fiscale : refus de transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. com., 22 mars 2018, n° 17-24.593.

[CONSEIL CONSTITUTIONNEL] - Environnement - Exclusion de la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs en cas d’érosion dunaire : conformité à la Constitution.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cons. constit., 6 avril 2018, n° 2018-697 QPC.

[CONSEIL CONSTITUTIONNEL] - Baux - Résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé : conformité sous réserve à la Constitution.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cons. constit., 6 avril 2018, n° 2018-697 QPC.

[Cour de cassation] - Dépassement du délai de rétrocession par la SAFER.

par YS
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Cass. 3e civ., 9 mars 2018, n° 17-23.567.

[Tribunal des conflits] - Expulsion du locataire d’un CROUS : compétence du juge administratif.

par YS
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T.C., 12 févr. 2018, n° 4112.

[Consel d'Etat] - Extension du régime d’expropriation aux risques d’érosion côtière : transmission d’un QPC.

par YS
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CE, 17 janv. 2018, n° 398671.

[Cour de cassation] - Nouveau loyer des baux en cours et économie des contrats : non transmission d’une QPC

par YS
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Cass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 17-40.065.

[Cour de cassation] - Des dispositions applicables aux locataires des bailleurs, établissements de santé : transmission d’une QPC.

par YS
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Cass. 3e civ., 16 janv. 2018, n° 17-40.059.

[Tribunal des conflits] - Mise à disposition d’une salle de spectacles et clauses exorbitantes : compétence du juge administratif

par YS
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T.C., 12 février 2018, n° 4109.

[Conseil constitutionnel] - Inscription au RCS des loueurs en meublé professionnels

par YS
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Cons. const., 8 févr. 2018, n° 2017-689 QPC.

[Conseil constitutionnel] - Droit à l’image des domaines nationaux.

par YS
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Cons. const., 2 févr. 2018, n° 2017-687 QPC.

[Cour de cassation] - Majoration de l’intérêt de l’article L. 411-74 CRPM : non transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 17-40.055.

[Tribunal des conflits] - Responsabilité des constructeurs d’un outillage public envers l’usager.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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T.C., 11 décembre 2017, n° 4101.

[Tribunal des conflits] - La convention d’aménagement ne fait de son titulaire un mandataire.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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T.C., 11 décembre 20147, n° 4103.

[Conseil constitutionnel] - Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cons. constit., 12 janv. 2018, n° 2017-685 QPC. 

[Conseil constitutionnel] - Droit de préemption après division.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cons. constit., 9 janv. 2018, n° 2017-683 QPC.

[Conseil constitutionnel] - Exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cons. constit., 15 déc. 2017, n° 2017-681 QPC.

[Conseil d'État] - Régime fiscal du loueur en meublé : transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 20 novembre 2017, n° 408176.

[Conseil d'État] - Conditions d’utilisation de l’image d’un domaine national : transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 25 oct. 2017, n° 411005.

[Conseil d'État] - Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux immeubles : transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 6 oct. 2017, n° 412827.

[Conseil d'État] - Taxe sur les bureaux en IdF : transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 4 octobre 2017, n° 412381.

[Conseil Constitutionnel] - Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cons. constit., 27 octobre 2017, n° 2017-668 QPC.

[Conseil d’État] - Conséquences du non-respect des délais de transmission des projets.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 18 oct. 2017, avis n° 412235.

[Conseil d’État] - Recours contre les décisions de la CDIDL.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 18 oct. 2017, avis n° 412234.

[Conseil d’État] - Paramètres d’évaluation des valeurs locatives.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 18 oct. 2017, avis n° 412233.

[Conseil d’État] - Première vente après division de l’immeuble : transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 6 oct. 2017, n° 412365.

[Cour de cassation] - Restrictions à la mise en œuvre d’une action en démolition : transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 12 sept. 2017, n° 17-40.046.

[Tribunal des conflits] - Action d’un sous-traitant contre le titulaire du marché.

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T.C., 9 oct. 2017, n° 4095.

[Fiscalité immobilière] - Transmission d’une QPC relative au calcul des plus-values imposables des non-résidents.

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CE, 26 juillet 2017, n° 411546.

[Professions] - Irrecevabilité d’une QPC portant sur l’article 6-1 de la loi Hoguet.

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Cass. 1re civ., 7 sept. 2017, n° 17-13.290.

[Assainissement] - Faute du gestionnaire d’un SPIC dans l’élaboration d’une étude de sols.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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T.C., 3 juillet 2017, n° 4090, M. Claude B. c/ Syndicat mixte à la carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gatine.

[Domanialité] - Indemnisation du préjudice résultant du défaut d’entretien d’un bois confié à l’ONF.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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T.C., 3 juillet 2017, n° 4084, M. R. c/ Commune de Fontaine-le-Comte et Office national des forêts.

[Expropriation] - Annulation de la préemption et rétrocession du bien.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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T.C., 12 juin 2017, n° 4085, SNC Foncière Mahdia c/ OPH Paris Habitat.

[Construction] - Action en responsabilité contre le préposé du maître de l’ouvrage.

par Guilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université
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T.C., 15 mai 2017, n° 4080, Mme H. c/ Société Electricité de France et autres.

[Domaine] - Décision modifiant la consistance du domaine privé d’une personne publique.

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T. C., 15 mai 2017, n° 4079, Société ENEDIS c/ Office public de l’habitat de l’Aisne.

[Domaine] - Résiliation d’une concession domaniale dans le cadre d’une procédure collective.

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T.C., 24 avril 2017, n° 4078.

[Propriété] - Distraction d’un immeuble du périmètre d’une association syndicale autorisée.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 23 mars 2017, n° 402959.

[Vente Immobilière] - Théorie de l’apparence en matière immobilière.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 30 mars 2017, n° 16-22.058.

ENCADREMENT DES LOYERS.- Refus d’une mise en œuvre à titre expérimental.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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CE, 15 mars 2017, n° 391654, Tables Rec. Lebon.

BAIL D'HABITATION.- Information des propriétaires de lots dans un résidence de tourisme : refus de transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 28 février 2017, n° 16-21.458, 16-21.460.

BAIL D'HABITATION.- Prescription abrégée de trois ans de la loi du 1er septembre 1948 : refus de transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 9 février 2017, n° 16-22.445.

FISCALITE IMMOBILIERE.- Conformité à la Constitution de modalités de dégrèvement de la TFPB en cas de vacance du bien.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cons. Constit., 24 février 2017, n° 2016-612, QPC, SCI Hyéroise.

FISCALITÉ.- Dégrèvement de taxe foncière en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial : transmission d’une QPC.

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Conseil d’Etat , 8 déc. 2016, n° 400351, 400353.

MIXITÉ SOCIALE.- Loi relative à l’Égalité et à la citoyenneté : une décision partagée.

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Cons. Const., 26 janv. 2017, n° 2016-745 DC.

EMPIÈTEMENT.- Absence d’abus dans la défense de la propriété : refus de transmission d’une QPC.

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Cass. 3e civ.,  15 déc. 2016, n° 16-40.240.

FINANCEMENT.- Recours en récupération des aides sociales à l’hébergement.

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Cons. Constit., 21 octobre 2016, n° 2016-592 QPC.

DOMAINE PUBLIC.- Décision certaine d’affectation d’un bien et incorporation dans le domaine public.

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T.C., 14 nov. 2016, n° 4068.

COPROPRIÉTÉ.- Administration provisoire des copropriétés en difficulté (article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965) : refus de renvoi de QPC.

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Cass. 3e civ., 5 octobre 2016, n° 16-40.228 à 16-40.233.

FISCALITÉ.- Modifications successives du délai de rappel fiscal de l’article 784 alinéa 2, du CGI : renvoi d’une QPC.

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Cass. com., 4 octobre 2016, n° 16-40.234.

LOGEMENT.- Obligation de relogement des occupants d’immeubles affectés par une opération d’aménagement.

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Conseil constit., 5 octobre 2016, n° 2016-581 QPC, Société SOREQA SPLA. 

CONSTRUCTION.- Droit moral d'un architecte sur un ouvrage public

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T.C., 5 septembre 2016, n° 4069, M. N. c/ Association Philharmonie de Paris.

URBANISME.- Droit de délaissement de l’article L. 211-5 du C. urb. : refus de transmission d’une QPC.

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Cass. 3e civ., 13 juillet 2016, n° 16-40.215.

LOGEMENT.- Obligation de relogement des occupants en situation irrégulière : transmission d’une QPC.

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Cass. 3e civ., 13 juillet 2016, n° 16-40.214.

DOMAINE.- Cession d’immeubles du domaine privé en dehors du cadre de l’exécution d’un service public (II).

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TC, 4 juill. 2016, n° 4057, Commune de Gélaucourt c/ Office public d’habitat de la ville de Toul.

DOMAINE.- Occupation d’une dépendance du domaine public.

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TC, 4 juill. 2016, n° 4055, Société JSC Investissement, société SODEC, société SODEC Commercialisation et Gestion c/ société Aéroports de Paris (ADP).

TRAVAUX PUBLICS.- Dommages imputables à l’exécution de travaux publics.

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TC, 4 juill. 2016, n° 4054, Advanced Accelerator Applications SA c/ INEO Provence et Côte d’Azur SNC.

DOMAINE.- Cession d’immeuble du domaine privé en dehors du cadre de l’exécution d’un service public (I).

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TC, 4 juill. 2016, n° 4052, Société Générim c/ Commune de Marseille.

DOMAINE.- Location d’un terrain de camping faisant participer le cocontractant à l’organisation du service public : compétence administrative.

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DOMAINE.- Clauses exorbitantes du droit commun dans un contrat de cession de biens du domaine privé d’une commune : compétence administrative.

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DOMAINE.- Immatriculation d’une vente d’un bien du domaine privé de l’État : compétence judiciaire.

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LOGEMENT.- Refus d’attribution d’un logement par un OPH : compétence administrative.

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EXPROPRIATION.- Refus de transmission d’une QPC portant sur l’article 13-15 du Code de l’expropriation.

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URBANISME.- Conformité à la Constitution des servitudes administratives grevant l’usage des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive.

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RURAL.- Contestation des décisions de préemption des SAFER : irrecevabilité d’une QPC.

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URBANISME.- Institution unilatérale de servitudes administratives.

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FINANCEMENT.- Crédit immobilier : incident de paiement et point de départ du délai de prescription biennale.

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FISCALITÉ.- Evaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit

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BAUX.- Révision des baux emphytéotiques : irrecevabilité d’une QPC.

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SERVITUDES PUBLIQUES.- Absence de voie de fait : compétence du juge administratif.

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SERVITUDES PUBLIQUES.- Traversée des propriétés privées par des ouvrages de transport d’électricité : conformité sous réserves des articles L. 323-3 et suivants du Code de l’énergie.

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CONSTRUCTION.- Prise en charge par le maître d’ouvrage de l’hébergement collectif des salariés de son contractant : conformité sous réserves de l’article L. 4231-1 du Code du travail.

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ENVIRONNEMENT.- Refus de transmission d’une QPC portant sur l’article L. 214-6-II du Code de l’environnement.

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RURAL.- Refus de transmission d’une QPC portant sur le régime des chemins d’exploitation (art. 162-1 CRPM).

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Cass. 3e civ., 14 janv. 2016, n° 15-20286.

BAUX D’HABITATION.- Formalisme du cautionnement dans les baux d’habitation : refus de transmission d’une QPC portant sur l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

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TRAVAUX PUBLICS.- Action en garantie du titulaire d’un marché de travaux publics contre son sous-traitant.

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