Décision de justice

[ASSURANCES] Décision de justice.- Catastrophe naturelle.- Effets.- Définition

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 10 décembre 2024; Affichages : 393

Conseil d’État, 6^e ch., 25 octobre 2024, n° 494066

[ENVIRONNEMENT] Décision de justice.- QPC.- Engrillagement. – Droit de se clore.- Propriété

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 10 décembre 2024; Affichages : 556

Conseil constitutionnel, 18 octobre 2024, n° 2024-1109 QPC

[LOGEMENT (AIDES)] Décision de justice.- Allocations logement.- Rétention.- Non-décence.- Constat

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 10 décembre 2024; Affichages : 638

Tribunal des Conflits, 4 novembre 2024, n° C4322, Publié au recueil Lebon

[DOMAINE] Décision de justice.- Mobilier urbain.- Œuvre.- Droits d’auteur.- Atteinte.- Compétence judiciaire

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 novembre 2024; Affichages : 370

Tribunal des Conflits, 7 octobre 2024, n° C4317, mentionné aux tables du recueil Lebon

[COPROPRIÉTÉ] Décision de justice.- Statut de la copropriété.- Domanialité publique.- Incompatibilité

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 novembre 2024; Affichages : 404

Tribunal des Conflits, 7 octobre 2024, n° C4319, publié au recueil Lebon

[RURAL] Décision de justice.- QPC.- Installations photovoltaïques.- Agri-compatibilité.- Charte de l’environnement

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 novembre 2024; Affichages : 378

Conseil d'État, 3e et 8e ch. réunies, 3 octobre 2024, n° 494941

[EXPROPRIATION] Décision de justice.- QPC.- Droit de rétrocession.- Déchéance.- Délai

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 10 octobre 2024; Affichages : 516

Cass. 3^e civ., 5 septembre 2024, n° 24-40.013

[PROPRIÉTÉ] Décision de justice.- Domaine privé.- Location.- Loyers.- Perception par erreur.- Enrichissement sans cause.- Fruits civils.- Rétrocession

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 10 octobre 2024; Affichages : 467

TC, 8 juillet 2024, n° C4315, publié au recueil Lebon

[PROPRIETE] Décision de justice.- QPC.- Lutte contre l’engrillagement

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 10 octobre 2024; Affichages : 504

CE, 6^e ch., 24 juill. 2024, n° 493887

[URBANISME] Décision de justice.- QPC.- ZAN.- Espaces naturels, agricoles et forestiers.- Consommation.- Définition

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 10 octobre 2024; Affichages : 643

CE, 6^e ch., 24 juillet 2024, n° 492005

[DOMAINE] Décision de justice.- Parc de stationnement.- Occupant sans droit.- Expulsion.- Domaine public routier.- Compétence judiciaire

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 12 septembre 2024; Affichages : 662

Tribunal des Conflits, 17 juin 2024, n° 4312, publié au recueil Lebon

[PROPRIÉTÉ] Décision de justice.- Saisie spéciale immobilière.- Majeur protégé.- Curateur.- Tuteur.- Information

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 12 septembre 2024; Affichages : 498

Conseil constitutionnel, 10 juillet 2024, n° 2024-1100 QPC

[PUBLICITÉ FONCIÈRE] Ordonnance.- Réforme.-Opposabilité.- Fichier immobilier.- Hypothèque

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 12 septembre 2024; Affichages : 598

Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024, JO du 20 juin 2024

[URBANISME] Décision de justice.- Restitutions.- Démolition.- Exécution provisoire

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 12 septembre 2024; Affichages : 590

Conseil constitutionnel, 10 juillet 2024, n° 2024-1099 QPC

[VENTE] Décision de justice.- Travaux.- Inexécution.- Contrat de droit privé.- Compétence judiciaire

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 12 septembre 2024; Affichages : 347

Tribunal des Conflits, 17 juin 2024, n° 4306, publié au recueil Lebon

[BAIL D'HABITATION] Décision de justice.- Avis.- Clause résolutoire.- Délai.- Réduction.- Contrats en cours

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 12 juillet 2024; Affichages : 1036

Cass. 3^e civ., 13 juin 2024, n° 24-70.002

[SAISIE IMMOBILIERE] Décision de justice.- Saisie pénale.- Majeur protégé.- Droit de la défense.- QPC

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 12 juillet 2024; Affichages : 556

Cass. 3^e civ., 23 mai 2024, n° 23-86.662

[URBANISME] Décision de justice.- Mesure de démolition.- Exécution provisoire.- Voies de recours.- Absence.- QPC

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 12 juillet 2024; Affichages : 697

Cass. crim., 22 mai 2024, n° 24-81.666

[PROPRIÉTÉ] Décision de justice.- Expulsion.- Voie de fait

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 14 mai 2024; Affichages : 1028

Tribunal des conflits, 11 mars 2024, n° 4301

[FISCALITÉ] Décision de justice.- Établissement d’hébergement.- Taxe de séjour

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 08 mars 2024; Affichages : 781

Conseil constitutionnel, 8 février 2024, n° 2023-1078 QPC

[ASSAINISSEMENT] Décision de justice.- Assainissement.- SPIC.- Usagers.- Droit privé.- Compétence judiciaire

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 février 2024; Affichages : 728

Tribunal des conflits, 4 décembre 2023, n° 4289

[ENVIRONNEMENT] Décision de justice.- QPC.- Périmètres sensibles.- Préemption.- Validation législative

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 février 2024; Affichages : 610

Conseil constitutionnel, 24 novembre 2023, n° 2023-1071

[DOMAINE] Décision de justice.- Centrale hydroélectrique.- Construction et exploitation.- Concession (non).- Délégation (non).- Contrat de droit privé

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 novembre 2023; Affichages : 1081

Tribunal des conflits, 9 oct. 2023, n° 4284

[BAIL] Décision de justice.- QPC.- Expulsion.- Trêve hivernale.- Covid 19.- Prolongation

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 27 décembre 2022; Affichages : 702

CE, 5^e et 6^e ch. réunies, 28 octobre 2022, n° 466443, inédit

[BAIL D'HABITATION] Décision de justice.- Taxe pour la création de bureaux.- Ile-de-France.- Association.- Rupture d'égalité.- QPC

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 décembre 2022; Affichages : 936

Conseil d’État, 9^e & 10^e ch. réunies, 23 septembre 2022, n° 452256, mentionné aux tables du recueil Lebon

[EXPROPRIATION] Décision de justice.- QPC.- Plus-value.- Contrôle juridictionnel

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 20 septembre 2022; Affichages : 964

Cass. 3^eciv., 7 juillet 2022, n° 22-10.290, publié au bulletin

[PROFESSIONS] Décision de justice.- QPC.- Agent immobilier.- Rémunération.- Refus du mandat

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 20 septembre 2022; Affichages : 694

Cass. 3^e civ., 7 juillet 2022, n° 21-25.661, publié au bulletin

[URBANISME] Décision de justice.- QPC.- Astreinte.- Liquidation

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 août 2022; Affichages : 1016

Cass. crim., 24 mai 2022, n° 21-84.014

[URBANISME] Décision de justice.- QPC.- Éoliennes.- Éloignement

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 août 2022; Affichages : 976

CE, 6e ch., 9 juin 2022, n° 460644

[FISCALITÉ] Ordonnance.- Taxe d’aménagement.- Redevance d’archéologie préventive.- Gestion

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 août 2022; Affichages : 972

Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, JO du 15 juin 2022

[LOGEMENT] Décision de justice.- Hébergement d’urgence.- Samu social.- Hôtel.- Expulsion.- Compétence judiciaire

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 août 2022; Affichages : 924

Tribunal des conflits, 11 avr. 2022, n° 4239

[PROPRIÉTÉ] Décision de justice.- QPC.- Terrains improductifs.- Abandon.- Commune

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 août 2022; Affichages : 1048

Cons. constit., 25 mai 2022, n° 2022-995 QPC

[ENVIRONNEMENT] Décision de justice.- Moulins.- Continuité écologique.- Exemptions

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 14 juin 2022; Affichages : 1054

Conseil constitutionnel, 13 mai 2022, n° 2022-991 QPC

[FISCALITE] Décision de justice.- Taxe foncière.- Trésor.- Privilège spécial.- Droit de suite

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 14 juin 2022; Affichages : 1114

Conseil constitutionnel, 13 mai 2022, n° 2022-992 QPC

[LITTORAL] Ordonnance.- Trait de côte.- Recul.- Maîtrise foncière

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 17 mai 2022; Affichages : 1308

Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022, JO du 7 avril 2022

[MINES] Ordonnance.- Dommage minier.- Notion.- Réparation

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 17 mai 2022; Affichages : 1038

Ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022, JO du 14 avril 2022

[MINES] Ordonnances.- Régime minier.- Titres.- Autorisations

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 17 mai 2022; Affichages : 1196

Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022, JO du 14 avril 2022

Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, JO du 14 avril 2022

[PROFESSIONS] Ordonnance.- Officiers ministériels.- Discipline.- Déontologie

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 17 mai 2022; Affichages : 883

Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, JO du 14 avril 2022

[URBANISME] Décision de justice.- Autorisations.- Recours .- Associations.- Recevabilité

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 17 mai 2022; Affichages : 831

Conseil constitutionnel, 1^er avril 2022, n° 2022-986 QPC

[DOMAINE] Décision de justice.- Abandon de propriété.- Transfert.- Communes.- Libre administration

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 22 avril 2022; Affichages : 874

CE, 18 mars 2022, n° 454827

[ENVIRONNEMENT] Décision de justice.- Continuité écologique.- Moulins

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 22 avril 2022; Affichages : 905

CE, 8 mars 2022, n° 459292

[FISCALITÉ] Décision de justice.- Trésor.- Privilège. Taxe foncière.- Droit de suite

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 22 avril 2022; Affichages : 972

Cass. com., 9 mars 2022, n° 21-21.885

[FISCALITE] Décision de justice.- Taxe d’habitation.- Suppression.- Compensation.- Modalités.- Syndicat de communes

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 22 avril 2022; Affichages : 1001

Conseil constitutionnel, 17 mars 2022, n° 2021-982 QPC

[RURAL] Décision de justice.- Bail rural.- Congé pour reprise.- Retraite

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 22 avril 2022; Affichages : 828

Conseil constitutionnel, 11 mars 2022, n° 2021-978 QPC

[PROPRIÉTÉ] Décision de justice.- QPC.- Confiscation.- Époux communs en biens.- Garanties

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 23 février 2022; Affichages : 1061

Conseil constitutionnel, 24 novembre 2021, n° 2021-949/950

[PROPRIETE] Décision de justice.- QPC.- Infraction.- Placement sous main de justice.- Refus de restitution

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 23 février 2022; Affichages : 883

Conseil constitutionnel, 3 décembre 2021, n° 2021-951

[RURAL] Décision de justice.- QPC.- Bail rural.- Prorogation.- Retraite du preneur.- Congé

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 23 février 2022; Affichages : 922

Cass. 3^e civ., 5 décembre 2021, n° 21-14.775

[ASSURANCES] Décision de justice.- Prescription biennale. - QPC.- Conformité

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 23 février 2022; Affichages : 1010

Conseil constitutionnel, 17 décembre 2021, n° 2021-957

[BAIL D’HABITATION] Décision de justice.- Encadrement des loyers.- Référé.- Défaut d’urgence

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 23 février 2022; Affichages : 814

CE, 1^er décembre 2021, n° 458778, 458160, 458159 et 458158

[DOMAINE] Décision de justice.- Domaine privé.- Sécurisation.- Intérêt de l’exploitant.- Travaux publics (non)

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 23 février 2022; Affichages : 1031

Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 4225

[ENVIRONNEMENT] Décision de justice.- ICPE.- Mise en demeure. Poursuites.- Cumul

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 23 février 2022; Affichages : 957

Conseil constitutionnel, 3 décembre 2021, n° 2021-953

[URBANISME] Décision de justice.- PV d’infraction.- Faute.- Responsabilité.- Compétence judiciaire

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 06 janvier 2022; Affichages : 971

Tribunal des conflits, 11 octobre 2021, n° 4220

[FINANCEMENT] Décision de justice.- QPC.- Prêt.- Prescription biennale

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 06 janvier 2022; Affichages : 953

Cass. 1^re civ., 20 octobre 2021, n° 21-14.405

[PROPRIÉTÉ] Décision de justice.- QPC.- ACCA.- Périmètre.- Opposition

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 06 janvier 2022; Affichages : 819

Conseil constit., 4 novembre 2021, n° 2021-944 QPC

[ASSURANCES] Décision de justice.- QPC.- Prescription biennale

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 novembre 2021; Affichages : 1014

Cass. 2^e civ., 7 octobre 2021, n° 21-13.251

[PROPRIÉTÉ] Décision de justice.- QPC.- ACCA- Retrait.- Modalités

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 15 octobre 2021; Affichages : 928

CE, Section du contentieux, 6^e et 5^e ch. réunies, 4 août 2021, n° 452327

[PROPRIETE] Décision de justice.- QPC.- Archéologie.- Détecteur de métaux.- Prohibition

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 15 octobre 2021; Affichages : 1052

Cass. crim., 11 août 2021, n° 21-90.022

[EXPROPRIATION] Décision de justice.- QPC.- Indemnité.- Evaluation.- Date de référence.- Changement de valeur

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 08 juillet 2021; Affichages : 1471

Cons. constit., 11 juin 2021, n° 2021-915/916 QPC

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021

[PROPRIÉTÉ] Décision de justice.- Servitude.- Ligne électrique.- Compétence judiciaire

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 08 juillet 2021; Affichages : 1118

TC, 14 juin 2021, n° 4208

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021

[URBANISME] Décision de justice.- QPC.- Travaux irréguliers.- Sanctions.- Personnalité des peines

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 08 juillet 2021; Affichages : 1046

Cass. crim., 1^er juin 2021, n° 20-86.773

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021

[URBANISME] Décision de justice.- Avis.- Commune littorale.- Principe de continuité.- Téléphonie.- Relais

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 08 juillet 2021; Affichages : 876

CE, 2^e et 7^e ch. réunies, 11 juin 2021, avis, n° 449840

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021

[PROPRIÉTÉ] Décision de justice.- Peine.- Confiscation.- Proxénétisme.- Tiers de bonne foi.- Droit à un recours effectif

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 09 juin 2021; Affichages : 1331

Cons. constit., 23 avr. 2021, n° 2021-899 QPC

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021

[EXPROPRIATION] Décision de justice.- Indemnité d'éviction.- Bien exproprié.- Acompte.- Locataire

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 17 mai 2021; Affichages : 1255

Cons. constit., 16 avr. 2021, n° 2021-897 QPC

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021

[EXPROPRIATION] Décision de justice.- Evaluation.- Date de référence.- Revente du bien

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 17 mai 2021; Affichages : 972

Cass. 3^e civ., 1^er avr. 2021, n° 21-40.004, n° 20-17.133 et 20-17.134

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021

[ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE] Décision de justice.- Association syndicale autorisée.- Contrat.- Compétence judiciaire

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 09 mars 2021; Affichages : 1584

TC, 7 déc. 2020, n° 4198

[DOMAINE] Décision de justice.- Domaine privé.- Gestion.- Compétence judiciaire

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 09 mars 2021; Affichages : 1193

TC, 7 déc. 2020, n° 4197

[ENVIRONNEMENT] Décision de justice.- Assainissement.- Conformité.- Sanctions.- Compétence judiciaire

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 09 mars 2021; Affichages : 1223

TC, 7 déc. 2020, n° 4200

[ENVIRONNEMENT] Décision de justice.- Eau potable.- Captage.- Périmètre de protection

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 09 mars 2021; Affichages : 1173

Cons. constit., 12 févr. 2021, n° 2020-883 QPC

[EXPROPRIATION] - Décision de justice.- Préjudice.- Phase administrative- Irrégularités

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 18 février 2021; Affichages : 1052

TC, 7 déc. 2020, n° 4199

[ASSURANCE] - Décision de justice.- Assureur du responsable.- Compétence judiciaire

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 07 janvier 2021; Affichages : 1041

TC, 2 novembre 2020, n° C4195, inédit au recueil Lebon

[TRAVAUX PUBLICS] - Décision de justice.- Archéologie préventive.- INRAP.- Compétence administrative

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 07 janvier 2021; Affichages : 1271

TC, 2 novembre 2020, n° C4196, publié au recueil Lebon

[PROFESSIONS] - Décision de justice.- Dispositifs Duflot et Pinel.- Frais d'intermédiation commerciale

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 07 décembre 2020; Affichages : 1070

Cons. constit., 15 octobre 2020, n° 2020-861 QPC

[VOIES D’EXÉCUTION] - Décision de justice.- QPC.- Titre exécutoire.- Alsace-Moselle

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 20 juillet 2020; Affichages : 1370

Cass. 2^e civ., 25 juin 2020, n° 19-23.219

[AMÉNAGEMENT COMMERCIAL] - Décision de justice.- QPC.- Autorisation d’exploitation commerciale

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 10 juillet 2020; Affichages : 1795

Cons. constit., 12 mars 2020, n° 2019-830 QPC.

[CONSTRUCTION] - Décision de justice.- Recours de l’assureur subrogé conventionnel

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 10 juillet 2020; Affichages : 1390

Tribunal des conflits, 9 mars 2020, n° 4179

[BAIL COMMERCIAL] - Décision de justice.- QPC.- Loi Pinel.- Augmentation du loyer

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 06 juillet 2020; Affichages : 1309

Cons. constit., 7 mai 2020, n° 2020-837 QPC.

[LEGISLATION] - Décision de justice.- QPC- Valeur des ordonnances non ratifiées

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 06 juillet 2020; Affichages : 1306

Cons. constit., 28 mai 2020, QPC 2020-843.

[URBANISME] - Décision de justice.- QPC- Démolition d’un ouvrage non autorisé

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 06 juillet 2020; Affichages : 1307

CE, 10^e et 9^e ch., 29 mai 2020, n° 436834.

[BAIL COMMERCIAL] - Décision de justice.- QPC.- Renouvellement des baux après la loi Pinel

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 05 mars 2020; Affichages : 1770

Cass. 3e civ., 6 févr. 2020, n° 19-86.945.

[DOMAINE]- Décision de justice.- Convention d’occupation du domaine public

: par Guilhem GIL-Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 17 décembre 2019; Affichages : 1325

Tribunal des conflits, 4 nov. 2019, n° 4172.

[CONTRATS] - Décision de justice.- QPC.- Promesse unilatérale de vente

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 22 novembre 2019; Affichages : 1769

Cass. 3e civ., 17 octobre 2019, n° 19-40.028.

[DOMAINE] - Décision de justice.- Dommages causés par le défaut d’entretien du domaine privé

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 22 novembre 2019; Affichages : 1429

Tribunal des conflits, 7 octobre 2019, n° 4163.

[FISCALITE] - Décision de justice.- QPC- Abattement en matière d’ISF

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 22 novembre 2019; Affichages : 1287

Cass. com., 17 octobre 2019, n° 19-14.256.

[PROPRIETE] -Décision de justice.- QPC.- Servitudes aéronautiques de dégagement

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 22 novembre 2019; Affichages : 1214

Cass. 3e civ., 17 octobre 2019, n° 19-18.995.

[URBANISME] - Décision de justice.- Droit de visite des constructions : dialogue de sourds entre Strasbourg et Paris

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 octobre 2019; Affichages : 1372

Cass. crim., 10 sept. 2019, n° 19-81.542.

[VOIES D'EXECUTION] - Décision de justice.- Expulsion et perte du bénéfice de la trêve hivernale

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 octobre 2019; Affichages : 1562

Cass. 2^e civ., 19 sept. 2019, n° 19-40.023.

[DOMAINE] - Décision de justice. - Dépendance du domaine public fluvial

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 septembre 2019; Affichages : 1456

Décret n° 2019-793 du 26 juillet 2019 relatif à l’occupation des logements domaniaux du ministère de la défense, JO du 28 juillet 2019.

Décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l’agrément d’emplacements provisoires pour les gens du voyage, JO du 2 août 2019.

[URBANISME] - Décision de justice.- Droit de visite des constructions par les agents assermentés

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 17 juillet 2019; Affichages : 1323

CEDH, 16 mai 2019, n° 66554/14, Halabi c/ France.

[DOMAINE] - QPC.- Pouvoir du conseil municipal sur le devenir des biens d’une section de commune

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 juin 2019; Affichages : 1442

Cons. constit., 10 mai 2019, n° 2019-778 QPC.

[FLASH INFO] - Construction : Adaptation du CCMI aux constructions préfabriquées

: par Guilhem GIL; le 02 mai 2019; Affichages : 1666

Est parue au JO l’ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication (JO du 2 mai 2019).

[LOCATIONS SAISONNIÈRES] - QPC.- Quand le Conseil constitutionnel rappelle au législateur le principe d’inviolabilité du domicile

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 mai 2019; Affichages : 1419

Cons. constit., 5 avril 2019, n° 2019-772 QPC

[FLASH INFO] - Urbanisme : La deuxième mort de l’article L. 600-13

: par Guilhem GIL; le 26 avril 2019; Affichages : 1470

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer non conforme à la Constitution l’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme qui, dans sa rédaction antérieure à la loi ELAN, prévoyait la caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement.

[FLASH INFO] - Liberté individuelle : quand le Conseil constitutionnel rappelle au législateur le principe d’inviolabilité du domicile

: par Guilhem GIL; le 05 avril 2019; Affichages : 1602

Le conseil constitutionnel a censuré la disposition légale permettant aux agents municipaux, chargés de contrôler l’affectation des locaux, de pénétrer dans les lieux sans être munis d’une autorisation judiciaire en cas de défaut d’accord des occupants.

Cons. constit., 5 avril 2019, n° 2019-772 QPC

[COPROPRIÉTÉ] - Honoraires du syndic : le règlement, c’est le règlement

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 avril 2019; Affichages : 1496

Cass. 3e civ., 21 février 2019, n° 18-20.373

[FLASH INFO] - Copropriété : précisions apportées par la Cour de cassation

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 17 mars 2019; Affichages : 1837

Dans une série d’arrêts rendus le 14 mars 2019, la Cour de cassation a apporté des précisions sur trois thèmes importants : l’approbation des comptes, la demande d’annulation d’assemblée et les conditions de création d’un syndicat secondaire.

[BAIL HABITATION] - La majoration du dépôt de garantie n’est pas une peine.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 mars 2019; Affichages : 1491

Cons. constit., 22 février 2019, n° 2018-766 QPC

[CONSTRUCTION] - La clause d’exclusion de solidarité permet à l’architecte de faire cavalier seul.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 mars 2019; Affichages : 1374

Cass. 3e civ., 14 février 2019, n° 17-26.403

[COPROPRIÉTÉ] - Charges afférentes à une fraction d’un lot divisé : la notification suffit à l’opposabilité

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 mars 2019; Affichages : 1452

Cass. 3e civ., 7 févr. 2019, n° 17-31.01

[DOMAINE] - Vente des biens d’une section de communes : qui a voix au chapitre ?

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 mars 2019; Affichages : 1281

CE, 8 févr. 2019, n° 410714

[LOCATION IMMOBILIÈRE] - Devoir de contrôle des plateformes : tout travail ne mérite pas salaire.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 mars 2019; Affichages : 1636

Cass. 3e civ., 31 janv. 2019, n° 18-40.042 et 18-40.043

[URBANISME] - Carence de l’auteur d’un recours contre une autorisation d’urbanisme

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 mars 2019; Affichages : 1512

CE, 8 févr. 2019, n° 424146.

[FISCALITÉ] - Exonération de taxe d’habitation au profit des établissements publics d’assistance

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 janvier 2019; Affichages : 1239

Cons. constit., 7 déc. 2018, n° 2018-752 QPC.

[BAIL COMMERCIAL] - Résiliation d’un bail commercial dans un immeuble acquis par un EPF

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 janvier 2019; Affichages : 1279

T.C., 10 déc. 2018, n° 4141.

[SERVITUDE] - Transaction sur une servitude de passage de canalisation

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 janvier 2019; Affichages : 1510

T.C., 10 déc. 2018, n° 4142.

[EXPROPRIATION] - Référence contractuelle au droit de l’expropriation

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 janvier 2019; Affichages : 1301

T.C., 10 déc. 2018, n° 4143.

[MARCHÉS PUBLICS] - Nature des relations entre les entreprises participant à l’exécution d’un marché public de travaux

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 janvier 2019; Affichages : 1272

T.C., 10 déc. 2018, n° 4144.

[BAIL] - Majoration du dépôt de garantie.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 janvier 2019; Affichages : 1401

Cass. 3e civ., 13 déc. 2018, n° 18-17.729.

[LOCATION TOURISTIQUE] - Modalités du contrôle par l’administration du changement de destination des locaux

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 janvier 2019; Affichages : 1400

Cass. 3e civ., 17 janv. 2019, n° 18-40.040.

[URBANISME] - Audition en cause d’appel du représentant de l’administration

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 janvier 2019; Affichages : 1327

Cass. crim., 20 nov. 2018, n° 18-82.436.

[PROCÉDURES] - Pouvoirs du juge pénal en présence de poursuites fondées sur un acte administratif

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 janvier 2019; Affichages : 1265

Cass. crim., 4 déc. 2018, n° 18-82.852.

[CONSTRUCTION] - Action en garantie d’une entreprise de construction contre une association participant au contrôle des installations d’assainissement non collectif.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 décembre 2018; Affichages : 1348

T.C., 12 novembre 2018, n° 4139.

[DOMAINE] - Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 décembre 2018; Affichages : 1931

Cons. constit., 26 oct. 2018, n° 2018-743.

[VENTE IMMOBILIÈRE] - Garantie du vendeur.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 décembre 2018; Affichages : 1396

Cass. 1re civ., 7 nov. 2018, , n° 18-14.982.

[COPROPRIÉTÉ] - Obligation de participation du copropriétaire des articles 10 et 10-1.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 décembre 2018; Affichages : 1429

Cass. 3e civ., 15 nov. 2018, n° 18-12.714.

[URBANISME] - Raccordement aux réseaux publics d’assainissement.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 novembre 2018; Affichages : 1333

T.C., 8 oct. 2018, n° 4135.

[FISCALITÉ] - Exonération de taxe d’habitation réservée aux établissements publics scientifiques.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 novembre 2018; Affichages : 1313

CE, 1er oct. 2018, n° 422050.

[CONSTRUCTION] - Affectation de l’indemnité d’assurance.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 novembre 2018; Affichages : 1558

Cass. 3e civ., 27 sept. 2018, n° 18-13.371.

[FISCALITÉ] - Exonération de cotisation foncière des entreprises.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 octobre 2018; Affichages : 1419

Cons. constit., 21 septembre 2018, n° 2018-733 QPC.

[URBANISME] - Modification des documents du lotissement par l’autorité compétente.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 octobre 2018; Affichages : 1311

CE, 18 juill. 2018, n° 421151.

[DOMAINE] - Imprescriptibilité des biens du domaine public.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 octobre 2018; Affichages : 1338

Cass. 3e civ., 5 sept. 2018, n° 18-13.748.

[URBANISME] - Fonctionnement de l’établissement public Paris La Défense

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 septembre 2018; Affichages : 1339

CE, 29 juin 2018, n° 412374.

[BAUX] - Sanctions du changement d’usage sans autorisation

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 septembre 2018; Affichages : 1636

Cass. 3e civ., 5 juillet 2018, n° 18-40.014.

[RURAL] - Conversion du bail à métayage en bail à ferme

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 septembre 2018; Affichages : 1528

Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-28.862.

[RURAL] - Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 juillet 2018; Affichages : 1438

Cons. constit., 25 mai 2018, n° 2018-707 QPC.

[RURAL] - Sanction du défrichement sans autorisation.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 juillet 2018; Affichages : 1498

Cass. crim., 29 mai 2018, n° 17-86.348.

[URBANISME] - Avis de l’administration sur la remise en état des lieux.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 juillet 2018; Affichages : 1538

Cass. crim., 29 mai 2018, n° 18-81.602.

[RESPONSABILITÉ] - Rupture d’un branchement particulier : compétence judiciaire.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 juin 2018; Affichages : 1452

T.C., 14 mai 2018, n° 4114.

[PROFESSIONS] - Officiers publics et ministériels : limite d’âge et modalités de recours au tirage au sort.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université; le 01 juin 2018; Affichages : 1548

CE, ass., 18 mai 2018, n° 400675.

[CONSEIL CONSTITUTIONNEL] - Baux - Résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé : conformité sous réserve à la Constitution.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 mai 2018; Affichages : 1396

Cons. constit., 6 avril 2018, n° 2018-697 QPC.

[CONSEIL CONSTITUTIONNEL] - Environnement - Exclusion de la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs en cas d’érosion dunaire : conformité à la Constitution.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 mai 2018; Affichages : 1305

Cons. constit., 6 avril 2018, n° 2018-697 QPC.

[COUR DE CASSATION] - Fiscalité - Réévaluation du prix par l’administration fiscale : refus de transmission d’une QPC.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 mai 2018; Affichages : 1361

Cass. com., 22 mars 2018, n° 17-24.593.

[COUR DE CASSATION] - Fiscalité - Taxe de 3 % : refus de transmission d’une QPC.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 mai 2018; Affichages : 1432

Cass. com., 11 avril 2018, n° 17-21.938.

[CONSEIL D'ÉTAT] - Domaine - Pas de droit exclusif sur l’image des biens du domaine public.

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 01 mai 2018; Affichages : 1548

CE. 13 avr. 2018, n° 397047, Rec. Lebon.

[Cour de cassation] - Dépassement du délai de rétrocession par la SAFER.

: par YS; le 01 avril 2018; Affichages : 1378

Cass. 3e civ., 9 mars 2018, n° 17-23.567.

[Tribunal des conflits] - Expulsion du locataire d’un CROUS : compétence du juge administratif.

: par YS; le 01 avril 2018; Affichages : 1729

T.C., 12 févr. 2018, n° 4112.

[Conseil constitutionnel] - Droit à l’image des domaines nationaux.

: par YS; le 19 mars 2018; Affichages : 1578

Cons. const., 2 févr. 2018, n° 2017-687 QPC.

[Conseil constitutionnel] - Inscription au RCS des loueurs en meublé professionnels

: par YS; le 19 mars 2018; Affichages : 1413

Cons. const., 8 févr. 2018, n° 2017-689 QPC.

[Tribunal des conflits] - Mise à disposition d’une salle de spectacles et clauses exorbitantes : compétence du juge administratif

: par YS; le 19 mars 2018; Affichages : 1821

T.C., 12 février 2018, n° 4109.

[Cour de cassation] - Des dispositions applicables aux locataires des bailleurs, établissements de santé : transmission d’une QPC.

: par YS; le 19 mars 2018; Affichages : 1275

Cass. 3e civ., 16 janv. 2018, n° 17-40.059.

[Cour de cassation] - Nouveau loyer des baux en cours et économie des contrats : non transmission d’une QPC

: par YS; le 19 mars 2018; Affichages : 1259

Cass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 17-40.065.

[Consel d'Etat] - Extension du régime d’expropriation aux risques d’érosion côtière : transmission d’un QPC.

: par YS; le 19 mars 2018; Affichages : 1312

CE, 17 janv. 2018, n° 398671.

[Conseil constitutionnel] - Exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 06 février 2018; Affichages : 1378

Cons. constit., 15 déc. 2017, n° 2017-681 QPC.

[Conseil constitutionnel] - Droit de préemption après division.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 06 février 2018; Affichages : 1286

Cons. constit., 9 janv. 2018, n° 2017-683 QPC.

[Conseil constitutionnel] - Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 06 février 2018; Affichages : 1447

Cons. constit., 12 janv. 2018, n° 2017-685 QPC.

[Tribunal des conflits] - La convention d’aménagement ne fait de son titulaire un mandataire.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 06 février 2018; Affichages : 1284

T.C., 11 décembre 20147, n° 4103.

[Tribunal des conflits] - Responsabilité des constructeurs d’un outillage public envers l’usager.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 06 février 2018; Affichages : 1375

T.C., 11 décembre 2017, n° 4101.

[Cour de cassation] - Majoration de l’intérêt de l’article L. 411-74 CRPM : non transmission d’une QPC.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 06 février 2018; Affichages : 1448

Cass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 17-40.055.

[Conseil d'État] - Régime fiscal du loueur en meublé : transmission d’une QPC.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 décembre 2017; Affichages : 1662

CE, 20 novembre 2017, n° 408176.

[Conseil d'État] - Conditions d’utilisation de l’image d’un domaine national : transmission d’une QPC.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 décembre 2017; Affichages : 1431

CE, 25 oct. 2017, n° 411005.

[Conseil d'État] - Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux immeubles : transmission d’une QPC.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 décembre 2017; Affichages : 1326

CE, 6 oct. 2017, n° 412827.

[Conseil d'État] - Taxe sur les bureaux en IdF : transmission d’une QPC.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 décembre 2017; Affichages : 1487

CE, 4 octobre 2017, n° 412381.

[Conseil Constitutionnel] - Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 décembre 2017; Affichages : 1415

Cons. constit., 27 octobre 2017, n° 2017-668 QPC.

[Conseil d’État] - Conséquences du non-respect des délais de transmission des projets.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 02 novembre 2017; Affichages : 1480

CE, 18 oct. 2017, avis n° 412235.

[Conseil d’État] - Recours contre les décisions de la CDIDL.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 02 novembre 2017; Affichages : 1433

CE, 18 oct. 2017, avis n° 412234.

[Conseil d’État] - Paramètres d’évaluation des valeurs locatives.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 02 novembre 2017; Affichages : 1500

CE, 18 oct. 2017, avis n° 412233.

[Conseil d’État] - Première vente après division de l’immeuble : transmission d’une QPC.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 02 novembre 2017; Affichages : 1554

CE, 6 oct. 2017, n° 412365.

[Cour de cassation] - Restrictions à la mise en œuvre d’une action en démolition : transmission d’une QPC.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 02 novembre 2017; Affichages : 1470

Cass. 3^e civ., 12 sept. 2017, n° 17-40.046.

[Tribunal des conflits] - Action d’un sous-traitant contre le titulaire du marché.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 02 novembre 2017; Affichages : 1523

T.C., 9 oct. 2017, n° 4095.

[Professions] - Irrecevabilité d’une QPC portant sur l’article 6-1 de la loi Hoguet.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 25 octobre 2017; Affichages : 1452

Cass. 1^re civ., 7 sept. 2017, n° 17-13.290.

[Fiscalité immobilière] - Transmission d’une QPC relative au calcul des plus-values imposables des non-résidents.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 25 octobre 2017; Affichages : 1430

CE, 26 juillet 2017, n° 411546.

[Assainissement] - Faute du gestionnaire d’un SPIC dans l’élaboration d’une étude de sols.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 22 septembre 2017; Affichages : 1617

T.C., 3 juillet 2017, n° 4090, M. Claude B. c/ Syndicat mixte à la carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gatine.

[Domanialité] - Indemnisation du préjudice résultant du défaut d’entretien d’un bois confié à l’ONF.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 22 septembre 2017; Affichages : 1430

T.C., 3 juillet 2017, n° 4084, M. R. c/ Commune de Fontaine-le-Comte et Office national des forêts.

[Expropriation] - Annulation de la préemption et rétrocession du bien.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 13 juillet 2017; Affichages : 1734

T.C., 12 juin 2017, n° 4085, SNC Foncière Mahdia c/ OPH Paris Habitat.

[Domaine] - Résiliation d’une concession domaniale dans le cadre d’une procédure collective.

: par Guilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 juin 2017; Affichages : 1532

T.C., 24 avril 2017, n° 4078.

[Domaine] - Décision modifiant la consistance du domaine privé d’une personne publique.

: par Guilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 juin 2017; Affichages : 1559

T. C., 15 mai 2017, n° 4079, Société ENEDIS c/ Office public de l’habitat de l’Aisne.

[Construction] - Action en responsabilité contre le préposé du maître de l’ouvrage.

: par Guilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 juin 2017; Affichages : 1565

T.C., 15 mai 2017, n° 4080, Mme H. c/ Société Electricité de France et autres.

[Vente Immobilière] - Théorie de l’apparence en matière immobilière.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 10 mai 2017; Affichages : 2363

Cass. 3^e civ., 30 mars 2017, n° 16-22.058.

[Propriété] - Distraction d’un immeuble du périmètre d’une association syndicale autorisée.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 10 mai 2017; Affichages : 2035

CE, 23 mars 2017, n° 402959.

ENCADREMENT DES LOYERS.- Refus d’une mise en œuvre à titre expérimental.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 14 avril 2017; Affichages : 1471

CE, 15 mars 2017, n° 391654, Tables Rec. Lebon.

BAIL D'HABITATION.- Information des propriétaires de lots dans un résidence de tourisme : refus de transmission d’une QPC.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 14 avril 2017; Affichages : 1559

Cass. 3^e civ., 28 février 2017, n° 16-21.458, 16-21.460.

BAIL D'HABITATION.- Prescription abrégée de trois ans de la loi du 1er septembre 1948 : refus de transmission d’une QPC.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 14 avril 2017; Affichages : 1666

Cass. 3^e civ., 9 février 2017, n° 16-22.445.

FISCALITE IMMOBILIERE.- Conformité à la Constitution de modalités de dégrèvement de la TFPB en cas de vacance du bien.

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 14 avril 2017; Affichages : 1553

Cons. Constit., 24 février 2017, n° 2016-612, QPC, SCI Hyéroise.

MIXITÉ SOCIALE.- Loi relative à l’Égalité et à la citoyenneté : une décision partagée.

: par Super User; le 09 mars 2017; Affichages : 1767

Cons. Const., 26 janv. 2017, n° 2016-745 DC.

EMPIÈTEMENT.- Absence d’abus dans la défense de la propriété : refus de transmission d’une QPC.

: par Super User; le 09 mars 2017; Affichages : 1759

Cass. 3^e civ., 15 déc. 2016, n° 16-40.240.

FISCALITÉ.- Dégrèvement de taxe foncière en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial : transmission d’une QPC.

: par Super User; le 09 mars 2017; Affichages : 1621

Conseil d’Etat , 8 déc. 2016, n° 400351, 400353.

DOMAINE PUBLIC.- Décision certaine d’affectation d’un bien et incorporation dans le domaine public.

: par Guilhem GIL; le 01 décembre 2016; Affichages : 1631

T.C., 14 nov. 2016, n° 4068.

FINANCEMENT.- Recours en récupération des aides sociales à l’hébergement.

: par Guilhem GIL; le 01 décembre 2016; Affichages : 1555

Cons. Constit., 21 octobre 2016, n° 2016-592 QPC.

CONSTRUCTION.- Droit moral d'un architecte sur un ouvrage public

: par Super User; le 30 novembre 2016; Affichages : 1585

T.C., 5 septembre 2016, n° 4069, M. N. c/ Association Philharmonie de Paris.

LOGEMENT.- Obligation de relogement des occupants d’immeubles affectés par une opération d’aménagement.

: par Super User; le 30 novembre 2016; Affichages : 1631

Conseil constit., 5 octobre 2016, n° 2016-581 QPC, Société SOREQA SPLA.

FISCALITÉ.- Modifications successives du délai de rappel fiscal de l’article 784 alinéa 2, du CGI : renvoi d’une QPC.

: par Super User; le 30 novembre 2016; Affichages : 1645

Cass. com., 4 octobre 2016, n° 16-40.234.

COPROPRIÉTÉ.- Administration provisoire des copropriétés en difficulté (article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965) : refus de renvoi de QPC.

: par Super User; le 30 novembre 2016; Affichages : 1654

Cass. 3^e civ., 5 octobre 2016, n° 16-40.228 à 16-40.233.

URBANISME.- Droit de délaissement de l’article L. 211-5 du C. urb. : refus de transmission d’une QPC.

: par Super User; le 02 novembre 2016; Affichages : 1887

Cass. 3^e civ., 13 juillet 2016, n° 16-40.215.

LOGEMENT.- Obligation de relogement des occupants en situation irrégulière : transmission d’une QPC.

: par Super User; le 02 novembre 2016; Affichages : 1678

Cass. 3^e civ., 13 juillet 2016, n° 16-40.214.

DOMAINE.- Cession d’immeubles du domaine privé en dehors du cadre de l’exécution d’un service public (II).

: par Super User; le 02 novembre 2016; Affichages : 1597

TC, 4 juill. 2016, n° 4057, Commune de Gélaucourt c/ Office public d’habitat de la ville de Toul.

DOMAINE.- Occupation d’une dépendance du domaine public.

: par Super User; le 02 novembre 2016; Affichages : 1932

TC, 4 juill. 2016, n° 4055, Société JSC Investissement, société SODEC, société SODEC Commercialisation et Gestion c/ société Aéroports de Paris (ADP).

TRAVAUX PUBLICS.- Dommages imputables à l’exécution de travaux publics.

: par Super User; le 02 novembre 2016; Affichages : 1506

TC, 4 juill. 2016, n° 4054, Advanced Accelerator Applications SA c/ INEO Provence et Côte d’Azur SNC.

DOMAINE.- Cession d’immeuble du domaine privé en dehors du cadre de l’exécution d’un service public (I).

: par Super User; le 02 novembre 2016; Affichages : 1832

TC, 4 juill. 2016, n° 4052, Société Générim c/ Commune de Marseille.

DOMAINE.- Location d’un terrain de camping faisant participer le cocontractant à l’organisation du service public : compétence administrative.

: par Super User; le 02 novembre 2016; Affichages : 926

DOMAINE.- Clauses exorbitantes du droit commun dans un contrat de cession de biens du domaine privé d’une commune : compétence administrative.

: par Super User; le 02 novembre 2016; Affichages : 938

DOMAINE.- Immatriculation d’une vente d’un bien du domaine privé de l’État : compétence judiciaire.

: par Super User; le 02 novembre 2016; Affichages : 825

LOGEMENT.- Refus d’attribution d’un logement par un OPH : compétence administrative.

: par Super User; le 02 novembre 2016; Affichages : 893

EXPROPRIATION.- Refus de transmission d’une QPC portant sur l’article 13-15 du Code de l’expropriation.

: par Super User; le 02 novembre 2016; Affichages : 838

URBANISME.- Conformité à la Constitution des servitudes administratives grevant l’usage des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive.

: par Super User; le 02 novembre 2016; Affichages : 879

RURAL.- Contestation des décisions de préemption des SAFER : irrecevabilité d’une QPC.

: par Super User; le 02 novembre 2016; Affichages : 817

URBANISME.- Institution unilatérale de servitudes administratives.

: par Super User; le 02 novembre 2016; Affichages : 875

FINANCEMENT.- Crédit immobilier : incident de paiement et point de départ du délai de prescription biennale.

: par Super User; le 02 novembre 2016; Affichages : 866

FISCALITÉ.- Evaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit

: par Super User; le 02 novembre 2016; Affichages : 983

BAUX.- Révision des baux emphytéotiques : irrecevabilité d’une QPC.

: par Super User; le 02 novembre 2016; Affichages : 862

SERVITUDES PUBLIQUES.- Absence de voie de fait : compétence du juge administratif.

: par Super User; le 02 novembre 2016; Affichages : 903

SERVITUDES PUBLIQUES.- Traversée des propriétés privées par des ouvrages de transport d’électricité : conformité sous réserves des articles L. 323-3 et suivants du Code de l’énergie.

: par Super User; le 02 novembre 2016; Affichages : 779