[URBANISME] Décision de justice.- Autorisations.- Recours .- Associations.- Recevabilité

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 2

Conseil constitutionnel, 1er avril 2022, n° 2022-986 QPC

[PROFESSIONS] Ordonnance.- Officiers ministériels.- Discipline.- Déontologie

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 12

Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, JO du 14 avril 2022

[MINES] Ordonnances.- Régime minier.- Titres.- Autorisations

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 13

Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022, JO du 14 avril 2022

Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, JO du 14 avril 2022

[MINES] Ordonnance.- Dommage minier.- Notion.- Réparation

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 11

Ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022, JO du 14 avril 2022

[RURAL] Décision de justice.-  Bail rural.- Congé pour reprise.- Retraite

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 24

 

Conseil constitutionnel, 11 mars 2022, n° 2021-978 QPC

[FISCALITE] Décision de justice.- Taxe d’habitation.- Suppression.- Compensation.- Modalités.- Syndicat de communes

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 51

Conseil constitutionnel, 17 mars 2022, n° 2021-982 QPC

[LITTORAL] Ordonnance.- Trait de côte.- Recul.- Maîtrise foncière

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 14

Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022, JO du 7 avril 2022

[FISCALITÉ] Décision de justice.-  Trésor.-  Privilège. Taxe foncière.-  Droit de suite

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 52

 

Cass. com., 9 mars 2022, n° 21-21.885

[ENVIRONNEMENT] Décision de justice.- Continuité écologique.- Moulins

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 56

 

CE, 8 mars 2022, n° 459292

[DOMAINE] Décision de justice.- Abandon de propriété.-  Transfert.- Communes.- Libre administration

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 57

 

CE, 18 mars 2022, n° 454827

[RURAL] Décision de justice.- QPC.- Bail rural.- Prorogation.- Retraite du preneur.- Congé

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 123

Cass. 3e civ., 5 décembre 2021, n° 21-14.775

[PROPRIETE] Décision de justice.- QPC.- Infraction.- Placement sous main de justice.- Refus de restitution

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 117

Conseil constitutionnel, 3 décembre 2021, n° 2021-951

[PROPRIÉTÉ] Décision de justice.- QPC.- Confiscation.- Époux communs en biens.- Garanties

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 120

 

Conseil constitutionnel, 24 novembre 2021, n° 2021-949/950

[ENVIRONNEMENT] Décision de justice.- ICPE.- Mise en demeure. Poursuites.- Cumul

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 47

Conseil constitutionnel, 3 décembre 2021, n° 2021-953

[DOMAINE] Décision de justice.- Domaine privé.- Sécurisation.- Intérêt de l’exploitant.- Travaux publics (non)

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 49

Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 4225

[BAIL D’HABITATION] Décision de justice.- Encadrement des loyers.- Référé.- Défaut d’urgence

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 48

CE, 1er décembre 2021, n° 458778, 458160, 458159 et 458158

[ASSURANCES] Décision de justice.- Prescription biennale. - QPC.- Conformité

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 56

Conseil constitutionnel, 17 décembre 2021, n° 2021-957

[URBANISME] Décision de justice.- PV d’infraction.- Faute.- Responsabilité.- Compétence judiciaire

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 153

 

Tribunal des conflits, 11 octobre 2021, n° 4220

[PROPRIÉTÉ] Décision de justice.- QPC.- ACCA.- Périmètre.- Opposition

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 79

 

Conseil constit., 4 novembre 2021, n° 2021-944 QPC

[FINANCEMENT] Décision de justice.- QPC.- Prêt.- Prescription biennale

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 149

 

Cass. 1re civ., 20 octobre 2021, n° 21-14.405

[ASSURANCES] Décision de justice.- QPC.- Prescription biennale

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 193

Cass. 2e civ., 7 octobre 2021, n° 21-13.251

[PROPRIETE] Décision de justice.- QPC.- Archéologie.- Détecteur de métaux.- Prohibition

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 113

Cass. crim., 11 août 2021, n° 21-90.022

[PROPRIÉTÉ] Décision de justice.- QPC.- ACCA- Retrait.- Modalités

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 127

 

CE, Section du contentieux, 6e et 5e ch. réunies, 4 août 2021, n° 452327

[URBANISME] Décision de justice.- Avis.- Commune littorale.- Principe de continuité.- Téléphonie.- Relais

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 137

CE, 2e et 7e ch. réunies, 11 juin 2021, avis, n° 449840

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

[URBANISME] Décision de justice.- QPC.- Travaux irréguliers.- Sanctions.- Personnalité des peines

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 162

Cass. crim., 1er juin 2021, n° 20-86.773

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

[PROPRIÉTÉ] Décision de justice.- Servitude.- Ligne électrique.- Compétence judiciaire

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 132

TC, 14 juin 2021, n° 4208

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

[EXPROPRIATION] Décision de justice.- QPC.- Indemnité.- Evaluation.- Date de référence.- Changement de valeur

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 207

Cons. constit., 11 juin 2021, n° 2021-915/916 QPC

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

[PROPRIÉTÉ] Décision de justice.- Peine.- Confiscation.- Proxénétisme.- Tiers de bonne foi.- Droit à un recours effectif

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 230

Cons. constit., 23 avr. 2021, n°  2021-899 QPC

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021 

[EXPROPRIATION] Décision de justice.- Evaluation.- Date de référence.- Revente du bien

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 212

Cass. 3e civ., 1er avr. 2021, n° 21-40.004, n° 20-17.133 et 20-17.134

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021 

[EXPROPRIATION] Décision de justice.- Indemnité d'éviction.- Bien exproprié.- Acompte.- Locataire

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 242

Cons. constit., 16 avr. 2021, n° 2021-897 QPC

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021 

[ENVIRONNEMENT] Décision de justice.- Eau potable.- Captage.- Périmètre de protection

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 298

Cons. constit., 12 févr. 2021, n° 2020-883 QPC

[ENVIRONNEMENT] Décision de justice.- Assainissement.- Conformité.- Sanctions.- Compétence judiciaire

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 271

TC, 7 déc. 2020, n° 4200

[DOMAINE] Décision de justice.- Domaine privé.- Gestion.- Compétence judiciaire

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 294

TC, 7 déc. 2020, n° 4197

[ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE] Décision de justice.- Association syndicale autorisée.- Contrat.- Compétence judiciaire

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 301

 TC, 7 déc. 2020, n° 4198

[EXPROPRIATION] - Décision de justice.- Préjudice.- Phase administrative- Irrégularités

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 249

TC, 7 déc. 2020, n° 4199

[ASSURANCE] - Décision de justice.- Assureur du responsable.- Compétence judiciaire

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 307

 

TC, 2 novembre 2020, n° C4195, inédit au recueil Lebon

[TRAVAUX PUBLICS] - Décision de justice.- Archéologie préventive.- INRAP.- Compétence administrative

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 311

TC, 2 novembre 2020, n° C4196, publié au recueil Lebon

[PROFESSIONS] - Décision de justice.- Dispositifs Duflot et Pinel.- Frais d'intermédiation commerciale

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 323

Cons. constit., 15 octobre 2020, n° 2020-861 QPC

[VOIES D’EXÉCUTION] - Décision de justice.- QPC.- Titre exécutoire.- Alsace-Moselle

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 499

Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 19-23.219

[CONSTRUCTION] - Décision de justice.- Recours de l’assureur subrogé conventionnel

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 502

Tribunal des conflits, 9 mars 2020, n° 4179

[AMÉNAGEMENT COMMERCIAL] - Décision de justice.- QPC.- Autorisation d’exploitation commerciale

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 580

Cons. constit., 12 mars 2020, n° 2019-830 QPC.

[URBANISME] - Décision de justice.- QPC- Démolition d’un ouvrage non autorisé

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 423

CE, 10e et 9e ch., 29 mai 2020, n° 436834.

[LEGISLATION] - Décision de justice.- QPC- Valeur des ordonnances non ratifiées

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 398

Cons. constit., 28 mai 2020, QPC 2020-843.

[BAIL COMMERCIAL] - Décision de justice.- QPC.- Loi Pinel.- Augmentation du loyer

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 470

Cons. constit., 7 mai 2020, n° 2020-837 QPC.

[BAIL COMMERCIAL] - Décision de justice.- QPC.- Renouvellement des baux après la loi Pinel

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 634

Cass. 3e civ., 6 févr. 2020, n° 19-86.945.

[DOMAINE]- Décision de justice.- Convention d’occupation du domaine public

par Guilhem GIL-Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 539

Tribunal des conflits, 4 nov. 2019, n° 4172.

[PROPRIETE] -Décision de justice.- QPC.- Servitudes aéronautiques de dégagement

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 525

Cass. 3e civ., 17 octobre 2019, n° 19-18.995.

[FISCALITE] - Décision de justice.- QPC- Abattement en matière d’ISF

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 532

Cass. com., 17 octobre 2019, n° 19-14.256.

[DOMAINE] - Décision de justice.- Dommages causés par le défaut d’entretien du domaine privé

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 545

Tribunal des conflits, 7 octobre 2019, n° 4163.

[CONTRATS] - Décision de justice.- QPC.- Promesse unilatérale de vente

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 779

Cass. 3e civ., 17 octobre 2019, n° 19-40.028.

[VOIES D'EXECUTION] - Décision de justice.- Expulsion et perte du bénéfice de la trêve hivernale

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 609

Cass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 19-40.023.

[URBANISME] - Décision de justice.- Droit de visite des constructions : dialogue de sourds entre Strasbourg et Paris

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 544

Cass. crim., 10 sept. 2019, n° 19-81.542.

[DOMAINE] - Décision de justice. - Dépendance du domaine public fluvial

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 562

Décret n° 2019-793 du 26 juillet 2019 relatif à l’occupation des logements domaniaux du ministère de la défense, JO du 28 juillet 2019.

Décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l’agrément d’emplacements provisoires pour les gens du voyage, JO du 2 août 2019.

[URBANISME] - Décision de justice.- Droit de visite des constructions par les agents assermentés

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 596

CEDH, 16 mai 2019, n° 66554/14, Halabi c/ France.

[FLASH INFO] - Construction : Adaptation du CCMI aux constructions préfabriquées

par Guilhem GIL
Affichages : 773

Est parue au JO l’ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication (JO du 2 mai 2019).

[LOCATIONS SAISONNIÈRES] - QPC.- Quand le Conseil constitutionnel rappelle au législateur le principe d’inviolabilité du domicile

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 560

Cons. constit., 5 avril 2019, n° 2019-772 QPC

[FLASH INFO] - Urbanisme : La deuxième mort de l’article L. 600-13

par Guilhem GIL
Affichages : 705

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer non conforme à la Constitution l’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme qui, dans sa rédaction antérieure à la loi ELAN, prévoyait la caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement.

[COPROPRIÉTÉ] - Honoraires du syndic : le règlement, c’est le règlement

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 679

Cass. 3e civ., 21 février 2019, n° 18-20.373

[FLASH INFO] - Copropriété : précisions apportées par la Cour de cassation

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 899

Dans une série d’arrêts rendus le 14 mars 2019, la Cour de cassation a apporté des précisions sur trois thèmes importants : l’approbation des comptes, la demande d’annulation d’assemblée et les conditions de création d’un syndicat secondaire.

[FLASH INFO] - Liberté individuelle : quand le Conseil constitutionnel rappelle au législateur le principe d’inviolabilité du domicile

par Guilhem GIL
Affichages : 759

Le conseil constitutionnel a censuré la disposition légale permettant aux agents municipaux, chargés de contrôler l’affectation des locaux, de pénétrer dans les lieux sans être munis d’une autorisation judiciaire en cas de défaut d’accord des occupants.

Cons. constit., 5 avril 2019, n° 2019-772 QPC

[URBANISME] - Carence de l’auteur d’un recours contre une autorisation d’urbanisme

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 593

CE, 8 févr. 2019, n° 424146.

[LOCATION IMMOBILIÈRE] - Devoir de contrôle des plateformes : tout travail ne mérite pas salaire.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 658

Cass. 3e civ., 31 janv. 2019, n° 18-40.042 et 18-40.043

[DOMAINE] - Vente des biens d’une section de communes : qui a voix au chapitre ?

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 567

CE, 8 févr. 2019, n° 410714

[COPROPRIÉTÉ] - Charges afférentes à une fraction d’un lot divisé : la notification suffit à l’opposabilité

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 691

Cass. 3e civ., 7 févr. 2019, n° 17-31.01

[CONSTRUCTION] - La clause d’exclusion de solidarité permet à l’architecte de faire cavalier seul.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 556

Cass. 3e civ., 14 février 2019, n° 17-26.403

[BAIL HABITATION] - La majoration du dépôt de garantie n’est pas une peine.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 603

Cons. constit., 22 février 2019, n° 2018-766 QPC

[PROCÉDURES] - Pouvoirs du juge pénal en présence de poursuites fondées sur un acte administratif

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 577

Cass. crim., 4 déc. 2018, n° 18-82.852. 

[URBANISME] - Audition en cause d’appel du représentant de l’administration

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 623

Cass. crim., 20 nov. 2018, n° 18-82.436.

[LOCATION TOURISTIQUE] - Modalités du contrôle par l’administration du changement de destination des locaux

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 647

Cass. 3e civ., 17 janv. 2019, n° 18-40.040.   

[BAIL] - Majoration du dépôt de garantie.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 616

Cass. 3e civ., 13 déc. 2018, n° 18-17.729.  

[MARCHÉS PUBLICS] - Nature des relations entre les entreprises participant à l’exécution d’un marché public de travaux

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 584

T.C., 10 déc. 2018, n° 4144. 

[EXPROPRIATION] - Référence contractuelle au droit de l’expropriation

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 565

T.C., 10 déc. 2018, n° 4143.

[DOMAINE] - QPC.- Pouvoir du conseil municipal sur le devenir des biens d’une section de commune

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 629

Cons. constit., 10 mai 2019, n° 2019-778 QPC.

[SERVITUDE] - Transaction sur une servitude de passage de canalisation

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 614

T.C., 10 déc. 2018, n° 4142.

[BAIL COMMERCIAL] - Résiliation d’un bail commercial dans un immeuble acquis par un EPF

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 605

T.C., 10 déc. 2018, n° 4141.

[FISCALITÉ] - Exonération de taxe d’habitation au profit des établissements publics d’assistance

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 550

Cons. constit., 7 déc. 2018, n° 2018-752 QPC.

[COPROPRIÉTÉ] - Obligation de participation du copropriétaire des articles 10 et 10-1.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 597

Cass. 3e civ., 15 nov. 2018, n° 18-12.714.

[VENTE IMMOBILIÈRE] - Garantie du vendeur.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 607

Cass. 1re civ., 7 nov. 2018, , n° 18-14.982.

[DOMAINE] - Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 686

Cons. constit., 26 oct. 2018, n° 2018-743.

[CONSTRUCTION] - Action en garantie d’une entreprise de construction contre une association participant au contrôle des installations d’assainissement non collectif.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 621

T.C., 12 novembre 2018, n° 4139.

[CONSTRUCTION] - Affectation de l’indemnité d’assurance.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 697

Cass. 3e civ., 27 sept. 2018, n° 18-13.371.

[FISCALITÉ] - Exonération de taxe d’habitation réservée aux établissements publics scientifiques.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 616

CE, 1er oct. 2018, n° 422050.

[URBANISME] - Raccordement aux réseaux publics d’assainissement.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 637

T.C., 8 oct. 2018, n° 4135.

[DOMAINE] - Imprescriptibilité des biens du domaine public.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 642

Cass. 3e civ., 5 sept. 2018, n° 18-13.748.

[URBANISME] - Modification des documents du lotissement par l’autorité compétente.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 651

CE, 18 juill. 2018, n° 421151.

[FISCALITÉ] - Exonération de cotisation foncière des entreprises.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 649

Cons. constit., 21 septembre 2018, n° 2018-733 QPC.

[RURAL] - Conversion du bail à métayage en bail à ferme

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 742

Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-28.862.

[BAUX] - Sanctions du changement d’usage sans autorisation

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 735

Cass. 3e civ., 5 juillet 2018, n° 18-40.014.

[URBANISME] - Fonctionnement de l’établissement public Paris La Défense

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 617

CE, 29 juin 2018, n° 412374.

[URBANISME] - Avis de l’administration sur la remise en état des lieux.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 669

Cass. crim., 29 mai 2018, n° 18-81.602.

[RURAL] - Sanction du défrichement sans autorisation.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 814

Cass. crim., 29 mai 2018, n° 17-86.348.

[RURAL] - Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 716

Cons. constit., 25 mai 2018, n° 2018-707 QPC.

[PROFESSIONS] - Officiers publics et ministériels : limite d’âge et modalités de recours au tirage au sort.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 656

CE, ass., 18 mai 2018, n° 400675.

[RESPONSABILITÉ] - Rupture d’un branchement particulier : compétence judiciaire.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
Affichages : 659

T.C., 14 mai 2018, n° 4114.

[CONSEIL D'ÉTAT] - Domaine - Pas de droit exclusif sur l’image des biens du domaine public.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 652

CE. 13 avr. 2018, n° 397047, Rec. Lebon.

[COUR DE CASSATION] - Fiscalité - Taxe de 3 % : refus de transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 649

Cass. com., 11 avril 2018, n° 17-21.938.

[COUR DE CASSATION] - Fiscalité - Réévaluation du prix par l’administration fiscale : refus de transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 659

Cass. com., 22 mars 2018, n° 17-24.593.

[CONSEIL CONSTITUTIONNEL] - Environnement - Exclusion de la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs en cas d’érosion dunaire : conformité à la Constitution.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 647

Cons. constit., 6 avril 2018, n° 2018-697 QPC.

[CONSEIL CONSTITUTIONNEL] - Baux - Résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé : conformité sous réserve à la Constitution.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 606

Cons. constit., 6 avril 2018, n° 2018-697 QPC.

[Cour de cassation] - Dépassement du délai de rétrocession par la SAFER.

par YS
Affichages : 580

Cass. 3e civ., 9 mars 2018, n° 17-23.567.

[Tribunal des conflits] - Expulsion du locataire d’un CROUS : compétence du juge administratif.

par YS
Affichages : 691

T.C., 12 févr. 2018, n° 4112.

[Consel d'Etat] - Extension du régime d’expropriation aux risques d’érosion côtière : transmission d’un QPC.

par YS
Affichages : 644

CE, 17 janv. 2018, n° 398671.

[Cour de cassation] - Nouveau loyer des baux en cours et économie des contrats : non transmission d’une QPC

par YS
Affichages : 579

Cass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 17-40.065.

[Cour de cassation] - Des dispositions applicables aux locataires des bailleurs, établissements de santé : transmission d’une QPC.

par YS
Affichages : 604

Cass. 3e civ., 16 janv. 2018, n° 17-40.059.

[Tribunal des conflits] - Mise à disposition d’une salle de spectacles et clauses exorbitantes : compétence du juge administratif

par YS
Affichages : 1025

T.C., 12 février 2018, n° 4109.

[Conseil constitutionnel] - Inscription au RCS des loueurs en meublé professionnels

par YS
Affichages : 670

Cons. const., 8 févr. 2018, n° 2017-689 QPC.

[Conseil constitutionnel] - Droit à l’image des domaines nationaux.

par YS
Affichages : 765

Cons. const., 2 févr. 2018, n° 2017-687 QPC.

[Cour de cassation] - Majoration de l’intérêt de l’article L. 411-74 CRPM : non transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 611

Cass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 17-40.055.

[Tribunal des conflits] - Responsabilité des constructeurs d’un outillage public envers l’usager.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 584

T.C., 11 décembre 2017, n° 4101.

[Tribunal des conflits] - La convention d’aménagement ne fait de son titulaire un mandataire.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 596

T.C., 11 décembre 20147, n° 4103.

[Conseil constitutionnel] - Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 619

Cons. constit., 12 janv. 2018, n° 2017-685 QPC. 

[Conseil constitutionnel] - Droit de préemption après division.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 567

Cons. constit., 9 janv. 2018, n° 2017-683 QPC.

[Conseil constitutionnel] - Exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 587

Cons. constit., 15 déc. 2017, n° 2017-681 QPC.

[Conseil d'État] - Régime fiscal du loueur en meublé : transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 706

CE, 20 novembre 2017, n° 408176.

[Conseil d'État] - Conditions d’utilisation de l’image d’un domaine national : transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 616

CE, 25 oct. 2017, n° 411005.

[Conseil d'État] - Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux immeubles : transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 678

CE, 6 oct. 2017, n° 412827.

[Conseil d'État] - Taxe sur les bureaux en IdF : transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 669

CE, 4 octobre 2017, n° 412381.

[Conseil Constitutionnel] - Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 649

Cons. constit., 27 octobre 2017, n° 2017-668 QPC.

[Conseil d’État] - Conséquences du non-respect des délais de transmission des projets.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 675

CE, 18 oct. 2017, avis n° 412235.

[Conseil d’État] - Recours contre les décisions de la CDIDL.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 713

CE, 18 oct. 2017, avis n° 412234.

[Conseil d’État] - Paramètres d’évaluation des valeurs locatives.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 674

CE, 18 oct. 2017, avis n° 412233.

[Conseil d’État] - Première vente après division de l’immeuble : transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 791

CE, 6 oct. 2017, n° 412365.

[Cour de cassation] - Restrictions à la mise en œuvre d’une action en démolition : transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 670

Cass. 3e civ., 12 sept. 2017, n° 17-40.046.

[Tribunal des conflits] - Action d’un sous-traitant contre le titulaire du marché.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 799

T.C., 9 oct. 2017, n° 4095.

[Fiscalité immobilière] - Transmission d’une QPC relative au calcul des plus-values imposables des non-résidents.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 734

CE, 26 juillet 2017, n° 411546.

[Professions] - Irrecevabilité d’une QPC portant sur l’article 6-1 de la loi Hoguet.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 715

Cass. 1re civ., 7 sept. 2017, n° 17-13.290.

[Assainissement] - Faute du gestionnaire d’un SPIC dans l’élaboration d’une étude de sols.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 791

T.C., 3 juillet 2017, n° 4090, M. Claude B. c/ Syndicat mixte à la carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gatine.

[Domanialité] - Indemnisation du préjudice résultant du défaut d’entretien d’un bois confié à l’ONF.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 678

T.C., 3 juillet 2017, n° 4084, M. R. c/ Commune de Fontaine-le-Comte et Office national des forêts.

[Expropriation] - Annulation de la préemption et rétrocession du bien.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 858

T.C., 12 juin 2017, n° 4085, SNC Foncière Mahdia c/ OPH Paris Habitat.

[Construction] - Action en responsabilité contre le préposé du maître de l’ouvrage.

par Guilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 842

T.C., 15 mai 2017, n° 4080, Mme H. c/ Société Electricité de France et autres.

[Domaine] - Décision modifiant la consistance du domaine privé d’une personne publique.

par Guilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 898

T. C., 15 mai 2017, n° 4079, Société ENEDIS c/ Office public de l’habitat de l’Aisne.

[Domaine] - Résiliation d’une concession domaniale dans le cadre d’une procédure collective.

par Guilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 815

T.C., 24 avril 2017, n° 4078.

[Propriété] - Distraction d’un immeuble du périmètre d’une association syndicale autorisée.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 968

CE, 23 mars 2017, n° 402959.

[Vente Immobilière] - Théorie de l’apparence en matière immobilière.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 1112

Cass. 3e civ., 30 mars 2017, n° 16-22.058.

ENCADREMENT DES LOYERS.- Refus d’une mise en œuvre à titre expérimental.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 767

CE, 15 mars 2017, n° 391654, Tables Rec. Lebon.

BAIL D'HABITATION.- Information des propriétaires de lots dans un résidence de tourisme : refus de transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 830

Cass. 3e civ., 28 février 2017, n° 16-21.458, 16-21.460.

BAIL D'HABITATION.- Prescription abrégée de trois ans de la loi du 1er septembre 1948 : refus de transmission d’une QPC.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 933

Cass. 3e civ., 9 février 2017, n° 16-22.445.

FISCALITE IMMOBILIERE.- Conformité à la Constitution de modalités de dégrèvement de la TFPB en cas de vacance du bien.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 843

Cons. Constit., 24 février 2017, n° 2016-612, QPC, SCI Hyéroise.

FISCALITÉ.- Dégrèvement de taxe foncière en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial : transmission d’une QPC.

par Super User
Affichages : 771

Conseil d’Etat , 8 déc. 2016, n° 400351, 400353.

MIXITÉ SOCIALE.- Loi relative à l’Égalité et à la citoyenneté : une décision partagée.

par Super User
Affichages : 811

Cons. Const., 26 janv. 2017, n° 2016-745 DC.

EMPIÈTEMENT.- Absence d’abus dans la défense de la propriété : refus de transmission d’une QPC.

par Super User
Affichages : 1012

Cass. 3e civ.,  15 déc. 2016, n° 16-40.240.

FINANCEMENT.- Recours en récupération des aides sociales à l’hébergement.

par Guilhem GIL
Affichages : 899

Cons. Constit., 21 octobre 2016, n° 2016-592 QPC.

DOMAINE PUBLIC.- Décision certaine d’affectation d’un bien et incorporation dans le domaine public.

par Guilhem GIL
Affichages : 969

T.C., 14 nov. 2016, n° 4068.

COPROPRIÉTÉ.- Administration provisoire des copropriétés en difficulté (article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965) : refus de renvoi de QPC.

par Super User
Affichages : 912

Cass. 3e civ., 5 octobre 2016, n° 16-40.228 à 16-40.233.

FISCALITÉ.- Modifications successives du délai de rappel fiscal de l’article 784 alinéa 2, du CGI : renvoi d’une QPC.

par Super User
Affichages : 850

Cass. com., 4 octobre 2016, n° 16-40.234.

LOGEMENT.- Obligation de relogement des occupants d’immeubles affectés par une opération d’aménagement.

par Super User
Affichages : 910

Conseil constit., 5 octobre 2016, n° 2016-581 QPC, Société SOREQA SPLA. 

CONSTRUCTION.- Droit moral d'un architecte sur un ouvrage public

par Super User
Affichages : 972

T.C., 5 septembre 2016, n° 4069, M. N. c/ Association Philharmonie de Paris.

URBANISME.- Droit de délaissement de l’article L. 211-5 du C. urb. : refus de transmission d’une QPC.

par Super User
Affichages : 967

Cass. 3e civ., 13 juillet 2016, n° 16-40.215.

LOGEMENT.- Obligation de relogement des occupants en situation irrégulière : transmission d’une QPC.

par Super User
Affichages : 956

Cass. 3e civ., 13 juillet 2016, n° 16-40.214.

DOMAINE.- Cession d’immeubles du domaine privé en dehors du cadre de l’exécution d’un service public (II).

par Super User
Affichages : 807

TC, 4 juill. 2016, n° 4057, Commune de Gélaucourt c/ Office public d’habitat de la ville de Toul.

DOMAINE.- Occupation d’une dépendance du domaine public.

par Super User
Affichages : 1031

TC, 4 juill. 2016, n° 4055, Société JSC Investissement, société SODEC, société SODEC Commercialisation et Gestion c/ société Aéroports de Paris (ADP).

TRAVAUX PUBLICS.- Dommages imputables à l’exécution de travaux publics.

par Super User
Affichages : 870

TC, 4 juill. 2016, n° 4054, Advanced Accelerator Applications SA c/ INEO Provence et Côte d’Azur SNC.

DOMAINE.- Cession d’immeuble du domaine privé en dehors du cadre de l’exécution d’un service public (I).

par Super User
Affichages : 958

TC, 4 juill. 2016, n° 4052, Société Générim c/ Commune de Marseille.

DOMAINE.- Location d’un terrain de camping faisant participer le cocontractant à l’organisation du service public : compétence administrative.

par Super User
Affichages : 289

DOMAINE.- Clauses exorbitantes du droit commun dans un contrat de cession de biens du domaine privé d’une commune : compétence administrative.

par Super User
Affichages : 299

DOMAINE.- Immatriculation d’une vente d’un bien du domaine privé de l’État : compétence judiciaire.

par Super User
Affichages : 286

LOGEMENT.- Refus d’attribution d’un logement par un OPH : compétence administrative.

par Super User
Affichages : 299

EXPROPRIATION.- Refus de transmission d’une QPC portant sur l’article 13-15 du Code de l’expropriation.

par Super User
Affichages : 292

URBANISME.- Conformité à la Constitution des servitudes administratives grevant l’usage des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive.

par Super User
Affichages : 287

RURAL.- Contestation des décisions de préemption des SAFER : irrecevabilité d’une QPC.

par Super User
Affichages : 275

URBANISME.- Institution unilatérale de servitudes administratives.

par Super User
Affichages : 313

FINANCEMENT.- Crédit immobilier : incident de paiement et point de départ du délai de prescription biennale.

par Super User
Affichages : 286

FISCALITÉ.- Evaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit

par Super User
Affichages : 307

BAUX.- Révision des baux emphytéotiques : irrecevabilité d’une QPC.

par Super User
Affichages : 295

SERVITUDES PUBLIQUES.- Absence de voie de fait : compétence du juge administratif.

par Super User
Affichages : 313

SERVITUDES PUBLIQUES.- Traversée des propriétés privées par des ouvrages de transport d’électricité : conformité sous réserves des articles L. 323-3 et suivants du Code de l’énergie.

par Super User
Affichages : 259

CONSTRUCTION.- Prise en charge par le maître d’ouvrage de l’hébergement collectif des salariés de son contractant : conformité sous réserves de l’article L. 4231-1 du Code du travail.

par Super User
Affichages : 282

ENVIRONNEMENT.- Refus de transmission d’une QPC portant sur l’article L. 214-6-II du Code de l’environnement.

par Super User
Affichages : 314

RURAL.- Refus de transmission d’une QPC portant sur le régime des chemins d’exploitation (art. 162-1 CRPM).

par Super User
Affichages : 721

Cass. 3e civ., 14 janv. 2016, n° 15-20286.

BAUX D’HABITATION.- Formalisme du cautionnement dans les baux d’habitation : refus de transmission d’une QPC portant sur l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

par Super User
Affichages : 291

TRAVAUX PUBLICS.- Action en garantie du titulaire d’un marché de travaux publics contre son sous-traitant.

par Super User
Affichages : 285