Décision de justice
[DOMAINE] Décision de justice.- Centrale hydroélectrique.- Construction et exploitation.- Concession (non).- Délégation (non).- Contrat de droit privé
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 57
Tribunal des conflits, 9 oct. 2023, n° 4284
[BAIL] Décision de justice.- QPC.- Expulsion.- Trêve hivernale.- Covid 19.- Prolongation
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 257
CE, 5e et 6e ch. réunies, 28 octobre 2022, n° 466443, inédit
[BAIL D'HABITATION] Décision de justice.- Taxe pour la création de bureaux.- Ile-de-France.- Association.- Rupture d'égalité.- QPC
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 236
Conseil d’État, 9e & 10e ch. réunies, 23 septembre 2022, n° 452256, mentionné aux tables du recueil Lebon
[PROFESSIONS] Décision de justice.- QPC.- Agent immobilier.- Rémunération.- Refus du mandat
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 239
Cass. 3e civ., 7 juillet 2022, n° 21-25.661, publié au bulletin
[EXPROPRIATION] Décision de justice.- QPC.- Plus-value.- Contrôle juridictionnel
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 329
Cass. 3e civ., 7 juillet 2022, n° 22-10.290, publié au bulletin
[URBANISME] Décision de justice.- QPC.- Éoliennes.- Éloignement
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 314
CE, 6e ch., 9 juin 2022, n° 460644
[URBANISME] Décision de justice.- QPC.- Astreinte.- Liquidation
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 323
Cass. crim., 24 mai 2022, n° 21-84.014
[PROPRIÉTÉ] Décision de justice.- QPC.- Terrains improductifs.- Abandon.- Commune
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 313
Cons. constit., 25 mai 2022, n° 2022-995 QPC
[LOGEMENT] Décision de justice.- Hébergement d’urgence.- Samu social.- Hôtel.- Expulsion.- Compétence judiciaire
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 322
Tribunal des conflits, 11 avr. 2022, n° 4239
[FISCALITÉ] Ordonnance.- Taxe d’aménagement.- Redevance d’archéologie préventive.- Gestion
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 326
Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, JO du 15 juin 2022
[FISCALITE] Décision de justice.- Taxe foncière.- Trésor.- Privilège spécial.- Droit de suite
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 475
Conseil constitutionnel, 13 mai 2022, n° 2022-992 QPC
[ENVIRONNEMENT] Décision de justice.- Moulins.- Continuité écologique.- Exemptions
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 426
Conseil constitutionnel, 13 mai 2022, n° 2022-991 QPC
[URBANISME] Décision de justice.- Autorisations.- Recours .- Associations.- Recevabilité
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 327
Conseil constitutionnel, 1er avril 2022, n° 2022-986 QPC
[PROFESSIONS] Ordonnance.- Officiers ministériels.- Discipline.- Déontologie
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 384
Ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, JO du 14 avril 2022
[MINES] Ordonnances.- Régime minier.- Titres.- Autorisations
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 387
Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022, JO du 14 avril 2022
Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022, JO du 14 avril 2022
[MINES] Ordonnance.- Dommage minier.- Notion.- Réparation
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 356
Ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022, JO du 14 avril 2022
[RURAL] Décision de justice.- Bail rural.- Congé pour reprise.- Retraite
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 351
Conseil constitutionnel, 11 mars 2022, n° 2021-978 QPC
[FISCALITE] Décision de justice.- Taxe d’habitation.- Suppression.- Compensation.- Modalités.- Syndicat de communes
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 380
Conseil constitutionnel, 17 mars 2022, n° 2021-982 QPC
[LITTORAL] Ordonnance.- Trait de côte.- Recul.- Maîtrise foncière
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 516
Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022, JO du 7 avril 2022
[FISCALITÉ] Décision de justice.- Trésor.- Privilège. Taxe foncière.- Droit de suite
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 357
Cass. com., 9 mars 2022, n° 21-21.885
[ENVIRONNEMENT] Décision de justice.- Continuité écologique.- Moulins
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 393
CE, 8 mars 2022, n° 459292
[DOMAINE] Décision de justice.- Abandon de propriété.- Transfert.- Communes.- Libre administration
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 400
CE, 18 mars 2022, n° 454827
[RURAL] Décision de justice.- QPC.- Bail rural.- Prorogation.- Retraite du preneur.- Congé
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 442
Cass. 3e civ., 5 décembre 2021, n° 21-14.775
[PROPRIETE] Décision de justice.- QPC.- Infraction.- Placement sous main de justice.- Refus de restitution
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 410
Conseil constitutionnel, 3 décembre 2021, n° 2021-951
[PROPRIÉTÉ] Décision de justice.- QPC.- Confiscation.- Époux communs en biens.- Garanties
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 429
Conseil constitutionnel, 24 novembre 2021, n° 2021-949/950
[ENVIRONNEMENT] Décision de justice.- ICPE.- Mise en demeure. Poursuites.- Cumul
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 321
Conseil constitutionnel, 3 décembre 2021, n° 2021-953
[DOMAINE] Décision de justice.- Domaine privé.- Sécurisation.- Intérêt de l’exploitant.- Travaux publics (non)
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 337
Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, n° 4225
[BAIL D’HABITATION] Décision de justice.- Encadrement des loyers.- Référé.- Défaut d’urgence
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 343
CE, 1er décembre 2021, n° 458778, 458160, 458159 et 458158
[ASSURANCES] Décision de justice.- Prescription biennale. - QPC.- Conformité
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 357
Conseil constitutionnel, 17 décembre 2021, n° 2021-957
[URBANISME] Décision de justice.- PV d’infraction.- Faute.- Responsabilité.- Compétence judiciaire
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 481
Tribunal des conflits, 11 octobre 2021, n° 4220
[PROPRIÉTÉ] Décision de justice.- QPC.- ACCA.- Périmètre.- Opposition
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 358
Conseil constit., 4 novembre 2021, n° 2021-944 QPC
[FINANCEMENT] Décision de justice.- QPC.- Prêt.- Prescription biennale
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 461
Cass. 1re civ., 20 octobre 2021, n° 21-14.405
[ASSURANCES] Décision de justice.- QPC.- Prescription biennale
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 519
Cass. 2e civ., 7 octobre 2021, n° 21-13.251
[PROPRIETE] Décision de justice.- QPC.- Archéologie.- Détecteur de métaux.- Prohibition
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 389
Cass. crim., 11 août 2021, n° 21-90.022
[PROPRIÉTÉ] Décision de justice.- QPC.- ACCA- Retrait.- Modalités
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 468
CE, Section du contentieux, 6e et 5e ch. réunies, 4 août 2021, n° 452327
[URBANISME] Décision de justice.- Avis.- Commune littorale.- Principe de continuité.- Téléphonie.- Relais
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 415
CE, 2e et 7e ch. réunies, 11 juin 2021, avis, n° 449840
Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021
[URBANISME] Décision de justice.- QPC.- Travaux irréguliers.- Sanctions.- Personnalité des peines
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 589
Cass. crim., 1er juin 2021, n° 20-86.773
Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021
[PROPRIÉTÉ] Décision de justice.- Servitude.- Ligne électrique.- Compétence judiciaire
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 417
TC, 14 juin 2021, n° 4208
Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021
[EXPROPRIATION] Décision de justice.- QPC.- Indemnité.- Evaluation.- Date de référence.- Changement de valeur
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 529
Cons. constit., 11 juin 2021, n° 2021-915/916 QPC
Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021
[PROPRIÉTÉ] Décision de justice.- Peine.- Confiscation.- Proxénétisme.- Tiers de bonne foi.- Droit à un recours effectif
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 594
Cons. constit., 23 avr. 2021, n° 2021-899 QPC
Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2021
[EXPROPRIATION] Décision de justice.- Evaluation.- Date de référence.- Revente du bien
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 511
Cass. 3e civ., 1er avr. 2021, n° 21-40.004, n° 20-17.133 et 20-17.134
Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021
[EXPROPRIATION] Décision de justice.- Indemnité d'éviction.- Bien exproprié.- Acompte.- Locataire
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 590
Cons. constit., 16 avr. 2021, n° 2021-897 QPC
Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2021
[ENVIRONNEMENT] Décision de justice.- Eau potable.- Captage.- Périmètre de protection
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 627
Cons. constit., 12 févr. 2021, n° 2020-883 QPC
[ENVIRONNEMENT] Décision de justice.- Assainissement.- Conformité.- Sanctions.- Compétence judiciaire
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 621
TC, 7 déc. 2020, n° 4200
[DOMAINE] Décision de justice.- Domaine privé.- Gestion.- Compétence judiciaire
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 630
TC, 7 déc. 2020, n° 4197
[ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE] Décision de justice.- Association syndicale autorisée.- Contrat.- Compétence judiciaire
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 751
TC, 7 déc. 2020, n° 4198
[EXPROPRIATION] - Décision de justice.- Préjudice.- Phase administrative- Irrégularités
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 556
TC, 7 déc. 2020, n° 4199
[ASSURANCE] - Décision de justice.- Assureur du responsable.- Compétence judiciaire
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 606
TC, 2 novembre 2020, n° C4195, inédit au recueil Lebon
[TRAVAUX PUBLICS] - Décision de justice.- Archéologie préventive.- INRAP.- Compétence administrative
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 650
TC, 2 novembre 2020, n° C4196, publié au recueil Lebon
[PROFESSIONS] - Décision de justice.- Dispositifs Duflot et Pinel.- Frais d'intermédiation commerciale
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 617
Cons. constit., 15 octobre 2020, n° 2020-861 QPC
[VOIES D’EXÉCUTION] - Décision de justice.- QPC.- Titre exécutoire.- Alsace-Moselle
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 898
Cass. 2e civ., 25 juin 2020, n° 19-23.219
[CONSTRUCTION] - Décision de justice.- Recours de l’assureur subrogé conventionnel
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 941
Tribunal des conflits, 9 mars 2020, n° 4179
[AMÉNAGEMENT COMMERCIAL] - Décision de justice.- QPC.- Autorisation d’exploitation commerciale
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 1022
Cons. constit., 12 mars 2020, n° 2019-830 QPC.
[URBANISME] - Décision de justice.- QPC- Démolition d’un ouvrage non autorisé
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 715
CE, 10e et 9e ch., 29 mai 2020, n° 436834.
[LEGISLATION] - Décision de justice.- QPC- Valeur des ordonnances non ratifiées
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 765
Cons. constit., 28 mai 2020, QPC 2020-843.
[BAIL COMMERCIAL] - Décision de justice.- QPC.- Loi Pinel.- Augmentation du loyer
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 751
Cons. constit., 7 mai 2020, n° 2020-837 QPC.
[BAIL COMMERCIAL] - Décision de justice.- QPC.- Renouvellement des baux après la loi Pinel
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 1157
Cass. 3e civ., 6 févr. 2020, n° 19-86.945.
[DOMAINE]- Décision de justice.- Convention d’occupation du domaine public
- par Guilhem GIL-Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 851
Tribunal des conflits, 4 nov. 2019, n° 4172.
[PROPRIETE] -Décision de justice.- QPC.- Servitudes aéronautiques de dégagement
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 787
Cass. 3e civ., 17 octobre 2019, n° 19-18.995.
[FISCALITE] - Décision de justice.- QPC- Abattement en matière d’ISF
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 819
Cass. com., 17 octobre 2019, n° 19-14.256.
[DOMAINE] - Décision de justice.- Dommages causés par le défaut d’entretien du domaine privé
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 943
Tribunal des conflits, 7 octobre 2019, n° 4163.
[CONTRATS] - Décision de justice.- QPC.- Promesse unilatérale de vente
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 1130
Cass. 3e civ., 17 octobre 2019, n° 19-40.028.
[VOIES D'EXECUTION] - Décision de justice.- Expulsion et perte du bénéfice de la trêve hivernale
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 901
Cass. 2e civ., 19 sept. 2019, n° 19-40.023.
[URBANISME] - Décision de justice.- Droit de visite des constructions : dialogue de sourds entre Strasbourg et Paris
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 854
Cass. crim., 10 sept. 2019, n° 19-81.542.
[DOMAINE] - Décision de justice. - Dépendance du domaine public fluvial
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 865
Décret n° 2019-793 du 26 juillet 2019 relatif à l’occupation des logements domaniaux du ministère de la défense, JO du 28 juillet 2019.
Décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l’agrément d’emplacements provisoires pour les gens du voyage, JO du 2 août 2019.
[URBANISME] - Décision de justice.- Droit de visite des constructions par les agents assermentés
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 890
CEDH, 16 mai 2019, n° 66554/14, Halabi c/ France.
[FLASH INFO] - Construction : Adaptation du CCMI aux constructions préfabriquées
- par Guilhem GIL
-
Affichages : 1079
Est parue au JO l’ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication (JO du 2 mai 2019).
[LOCATIONS SAISONNIÈRES] - QPC.- Quand le Conseil constitutionnel rappelle au législateur le principe d’inviolabilité du domicile
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 873
Cons. constit., 5 avril 2019, n° 2019-772 QPC
[FLASH INFO] - Urbanisme : La deuxième mort de l’article L. 600-13
- par Guilhem GIL
-
Affichages : 997
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer non conforme à la Constitution l’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme qui, dans sa rédaction antérieure à la loi ELAN, prévoyait la caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement.
[COPROPRIÉTÉ] - Honoraires du syndic : le règlement, c’est le règlement
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 999
Cass. 3e civ., 21 février 2019, n° 18-20.373
[FLASH INFO] - Copropriété : précisions apportées par la Cour de cassation
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 1267
Dans une série d’arrêts rendus le 14 mars 2019, la Cour de cassation a apporté des précisions sur trois thèmes importants : l’approbation des comptes, la demande d’annulation d’assemblée et les conditions de création d’un syndicat secondaire.
[FLASH INFO] - Liberté individuelle : quand le Conseil constitutionnel rappelle au législateur le principe d’inviolabilité du domicile
- par Guilhem GIL
-
Affichages : 1048
Le conseil constitutionnel a censuré la disposition légale permettant aux agents municipaux, chargés de contrôler l’affectation des locaux, de pénétrer dans les lieux sans être munis d’une autorisation judiciaire en cas de défaut d’accord des occupants.
Cons. constit., 5 avril 2019, n° 2019-772 QPC
[URBANISME] - Carence de l’auteur d’un recours contre une autorisation d’urbanisme
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 859
CE, 8 févr. 2019, n° 424146.
[LOCATION IMMOBILIÈRE] - Devoir de contrôle des plateformes : tout travail ne mérite pas salaire.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 1054
Cass. 3e civ., 31 janv. 2019, n° 18-40.042 et 18-40.043
[DOMAINE] - Vente des biens d’une section de communes : qui a voix au chapitre ?
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 838
CE, 8 févr. 2019, n° 410714
[COPROPRIÉTÉ] - Charges afférentes à une fraction d’un lot divisé : la notification suffit à l’opposabilité
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 986
Cass. 3e civ., 7 févr. 2019, n° 17-31.01
[CONSTRUCTION] - La clause d’exclusion de solidarité permet à l’architecte de faire cavalier seul.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 832
Cass. 3e civ., 14 février 2019, n° 17-26.403
[BAIL HABITATION] - La majoration du dépôt de garantie n’est pas une peine.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 924
Cons. constit., 22 février 2019, n° 2018-766 QPC
[PROCÉDURES] - Pouvoirs du juge pénal en présence de poursuites fondées sur un acte administratif
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 848
Cass. crim., 4 déc. 2018, n° 18-82.852.
[URBANISME] - Audition en cause d’appel du représentant de l’administration
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 891
Cass. crim., 20 nov. 2018, n° 18-82.436.
[LOCATION TOURISTIQUE] - Modalités du contrôle par l’administration du changement de destination des locaux
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 953
Cass. 3e civ., 17 janv. 2019, n° 18-40.040.
[BAIL] - Majoration du dépôt de garantie.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 914
Cass. 3e civ., 13 déc. 2018, n° 18-17.729.
[MARCHÉS PUBLICS] - Nature des relations entre les entreprises participant à l’exécution d’un marché public de travaux
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 862
T.C., 10 déc. 2018, n° 4144.
[EXPROPRIATION] - Référence contractuelle au droit de l’expropriation
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 824
T.C., 10 déc. 2018, n° 4143.
[DOMAINE] - QPC.- Pouvoir du conseil municipal sur le devenir des biens d’une section de commune
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 909
Cons. constit., 10 mai 2019, n° 2019-778 QPC.
[SERVITUDE] - Transaction sur une servitude de passage de canalisation
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 1027
T.C., 10 déc. 2018, n° 4142.
[BAIL COMMERCIAL] - Résiliation d’un bail commercial dans un immeuble acquis par un EPF
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 875
T.C., 10 déc. 2018, n° 4141.
[FISCALITÉ] - Exonération de taxe d’habitation au profit des établissements publics d’assistance
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 817
Cons. constit., 7 déc. 2018, n° 2018-752 QPC.
[COPROPRIÉTÉ] - Obligation de participation du copropriétaire des articles 10 et 10-1.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 868
Cass. 3e civ., 15 nov. 2018, n° 18-12.714.
[VENTE IMMOBILIÈRE] - Garantie du vendeur.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 923
Cass. 1re civ., 7 nov. 2018, , n° 18-14.982.
[DOMAINE] - Inaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 1013
Cons. constit., 26 oct. 2018, n° 2018-743.
[CONSTRUCTION] - Action en garantie d’une entreprise de construction contre une association participant au contrôle des installations d’assainissement non collectif.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 904
T.C., 12 novembre 2018, n° 4139.
[CONSTRUCTION] - Affectation de l’indemnité d’assurance.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 1030
Cass. 3e civ., 27 sept. 2018, n° 18-13.371.
[FISCALITÉ] - Exonération de taxe d’habitation réservée aux établissements publics scientifiques.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 892
CE, 1er oct. 2018, n° 422050.
[URBANISME] - Raccordement aux réseaux publics d’assainissement.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 909
T.C., 8 oct. 2018, n° 4135.
[DOMAINE] - Imprescriptibilité des biens du domaine public.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 901
Cass. 3e civ., 5 sept. 2018, n° 18-13.748.
[URBANISME] - Modification des documents du lotissement par l’autorité compétente.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 914
CE, 18 juill. 2018, n° 421151.
[FISCALITÉ] - Exonération de cotisation foncière des entreprises.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 915
Cons. constit., 21 septembre 2018, n° 2018-733 QPC.
[RURAL] - Conversion du bail à métayage en bail à ferme
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 1019
Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 17-28.862.
[BAUX] - Sanctions du changement d’usage sans autorisation
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 1006
Cass. 3e civ., 5 juillet 2018, n° 18-40.014.
[URBANISME] - Fonctionnement de l’établissement public Paris La Défense
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 891
CE, 29 juin 2018, n° 412374.
[URBANISME] - Avis de l’administration sur la remise en état des lieux.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 922
Cass. crim., 29 mai 2018, n° 18-81.602.
[RURAL] - Sanction du défrichement sans autorisation.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 1075
Cass. crim., 29 mai 2018, n° 17-86.348.
[RURAL] - Absence de rétrocession, dans les délais légaux, de biens préemptés.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 986
Cons. constit., 25 mai 2018, n° 2018-707 QPC.
[PROFESSIONS] - Officiers publics et ministériels : limite d’âge et modalités de recours au tirage au sort.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 936
CE, ass., 18 mai 2018, n° 400675.
[RESPONSABILITÉ] - Rupture d’un branchement particulier : compétence judiciaire.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
-
Affichages : 927
T.C., 14 mai 2018, n° 4114.
[CONSEIL D'ÉTAT] - Domaine - Pas de droit exclusif sur l’image des biens du domaine public.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 935
CE. 13 avr. 2018, n° 397047, Rec. Lebon.
[COUR DE CASSATION] - Fiscalité - Taxe de 3 % : refus de transmission d’une QPC.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 961
Cass. com., 11 avril 2018, n° 17-21.938.
[COUR DE CASSATION] - Fiscalité - Réévaluation du prix par l’administration fiscale : refus de transmission d’une QPC.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 941
Cass. com., 22 mars 2018, n° 17-24.593.
[CONSEIL CONSTITUTIONNEL] - Environnement - Exclusion de la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs en cas d’érosion dunaire : conformité à la Constitution.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 904
Cons. constit., 6 avril 2018, n° 2018-697 QPC.
[CONSEIL CONSTITUTIONNEL] - Baux - Résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé : conformité sous réserve à la Constitution.
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 853
Cons. constit., 6 avril 2018, n° 2018-697 QPC.
[Cour de cassation] - Dépassement du délai de rétrocession par la SAFER.
- par YS
-
Affichages : 828
Cass. 3e civ., 9 mars 2018, n° 17-23.567.
[Tribunal des conflits] - Expulsion du locataire d’un CROUS : compétence du juge administratif.
- par YS
-
Affichages : 986
T.C., 12 févr. 2018, n° 4112.
[Consel d'Etat] - Extension du régime d’expropriation aux risques d’érosion côtière : transmission d’un QPC.
- par YS
-
Affichages : 901
CE, 17 janv. 2018, n° 398671.
[Cour de cassation] - Nouveau loyer des baux en cours et économie des contrats : non transmission d’une QPC
- par YS
-
Affichages : 821
Cass. 3e civ., 18 janv. 2018, n° 17-40.065.
[Cour de cassation] - Des dispositions applicables aux locataires des bailleurs, établissements de santé : transmission d’une QPC.
- par YS
-
Affichages : 859
Cass. 3e civ., 16 janv. 2018, n° 17-40.059.
[Tribunal des conflits] - Mise à disposition d’une salle de spectacles et clauses exorbitantes : compétence du juge administratif
- par YS
-
Affichages : 1273
T.C., 12 février 2018, n° 4109.
[Conseil constitutionnel] - Inscription au RCS des loueurs en meublé professionnels
- par YS
-
Affichages : 908
Cons. const., 8 févr. 2018, n° 2017-689 QPC.
[Conseil constitutionnel] - Droit à l’image des domaines nationaux.
- par YS
-
Affichages : 1022
Cons. const., 2 févr. 2018, n° 2017-687 QPC.
[Cour de cassation] - Majoration de l’intérêt de l’article L. 411-74 CRPM : non transmission d’une QPC.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 874
Cass. 3e civ., 7 déc. 2017, n° 17-40.055.
[Tribunal des conflits] - Responsabilité des constructeurs d’un outillage public envers l’usager.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 896
T.C., 11 décembre 2017, n° 4101.
[Tribunal des conflits] - La convention d’aménagement ne fait de son titulaire un mandataire.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 838
T.C., 11 décembre 20147, n° 4103.
[Conseil constitutionnel] - Droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 863
Cons. constit., 12 janv. 2018, n° 2017-685 QPC.
[Conseil constitutionnel] - Droit de préemption après division.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 807
Cons. constit., 9 janv. 2018, n° 2017-683 QPC.
[Conseil constitutionnel] - Exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 846
Cons. constit., 15 déc. 2017, n° 2017-681 QPC.
[Conseil d'État] - Régime fiscal du loueur en meublé : transmission d’une QPC.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 1125
CE, 20 novembre 2017, n° 408176.
[Conseil d'État] - Conditions d’utilisation de l’image d’un domaine national : transmission d’une QPC.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 948
CE, 25 oct. 2017, n° 411005.
[Conseil d'État] - Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux immeubles : transmission d’une QPC.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 940
CE, 6 oct. 2017, n° 412827.
[Conseil d'État] - Taxe sur les bureaux en IdF : transmission d’une QPC.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 910
CE, 4 octobre 2017, n° 412381.
[Conseil Constitutionnel] - Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 907
Cons. constit., 27 octobre 2017, n° 2017-668 QPC.
[Conseil d’État] - Conséquences du non-respect des délais de transmission des projets.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 943
CE, 18 oct. 2017, avis n° 412235.
[Conseil d’État] - Recours contre les décisions de la CDIDL.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 984
CE, 18 oct. 2017, avis n° 412234.
[Conseil d’État] - Paramètres d’évaluation des valeurs locatives.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 931
CE, 18 oct. 2017, avis n° 412233.
[Conseil d’État] - Première vente après division de l’immeuble : transmission d’une QPC.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 1055
CE, 6 oct. 2017, n° 412365.
[Cour de cassation] - Restrictions à la mise en œuvre d’une action en démolition : transmission d’une QPC.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 915
Cass. 3e civ., 12 sept. 2017, n° 17-40.046.
[Tribunal des conflits] - Action d’un sous-traitant contre le titulaire du marché.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 1081
T.C., 9 oct. 2017, n° 4095.
[Fiscalité immobilière] - Transmission d’une QPC relative au calcul des plus-values imposables des non-résidents.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 1001
CE, 26 juillet 2017, n° 411546.
[Professions] - Irrecevabilité d’une QPC portant sur l’article 6-1 de la loi Hoguet.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 1010
Cass. 1re civ., 7 sept. 2017, n° 17-13.290.
[Assainissement] - Faute du gestionnaire d’un SPIC dans l’élaboration d’une étude de sols.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 1071
T.C., 3 juillet 2017, n° 4090, M. Claude B. c/ Syndicat mixte à la carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gatine.
[Domanialité] - Indemnisation du préjudice résultant du défaut d’entretien d’un bois confié à l’ONF.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 930
T.C., 3 juillet 2017, n° 4084, M. R. c/ Commune de Fontaine-le-Comte et Office national des forêts.
[Expropriation] - Annulation de la préemption et rétrocession du bien.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 1151
T.C., 12 juin 2017, n° 4085, SNC Foncière Mahdia c/ OPH Paris Habitat.
[Construction] - Action en responsabilité contre le préposé du maître de l’ouvrage.
- par Guilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 1126
T.C., 15 mai 2017, n° 4080, Mme H. c/ Société Electricité de France et autres.
[Domaine] - Décision modifiant la consistance du domaine privé d’une personne publique.
- par Guilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 1147
T. C., 15 mai 2017, n° 4079, Société ENEDIS c/ Office public de l’habitat de l’Aisne.
[Domaine] - Résiliation d’une concession domaniale dans le cadre d’une procédure collective.
- par Guilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 1075
T.C., 24 avril 2017, n° 4078.
[Propriété] - Distraction d’un immeuble du périmètre d’une association syndicale autorisée.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 1280
CE, 23 mars 2017, n° 402959.
[Vente Immobilière] - Théorie de l’apparence en matière immobilière.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 1465
Cass. 3e civ., 30 mars 2017, n° 16-22.058.
ENCADREMENT DES LOYERS.- Refus d’une mise en œuvre à titre expérimental.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 980
CE, 15 mars 2017, n° 391654, Tables Rec. Lebon.
BAIL D'HABITATION.- Information des propriétaires de lots dans un résidence de tourisme : refus de transmission d’une QPC.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 1039
Cass. 3e civ., 28 février 2017, n° 16-21.458, 16-21.460.
BAIL D'HABITATION.- Prescription abrégée de trois ans de la loi du 1er septembre 1948 : refus de transmission d’une QPC.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 1215
Cass. 3e civ., 9 février 2017, n° 16-22.445.
FISCALITE IMMOBILIERE.- Conformité à la Constitution de modalités de dégrèvement de la TFPB en cas de vacance du bien.
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 1095
Cons. Constit., 24 février 2017, n° 2016-612, QPC, SCI Hyéroise.
FISCALITÉ.- Dégrèvement de taxe foncière en cas d’inexploitation d’un immeuble à usage commercial : transmission d’une QPC.
- par Super User
-
Affichages : 1063
Conseil d’Etat , 8 déc. 2016, n° 400351, 400353.
MIXITÉ SOCIALE.- Loi relative à l’Égalité et à la citoyenneté : une décision partagée.
- par Super User
-
Affichages : 1034
Cons. Const., 26 janv. 2017, n° 2016-745 DC.
EMPIÈTEMENT.- Absence d’abus dans la défense de la propriété : refus de transmission d’une QPC.
- par Super User
-
Affichages : 1301
Cass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 16-40.240.
FINANCEMENT.- Recours en récupération des aides sociales à l’hébergement.
- par Guilhem GIL
-
Affichages : 1125
Cons. Constit., 21 octobre 2016, n° 2016-592 QPC.
DOMAINE PUBLIC.- Décision certaine d’affectation d’un bien et incorporation dans le domaine public.
- par Guilhem GIL
-
Affichages : 1191
T.C., 14 nov. 2016, n° 4068.
COPROPRIÉTÉ.- Administration provisoire des copropriétés en difficulté (article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965) : refus de renvoi de QPC.
- par Super User
-
Affichages : 1132
Cass. 3e civ., 5 octobre 2016, n° 16-40.228 à 16-40.233.
FISCALITÉ.- Modifications successives du délai de rappel fiscal de l’article 784 alinéa 2, du CGI : renvoi d’une QPC.
- par Super User
-
Affichages : 1067
Cass. com., 4 octobre 2016, n° 16-40.234.
LOGEMENT.- Obligation de relogement des occupants d’immeubles affectés par une opération d’aménagement.
- par Super User
-
Affichages : 1127
Conseil constit., 5 octobre 2016, n° 2016-581 QPC, Société SOREQA SPLA.
CONSTRUCTION.- Droit moral d'un architecte sur un ouvrage public
- par Super User
-
Affichages : 1184
T.C., 5 septembre 2016, n° 4069, M. N. c/ Association Philharmonie de Paris.
URBANISME.- Droit de délaissement de l’article L. 211-5 du C. urb. : refus de transmission d’une QPC.
- par Super User
-
Affichages : 1262
Cass. 3e civ., 13 juillet 2016, n° 16-40.215.
LOGEMENT.- Obligation de relogement des occupants en situation irrégulière : transmission d’une QPC.
- par Super User
-
Affichages : 1269
Cass. 3e civ., 13 juillet 2016, n° 16-40.214.
DOMAINE.- Cession d’immeubles du domaine privé en dehors du cadre de l’exécution d’un service public (II).
- par Super User
-
Affichages : 1078
TC, 4 juill. 2016, n° 4057, Commune de Gélaucourt c/ Office public d’habitat de la ville de Toul.
DOMAINE.- Occupation d’une dépendance du domaine public.
- par Super User
-
Affichages : 1248
TC, 4 juill. 2016, n° 4055, Société JSC Investissement, société SODEC, société SODEC Commercialisation et Gestion c/ société Aéroports de Paris (ADP).
TRAVAUX PUBLICS.- Dommages imputables à l’exécution de travaux publics.
- par Super User
-
Affichages : 1076
TC, 4 juill. 2016, n° 4054, Advanced Accelerator Applications SA c/ INEO Provence et Côte d’Azur SNC.
DOMAINE.- Cession d’immeuble du domaine privé en dehors du cadre de l’exécution d’un service public (I).
- par Super User
-
Affichages : 1204
TC, 4 juill. 2016, n° 4052, Société Générim c/ Commune de Marseille.
DOMAINE.- Location d’un terrain de camping faisant participer le cocontractant à l’organisation du service public : compétence administrative.
- par Super User
-
Affichages : 467
DOMAINE.- Clauses exorbitantes du droit commun dans un contrat de cession de biens du domaine privé d’une commune : compétence administrative.
- par Super User
-
Affichages : 495
DOMAINE.- Immatriculation d’une vente d’un bien du domaine privé de l’État : compétence judiciaire.
- par Super User
-
Affichages : 461
LOGEMENT.- Refus d’attribution d’un logement par un OPH : compétence administrative.
- par Super User
-
Affichages : 499
EXPROPRIATION.- Refus de transmission d’une QPC portant sur l’article 13-15 du Code de l’expropriation.
- par Super User
-
Affichages : 470
URBANISME.- Conformité à la Constitution des servitudes administratives grevant l’usage des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive.
- par Super User
-
Affichages : 456
RURAL.- Contestation des décisions de préemption des SAFER : irrecevabilité d’une QPC.
- par Super User
-
Affichages : 441
URBANISME.- Institution unilatérale de servitudes administratives.
- par Super User
-
Affichages : 488
FINANCEMENT.- Crédit immobilier : incident de paiement et point de départ du délai de prescription biennale.
- par Super User
-
Affichages : 460
FISCALITÉ.- Evaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit
- par Super User
-
Affichages : 490
BAUX.- Révision des baux emphytéotiques : irrecevabilité d’une QPC.
- par Super User
-
Affichages : 461
SERVITUDES PUBLIQUES.- Absence de voie de fait : compétence du juge administratif.
- par Super User
-
Affichages : 506
SERVITUDES PUBLIQUES.- Traversée des propriétés privées par des ouvrages de transport d’électricité : conformité sous réserves des articles L. 323-3 et suivants du Code de l’énergie.
- par Super User
-
Affichages : 417
CONSTRUCTION.- Prise en charge par le maître d’ouvrage de l’hébergement collectif des salariés de son contractant : conformité sous réserves de l’article L. 4231-1 du Code du travail.
- par Super User
-
Affichages : 448
ENVIRONNEMENT.- Refus de transmission d’une QPC portant sur l’article L. 214-6-II du Code de l’environnement.
- par Super User
-
Affichages : 495
RURAL.- Refus de transmission d’une QPC portant sur le régime des chemins d’exploitation (art. 162-1 CRPM).
- par Super User
-
Affichages : 913
Cass. 3e civ., 14 janv. 2016, n° 15-20286.
BAUX D’HABITATION.- Formalisme du cautionnement dans les baux d’habitation : refus de transmission d’une QPC portant sur l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
- par Super User
-
Affichages : 446
TRAVAUX PUBLICS.- Action en garantie du titulaire d’un marché de travaux publics contre son sous-traitant.
- par Super User
-
Affichages : 461