[COPROPRIETE] Loi.- COVID-19.- Assemblées générales.- Mandat du syndic.- Mandat des conseillers syndicaux

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, JO 23 janvier 2022

La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforce les outils de gestion de la crise sanitaire et modifie le Code de la santé publique. Elle conserve les mêmes mécanismes que ceux qui avaient été mis en place lors du premier confinement en les assortissant de quelques aménagements. L’articulation des articles 22 et suivants de l’ordonnance du 25 mars 2020 est maintenue puisque sont abordés successivement le mandat du syndic, celui des conseillers syndicaux et la tenue des assemblées générales virtuelles.