[environnement] - Recul du trait de côte et indemnisation des propriétaires.

par YS
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Le 16 février 2018, a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi (n° 307) visant à instaurer un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitation résultant d’un risque de recul du trait de côte.

Cette proposition vise à compléter celle relative au développement durable des territoires littoraux adoptée au Sénat en première lecture le 30 janvier 2018. Elle est constituée d’un article unique disposant que le fonds mentionné à l’article L. 561-3 du Code de l’environnement (fonds Barnier) finance les indemnités allouées aux propriétaires d’un bien immeuble ayant fait l’objet d’une interdiction définitive d’habiter ou d’occuper les lieux prise en raison du risque de recul du trait de côte pour des faits intervenus avant le 1er janvier 2017, à l’exception des immeubles dont le permis de construire a été délivré par le maire au nom de la commune, en application d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme. Ces indemnités sont évaluées sans prendre en compte ce risque et leur montant maximum est fixé à 75 % de la valeur estimée de chaque bien.