Obligation d’information du syndic sur les clauses de son mandat
- par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School
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L'essentiel
Afin de facturer des prestations complémentaires, il peut être nécessaire de prévoir une clause spécifique dans le contrat de syndic. Dans cette affaire, un syndicat cède des combles parties communes pour le prix de 310 000 euros. Le syndic facture, conformément au mandat de syndic, 15 % d’honoraires soit 46 500 euros TTC. Le syndicat lui reproche d’avoir modifié les conditions de ses mandats pour inclure cette rémunération un mois avant le vote de la cession, alors que cette facturation n’était pas prévue dans la version antérieure du mandat de syndic.
Se pose dès lors la question de l’obligation d’information par le syndic sur le changement des conditions de syndic.
Cour d’appel de Paris, 10 juin 2026, RG n° 23/07507
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Copropriétés en difficulté : Eclairages jurisprudentiels
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Le syndicat est un non-professionnel
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Le syndic et les insectes xylophages
- par Thierry Poulichot - Directeur des Garanties citoyennes
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L’essentiel
Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2022
Lorsque le syndic d’un immeuble en copropriété est averti de la présence d’insectes xylophages dans les parties communes, il doit le signaler auprès des acquéreurs éventuels d’un lot. Sinon, le syndicat des copropriétaires est tenu d’indemniser le préjudice subi par les acheteurs, quitte à se retourner ensuite contre le syndic.
Cass. 3e civ., 15 juin 2022, n° 21-16.223, inédit
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La mise en copropriété et le principe de La Rochelle
- par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
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L’essentiel
Seuls les géomètres-experts peuvent dresser les plans de division annexés aux actes de la copropriété. Tel est en substance ce qu’il faut retenir de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 juin 2022.
Cass. 1ère civ., 29 juin 2022, n° 20-18.136, publié au Bulletin
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