[2018-11] - Du droit réel de jouissance spéciale

par Vincent PERRUCHOT-TRIBOULET - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot.
Une cour d’appel a ainsi pu retenir qu’en copropriété, les droits établis pour l’usage et l’utilité des autres lots appartenant à d’autres copropriétaires, étaient des droits réels sui generis perpétuels attachés aux lots trouvant leur source dans le règlement de copropriété.

Cass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 17-17.240, FS-PBRI

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[2017-12] - Le mandat du syndic lors de la convocation de l’assemblée générale

par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 19 octobre 2017, n° 16-24646, publié au bulletin.

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[2017-04] - Le licenciement économique par un syndicat de copropriétaires

par Gilles Dedessus-Le-Moustier, Maître de conférences à l’université de Rennes
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Un syndicat de copropriétaires n’étant pas une entreprise au sens des dispositions de l’article L. 1233-1 du Code du travail, le licenciement de la salariée, même s’il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n’est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique.

Cass. soc., 1er février 2017, n° 15-26.853, publié au bulletin.

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[2017-01.02] - Le syndic et l’assurance : Diligence dans la souscription, vigilance dans le contrôle.

par Guilhem GIL
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En laissant se dérouler des travaux de surélévation de l’immeuble sans production préalable des attestations d’assurance qui auraient permis au syndicat d’être indemnisé de la défaillance de l’entrepreneur et du copropriétaire à l’origine de ces travaux, le syndic a commis une faute ayant causé au syndicat un préjudice consistant en une perte de chance.

Cass. 3e civ., 3 novembre 2016, n° 15-21.705, inédit.

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[2016-11] - Les vicissitudes du mandat de vote en assemblée générale

par Jean-Marc ROUX
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Il est extrêmement fréquent qu’un copropriétaire remettre un pouvoir en vue de la réunion d’une assemblée générale.
De nombreuses questions se sont posées (et se posent encore) à propos des modalités d’attribution ou d’exercice du mandat de vote en copropriété. Une décision du 8 septembre 2016 de la troisième chambre civile, dont la portée doctrinale est importante, nous éclaire à plus d’un titre.

Cass. 3e civ., 8 septembre 2016, n° 15-20.860, publié au bulletin

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[2016-07.08] - Le droit de préemption urbain et l’état descriptif de division

par Jean-Marc ROUX
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L’arrêt n° 15-10.215 de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 2016 revêt une importance particulière et pourrait considérablement impacter la pratique notariale en matière de vente de lot de copropriété.

Cass. 3e civ., 24 mars 2016, n° 15-10215, publié au bulletin.

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[2015-04] - L’indemnisation d’une perte de chance en cas d’erreur de mesurage de la surface privative d’un lot

par Guilhem GIL
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La question se pose de savoir si le vendeur, tenu de restituer à l’acquéreur une partie du prix de la vente, peut se retourner contre le mesureur ayant fourni des données inexactes. C’est précisément à cette interrogation que répond la décision rendue par la Cour de cassation le 28 janvier 2015.

Cass. 3e civ., 28 janvier 2015, n° 13-27.397, FS+P+B+R+I

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[2015-03] - Copropriété, action individuelle et recevabilité

par Jean-Marc ROUX
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Cour de cassation, chambre civile 3, 16 décembre 2014, n° de pourvoi : 13-25024 (non publié au bulletin).

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