[PROJET ELAN] - Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 4 juillet 2018, a été déposé le rapport (n° 630) fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat sur le projet de loi ELAN.

Ce document réaffirme le besoin d’associer les maires aux projets d’ampleur portés par un contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) et réalisés dans le cadre d’un périmètre de grande opération d’urbanisme (GOU). L’accord des communes sera nécessaire si l’EPCI souhaite construire des équipements communaux. Seul cet accord permettra le transfert de leur compétence en matière d’autorisations d’urbanisme à l’échelon intercommunal.

Il contient de nouvelles possibilités de constructibilité encadrées dans les zones agricoles et littorales, afin d’encourager le développement maîtrisé des territoires ruraux, en s’inspirant de la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, adoptée en juin 2016 par le Sénat, et le comblement des «dents creuses» en s’inspirant de la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux, adoptée en janvier 2018.

Il intègre plusieurs dispositions de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs adoptée par le Sénat le 14 juin dernier, afin d’élargir la gamme des outils disponibles pour la revitalisation des territoires et notamment des centres-villes.

Il crée une instance de conciliation facilitant le dialogue entre les collectivités et l’État en matière d’élaboration de documents d’urbanisme et d’autorisation de projets.

Il facilite l’atteinte des objectifs de construction de logements sociaux des communes prévus par la loi SRU notamment en allongeant le calendrier pour les communes actuellement dans le dispositif et instaure un calendrier spécifique pour les communes y entrant pour la première fois.

Il complète la liste des logements sociaux décomptés en ajoutant les logements occupés par un titulaire d’un prêt social location-accession, les logements objets d’un bail réel solidaire et les places d’hébergement d’urgence.

Il instaure le vote conforme du maire sur les ventes de logements sociaux, abaisse les seuils applicables en matière de regroupement des organismes de logement social à 10 000 logements gérés ou à 25 millions d’euros de chiffres d’affaires, interdit la double appartenance d’un organisme de logement social à un groupe et à une société de coordination ; refuse de renforcer les obligations en matière d’attribution de logements sociaux en maintenant la possibilité pour les collectivités locales de diminuer en deçà de 25 % le taux d’attribution de logements hors quartiers prioritaires de la politique de la ville à des personnes aux ressources très modestes.

Le document adopte également, des mesures pour rééquilibrer les relations entre bailleurs et locataires (réduction des délais en matière d’expulsion, mesures pour lutter contre les squats, limitation de la gratuité aux frais de première relance, harmonisation de la durée du congé, possibilité d’insérer une clause pénale dans le bail).

Il incite les plateformes à mutualiser leur outil d’application de la législation en matière de location touristique.

Il supprime l’habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance sur les sujets relatifs au pouvoir de police générale du maire et à la répartition des compétences entre les communes et les intercommunalités en matière d’habitat indigne.

Il octroie aux communes et aux intercommunalités la possibilité de consulter le bulletin n° 2 du casier dans le cadre de l’instruction de demandes de «permis de diviser» ou de «permis de louer» afin de savoir si le demandeur a été condamné pour une infraction relevant des activités des marchands de sommeil.