LOGEMENT SOCIAL.- Le projet de loi Egalité et Citoyenneté adopté à l’Assemblée nationale.

par Super User
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La semaine du 27 juin, le projet de loi Egalité et Citoyenneté a été adopté par l’Assemblée nationale.

L’examen du titre II de la loi Egalité et Citoyenneté, concernant les mesures Logement, a débuté avec les dispositions du chapitre 1er qui vise à agir sur les attributions de logements sociaux. Le projet de loi vise à améliorer l’accès des ménages demandeurs d’un logement au parc social situé en dehors de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Ainsi, 25 % des attributions réalisées hors de ces quartiers devront bénéficier à des ménages appartenant aux 25 % des ménages les plus pauvres. Le projet vise ensuite à clarifier et harmoniser la définition des ménages prioritaires pour l’accès au parc social, et à faire appliquer ces priorités par l’ensemble des acteurs. Est ainsi posé le principe que tous les réservataires, et pas seulement l’État sur son contingent de logements réservés, doivent contribuer au logement des ménages prioritaires. Pour offrir davantage d’options aux demandeurs, le projet de loi encourage la location choisie. Ce système permet aux candidats de se positionner sur le logement de leur choix au lieu d’attendre les propositions des bailleurs sociaux. Dans les collectivités qui auront mis en place ce dispositif, la commission d’attribution aura l’obligation de prendre en compte le souhait du candidat. Pour rendre la mesure effective, les bailleurs devront publier la liste des logements disponibles d’ici 2022. Le chapitre 2 du projet de loi Egalité et Citoyenneté propose de réformer la politique des loyers dans le parc social pour favoriser la mobilité et la mixité sociale.  Le projet a pour objectif d’instituer une «nouvelle politique des loyers» visant, à masse constante, à mieux répartir les types de loyer et à les «mixer» au sein des ensembles immobiliers. Ce principe de mixage des produits (PLUS, PLAI, PLS), déjà fréquemment mis en œuvre dans les opérations nouvelles financées depuis quelques années, pourrait être introduit sur le stock, c’est-à-dire dans les ensembles sociaux dits HLM ordinaires. Le projet de loi propose ensuite, diverses mesures visant à favoriser la mobilité et à rendre plus équitable, pour les logements sociaux les mieux localisés, le niveau de loyer acquitté par les ménages dépassant les plafonds de ressources : il s’agit principalement de renforcer le supplément de loyer de solidarité (SLS). Le projet de loi veut également rendre plus effectives les possibilités de mettre un terme au bail pour les ménages dont les revenus dépassent fortement et durablement les plafonds de ressources. Enfin, le chapitre 3 vise à rendre plus homogène l’application de la loi SRU qui impose aux communes de plus de 3500 habitants des obligations de construction de logement social. Il s’agit notamment d’harmoniser les conditions de prise d’arrêtés de carence ; de prendre en compte dans l’appréciation de l’atteinte des objectifs non seulement la quantité de logements sociaux réalisés, mais aussi la nature de ces logements ; de pousser plus loin les mesures applicables aux communes carencées (transfert de contingent municipal, renforcement des contributions obligatoires aux opérations de logements sociaux, encouragement à la mise en place de systèmes d’intermédiation locative…).