[BAUX] - La rénovation énergétique comme préalable à la location.

par Guilhem GIL - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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Le 16 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 953) pour améliorer la performance énergétique des logements proposés en location.

Cette proposition vise à accélérer le processus d’adaptation des logements proposés en location en insérant, au sein du Code de la construction et de l’habitation, un article L. 111-10-3-1 prévoyant que des travaux d’amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les locaux à usage d’habitation destinés à la location et classés dans la catégorie la plus basse de l’étiquette énergie, en vue d’obtenir leur reclassement dans une catégorie supérieure, dans un délai maximal de cinq ans à compter du 1er janvier 2019. À compter du 1er janvier 2024, toute personne propriétaire d’un bien initialement classé dans la catégorie la plus basse de l’étiquette énergie doit produire la preuve qu’elle a procédé aux travaux nécessaires pour obtenir le reclassement de ce bien dans une catégorie supérieure, avant de pouvoir proposer ce bien à la location. Cette obligation de rénovation est prolongée par périodes de dix ans, à partir de 2024 jusqu’en 2054, avec un renforcement, par palier décennal, du niveau minimal de performance énergétique à atteindre :  à compter du 1er janvier 2034, les biens classés dans la catégorie F ne peuvent plus être proposés à la location ;  à compter du 1er janvier 2044, les biens classés dans la catégorie E ne peuvent plus être proposés à la location ; à compter du 1er janvier 2054, les biens classés dans la catégorie D ne peuvent plus être proposés à la location.