Le 16 mai 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 956) visant à rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif.
Se fondant sur le constat selon lequel la multiplication des contrôles réalisés les services publics d’assainissement non collectif (SPANC) génère des coûts inutiles et quelquefois excessifs pour les propriétaires, cette proposition prévoit d’assigner une périodicité strictement décennale à la conduite de ces contrôles.