[LOGEMENTS SOCIAUX] - Politique de production des logements sociaux.

par YS
Affichages : 324

Le 30 janvier 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 620) visant à rénover la politique sociale du logement.

Se fondant sur le constat selon lequel l’obligation de production de logements sociaux est mal équilibrée et appliquée de façon strictement comptable à l’échelle communale, cette proposition de loi vise à corriger le dispositif en place afin de le rendre mieux adapté à la situation réelle des territoires. L’article 1 propose de remplacer, dans le Code de la construction et de l’habitation, les termes «logements sociaux» par ceux de «logements encadrés», ces derniers étant entendus comme les logements à usage locatif publics et privés conventionnés avec l’État et répondant aux conditions de ressources et de loyers fixées par décret. L’article 2 modifie l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation en précisant que c’est à l’échelle de chaque bassin de vie qu’est déterminé le taux de production obligatoire de logements encadrés et cela en fonction du flux annuel de résidences principales autorisées. L’article 3 réforme l’article L. 302-7, alinéa 1 et 2, afin de mettre en cohé- rence, d’une part, les taux de réalisation a minima permettant d’échapper aux prélèvements sur les ressources fiscales des communes visées à l’article L. 302-5 et, d’autre part, le mode de calcul du prélèvement au regard des nouveaux taux de 30 % ou 25 % sur les flux mis en place par l’article 2. L’article 4 permet, par convention avec l’État, aux collectivités et établissements de coopération intercommunale de déterminer leurs efforts respectifs de production de logements encadrés pour une période de six ans. Cette convention tient compte de l’identité, des spécificités, des contraintes, de la capacité géographique de chaque territoire, des efforts consentis et des résultats obtenus par chaque commune au regard de l’obligation de production de logements encadrés. Elle permet d’exonérer partiellement ou totalement de leurs obligations en matière de production de logements encadrés les communes connaissant de fortes contraintes environnementales. Cette exonération est totale pour les communes ayant atteint 25 % de logements encadrés par rapport au nombre de résidences principales existantes (cf. sur le même thème : proposition de loi (AN n° 561) visant à prendre en compte, dans le calcul du nombre de logements sociaux des communes, les logements en accession à la propriété, enregistrée le 17 janvier 2018).