[ZONES LITTORALES] - Gestion, cession et urbanisation des zones littorales.

par YS
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Le 30 janvier 2018, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi (n° 51) relative au développement durable des territoires littoraux.

Parmi les mesures contenues dans ce texte figurent : la dérogation au principe de continuité de la loi Littoral pour permettre l’urbanisation des dents creuses des hameaux, la relocalisation des activités et la réalisation d’annexes de taille limitée (art. 9) ; l’actualisation des motifs d’élargissement de la bande des cent mètres, en y ajoutant la prévention des submersions marines (art. 10); l’interdiction pour l’État, les collectivités locales et pour leurs groupements d’aliéner les immeubles de leur domaine privé situés dans une zone d’un plan de prévention des risques littoraux identifiant un risque de recul du trait de côte (art. 14) ; l’organisation des modalités de préemption et de délaissement d’un bien menacé par le recul du trait de côte (art. 15) ; la création d’un nouveau type de bail, le bail réel immobilier littoral, destiné à prendre en compte le risque de recul du trait de côte dans les zones d’activité résiliente et temporaire - ZART (art. 16) ; l’application aux entreprises nouvelles signataires d’un bail réel immobilier littoral des mêmes exonérations fiscales que celles applicables en zones de revitalisation rurale (art. 17).