[fiscalité] - Suppression du plafonnement des honoraires dans le dispositif Pinel.

par YS
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Le 21 février 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 690) visant à supprimer le plafonnement des honoraires lors de l’acquisition d’un bien immobilier en dispositif Pinel.

L’article 68 de la loi de finances pour 2018 a introduit, à l’article 199 novovicies du Code général des impôts un paragraphe X bis ayant pour effet de plafonner le montant des frais et commissions directs et indirects imputés notamment par les agents immobiliers qui s’entremettent dans les acquisitions de logements ouvrant droit à la réduction d’impôt dite «Pinel». L’amendement qui a introduit ce plafonnement dans la loi de finances pour 2018 prétextait le risque, pour ce type de dispositif incitatif d’achat immobilier, que l’avantage fiscal soit en partie capté par les intermédiaires. Estimant que ce risque n’est absolument pas avéré, les promoteurs de cette proposition soulignent qu’il n’y a pas lieu de croire qu’un plafonnement soit nécessaire et préconisent l’abrogation du X bis de l’article 199 novovicies du Code général des impôts.