Ratification de la réforme de l’APAGL et l’AFL.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le 5 avril 2017, a été enregistré à la Présidence du Sénat un projet de loi n° 497 ratifiant l’ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l’objet de l’association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association foncière logement et modifiant le Code de la construction et de l’habitation et le Code des juridictions financières.

L’article 1er du projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l’objet de l’association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association foncière logement. L’article 2 du projet de loi permet d’intégrer l’APAGL et l’AFL dans le «groupe action logement» évoqué dans le Code de la construction et de l’habitation à son article L. 313-17, et dont les règles d’organisation sont décrites dans les articles L. 313-17 et suivants. L’article 3 permet d’insérer une mesure de coordination pour intégrer, dans le champ des contrôles de la Cour des Comptes, les organismes du groupe action logement, en remplacement de l’union des entreprises et des salariés pour le logement dissoute dans le cadre de la réforme d’action logement. L’article 4 est une mesure de coordination permettant de tenir compte de l’entrée en vigueur des dispositions du Code des juridictions financières telles qu’elles résultent de l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du Code des juridictions financières.