[urbanisme] - Extension du domaine des pré-enseignes dérogatoires.

par YS
Affichages : 470

Le 7 mars 2018, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 747) visant à inclure dans le champ des pré-enseignes dérogatoires les activités de restauration et d’hôtellerie, les commerces alimentaires et les distributeurs de carburant.

Estimant que les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux pré-enseignes, qui figurent à l’article L. 581-19 du Code de l’environnement, ont eu pour effet de fragiliser de nombreux établissements et commerces en milieu rural qui, n’étant plus signalés, se sont vus de fait, privés d’une clientèle de passage, les promoteurs de cette proposition souhaitent élargir les activités autorisées à être signalées par les pré-enseignes dérogatoires à toutes celles qui contribuent à l’attractivité d’une commune et en particulier les activités de restauration et d’hôtellerie, les commerces alimentaires et les distributeurs de carburant.