[2018-10] - Facturation par les communes de la recherche de documents administratifs.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 23 août 2018, p. 4389. Rép. minist. n° 05774.

À lire

[2018-01] - Assurance de garantie financière.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 14 décembre 2017, p. 4506. Rép. minist. n° 01591.

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[2018-07.08] - Attribution de la carte professionnelle d’agent immobilier aux anciens agents commerciaux.

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 12 juin 2018, p. 5052. Rép. minist. n° 7575.

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[2017-06] - De la spécificité de diverses activités immobilières.

par Guilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 11 avril 2017, p. 2973. Rép. minist. n° 73562.

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[2017-12] - Le prix effectivement pratiqué peut, sous conditions, être remisé.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 31 octobre 2017, p. 5300. Rép. minist. n° 1209.

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[2016-12] - Notion de personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle. (2)

par Super User
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JOAN Q du 15 novembre 2016, p. 9433. Rép. minist. n° 94103.

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[2016-06] - Mise en place de la CCATGI : encore un peu de patience !

par Super User
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JOAN Q du 3 mai 2016, p. 3857. Rép. minist. n° 92653.

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[2016-12] - Notion de personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle.

par Super User
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JOAN Q du 15 novembre 2016, p. 9433. Rép. minist. n° 94103.

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