[Fiscalité] - Incitations fiscales à la préservation des immeubles des centres-villes.

par YS
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Le 25 janvier 2018, a été enregistrée à la présidence du Sénat une proposition de loi (n° 252) portant incitation à la préservation du tissu social des centres-villes.

Cette proposition de loi est complémentaire de la proposition de loi (n° 251) visant à préserver le tissu social des centres-villes et vise à instituer des incitations, pour l’essentiel d’ordre fiscal, indispensables à une politique de préservation des centres-villes. L’article premier exonérerait les acquisitions d’immeubles anciens dans les zones précitées de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Complémentairement, il autoriserait les conseils départementaux à adopter une même exonération pour d’autres immeubles anciens hors de ces zones. L’article 2 instaurerait un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés pour l’acquisition d’un logement ancien. Ce crédit d’impôt représenterait jusqu’à 40 % des intérêts la première année et 20 % les quatre années suivantes, dans la limite d’un plafond. Dans le même ordre d’idées, l’article 3 créerait un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées pour la rénovation d’un logement ancien. Pour un même logement et sur une période de cinq ans, ce crédit d’impôt pourrait couvrir 15 % des dépenses, sous réserve d’un plafond. Enfin, l’article 4 instituerait un crédit d’impôt à destination des bailleurs sociaux, afin de les inciter à acquérir et rénover des immeubles anciens. Ce crédit d’impôt atteindrait potentiellement 40 % des dépenses, dans le respect d’un plafond ; ces dépenses seraient appréciées à l’échelle de chaque immeuble et sur une durée de cinq ans. L’article 5 fixerait à 80 % l’abattement d’impôt dont bénéficient les micro-entrepreneurs au titre de la location saisonnière de meublés de tourisme ou de chambres d’hôtes. L’article 6 porterait de quatre à six mois la limite annuelle posée à la location de la résidence principale dans les zones concernées. L’article 7 allégerait le coût de la mise en accessibilité aux personnes handicapées des immeubles anciens. Ainsi, le propriétaire ou l’exploitant d’un établissement recevant du public nouvellement créé dans un tel immeuble pourrait soit déroger à l’application des normes relatives à l’accessibilité, pour une durée de trois ans ; soit bénéficier d’un crédit d’impôt pour le paiement des dépenses de mise aux normes. Pour un même logement et sur une période de cinq ans, ce crédit d’impôt pourrait s’élever à 25 % des dépenses, dans la limite d’un plafond. L’article 8 exonérerait de cotisation foncière des entreprises (CFE) les micro-entrepreneurs pendant deux années suivant celle de la création de leur entreprise. L’article 9 porterait à 75 % la réduction d’impôt sur le revenu dont bénéficient les particuliers au titre des dons, pour la mise à disposition à titre gratuit de locaux au profit d’associations et d’organismes culturels.