Annales des loyers

La loi de simplification de la vie économique (SVE) du 26 mai 2026 modifie le statut des baux commerciaux. Sont concernés le droit de préférence du preneur, les clauses résolutoires, le loyer (mensualisation du loyer et clause tunnel) et les garanties (dont le dépôt de garantie).

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, dite «loi SVE» constitue probablement la réforme la plus importante du statut des baux commerciaux depuis la loi Pinel du 18 juin 2014. La loi SVE a été adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat respectivement les 14 et 15 avril 2026, après trois ans de gestation. Il s’agit du texte résultant des travaux la Commission mixte paritaire, chargée de trouver un consensus équilibré dans les rapports commerciaux locatifs : d’un côté, les preneurs doivent faire face à l’inflation, à l’augmentation des loyers, à l’alourdissement des charges sociales ; d’un autre, les bailleurs doivent lutter contre la vacance, faire face eux-mêmes à leurs propres investissements ; les deux devant faire face à un contexte mondial et géopolitique plus que dégradé. Avant d’être promulguée par le président de la République française, et publiée au journal Officiel, cette loi a été soumise au Conseil constitutionnel pour être censurée sur un certain nombre de sujets mais pas en ce qui concerne les baux commerciaux.

Comme toute réforme issue d’un compromis, cette loi comporte des mesures tantôt favorables aux locataires tantôt aux propriétaires, tantôt peut-être aux deux. Parmi les évolutions profitables aux preneurs, il y a la mensualisation de droit du loyer sous conditions (I) et la limitation des garanties (II) ; parmi les mesures qui vont intéresser les bailleurs, il y a le durcissement de l’octroi des délais de paiement (III) et sans doute également la restriction encore du droit du préférence du locataire (IV) ; et parmi les dispositions intéressant propriétaires et exploitants, il y a les clauses tunnels (V).

Ce sera, après la loi ELAN, la deuxième grande loi immobilière du quinquennat. Le 9 février, le Parlement adoptait la loi 3DS (loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale), publiée le 21 février 2022. De nombreuses dispositions de cette loi concernent directement les acteurs de l’immobilier. C’est également une loi qui a fait la part belle à la concertation, avec 2 000 élus locaux consultés, plus de 80 propositions initiales, plus de 20 ministères impliqués. Au final, 270 articles qui conduiront à des changements importants de la vie immobilière. 

La loi 3DS poursuit cet objectif par trois moyens principaux. Premièrement, elle renforce le rôle des collectivités locales. Deuxièmement, elle modifie les règles de construction et d’urbanisme. Troisièmement, elle adapte des règles liées à la location et à la copropriété. 

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022