Définition des locaux monovalents

par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School
Affichages : 57

Bail commercialLa détermination du caractère monovalent d’un local commercial est particulièrement importante. En effet, comme le prévoit l’article R. 145-10 du Code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d’une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d’activité considérée. Il est donc essentiel de déterminer si un local est ou non monovalent. La jurisprudence a établi des critères de reconnaissance de ce caractère monovalent, mais aussi précisé les conditions de détermination de la monovalence. L’analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d’appel des trois dernières années, de 2024 à 2026, permet de préciser l’interprétation de la notion de local monovalent.

À suivre :

• Les critères de monovalence

• Les conditions de détermination de la monovalence

 

Olivier BEDDELEEM Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School

 

 

🔒Contenu abonnés

Cet article est réservé aux abonnés

Trois façons d'accéder à la suite de cet article :

Certaines images utilisées sur ce site proviennent de Pexels.

La surface habitable

par David RODRIGUES, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
Affichages : 24

Bail d'habitationEn matière de baux d’habitation, le propriétaire est tenu d’informer le locataire de la surface habitable du logement loué. Une donnée qui doit être communiquée non seulement dans le contrat, mais également au stade de la petite annonce afin que le candidat locataire puisse se faire une idée précise de la taille du logement sur lequel il envisage de porter son dévolu. La surface habitable doit néanmoins être calculée avec précision, faute de quoi le locataire serait en droit d’exiger une diminution du loyer.

À suivre :

• Obligation d’information du locataire

• Le contentieux relatif à la surface habitable

• Surface habitable et autres superficies

• Surface habitable et décence du logement

• Établissement de la surface habitable

 

David RODRIGUES David RODRIGUES, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)

 

 

🔒Contenu abonnés

Cet article est réservé aux abonnés

Trois façons d'accéder à la suite de cet article :

Certaines images utilisées sur ce site proviennent de Pexels.

Les obligations du garant d’achèvement en VEFA : d’une obligation de financer l’achèvement à une obligation de faire achever ?

par Julien ZAVARO, Avocat au barreau de Paris
Affichages : 39

ConstructionLa garantie financière d’achèvement (GFA) est une garantie obligatoirement souscrite par le vendeur dans les ventes d’immeubles à construire, elle a été rendue obligatoire par le législateur qui impose aujourd’hui une forme «extrinsèque» : elle doit être souscrite auprès d’un tiers solvable et spécialisé.

Régie par les dispositions de l’article L. 262-10-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) pour ce qui est de la vente d’immeuble à construire, elle a pour objet de garantir l’acheteur en cas de défaillance du vendeur. Le garant d’achèvement doit financer l’achèvement de l’immeuble, lors que le garant de remboursement doit rembourser les versements déjà effectués.

Comme dans tout contrat d’assurance, les obligations du garant sont strictement limitées par le contrat, la loi et les règlements. Il était clair, en particulier, que le garant d’achèvement souscrit uniquement l’obligation de financer les travaux d’achèvement mais n’a pas l’obligation de les réaliser lui-même (bien qu’il en ait la possibilité, ce qui a été explicité par le législateur).

Cependant plusieurs décisions récentes laissent penser que les juridictions sont de plus en plus disposées à retenir une lecture extensive de la responsabilité du garant d’achèvement.

À suivre :

• Fondements textuels de la garantie financière d’achèvement en VEFA

• Conditions de la garantie : la défaillance financière du vendeur avant l’achèvement de l’immeuble

• Limites à l’obligations du garant

• Vers une responsabilité plus large du garant d’achèvement ?

 

Julien ZAVARO Julien ZAVARO, Avocat au barreau de Paris

 

 

🔒Contenu abonnés

Cet article est réservé aux abonnés

Trois façons d'accéder à la suite de cet article :

Constructions réalisées par le locataire ou l’usufruitier : le dévoilement progressif du régime de l’accession différée

par Stéphane BENILSI, Maître de conférences HDR à l’Université de Montpellier
Affichages : 213

PropriétéLa question du sort des constructions réalisées par le titulaire d’un droit de jouissance - tant personnel que réel - sur un terrain qui ne lui appartient pas est controversée depuis plusieurs décennies. Cependant, par touches successives, la jurisprudence semble avoir dégagé des solutions qui s’orientent vers une certaine cohérence. En particulier, la question du moment de l’accession du bailleur ou du nu-propriétaire à la propriété des constructions nouvelles a connu de nombreuses vicissitudes.

Il est possible, en effet, de considérer que l’article 552 alinéa 1er du Code civil, selon lequel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, couplé à l’article 555, justifie que le propriétaire du sol devienne instantanément propriétaire des constructions édifiées par tout tiers, qu’il s’agisse d’un simple possesseur ou du titulaire d’un droit de jouissance tel qu’un locataire ou un usufruitier. Cette solution a pu, parfois, être suivie en jurisprudence. Mais un autre point de vue consiste à accorder la propriété des constructions nouvelles au locataire ou à l’usufruitier et à en différer l’accession, au profit du propriétaire du sol, à la fin du bail ou de l’usufruit. Cette solution offre des avantages pratiques. Elle justifie, en particulier, que le preneur à bail puisse détruire ces constructions en fin de bail, pour se conformer à son obligation de rendre la chose telle qu’il l’a reçue, conformément à ce que prévoit l’article 1730 du Code civil. Elle encourage, par ailleurs, les titulaires de droits de jouissance à investir sur le bien et constitue, ainsi, «une technique de valorisation des immeubles». Son fondement juridique est plus obscur mais un auteur a pu l’expliquer par le fait que la réalisation d’ouvrages est le fondement de leur appropriation. Il serait possible d’ajouter que l’accession différée est ouverte par l’article 553, selon lequel toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l’intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n’est prouvé. Ne doit-on pas en déduire que la présomption cesse lorsqu’on sait que la construction a été faite par un locataire ou un usufruitier, si bien que la construction n’appartiendrait pas – pas encore – au propriétaire du sol ?

 

À suivre :

• La période de propriété divisée

• Les modalités de l’accession différée

 

Stéphane BENILSI Stéphane BÉNILSI, Maître de conférences HDR à l’Université de Montpellier

 

 

🔒Contenu abonnés

Cet article est réservé aux abonnés

Trois façons d'accéder à la suite de cet article :

 

Certaines images utilisées sur ce site proviennent de Adobe Stock.

Autorisations d’urbanisme et division primaire

par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Affichages : 137

UrbanismeLes règles d’urbanisme contrôlent les divisions foncières et obligent à choisir la division permettant de maîtriser l’opération immobilière. Le choix s’opère entre diviser puis construire, au travers d’une opération de lotissement en vertu de l’article L. 442-1 du Code de l’urbanisme, ou construire puis diviser au travers d’un permis de construire valant division (art. R. 431-24, C. urb.) ou d’une division primaire (art. R. 442-1 a) du C. urb.).

Les divisions primaires sont définies au a) de l’article R. 442-1 du Code de l’urbanisme comme «les divisions en propriété ou en jouissance effectuées par un propriétaire au profit de personnes qui ont obtenu un permis de construire ou d’aménager portant sur la création d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle … ». En d’autres termes, la division primaire permet au pétitionnaire de devenir titulaires du droit de construire sur un terrain ne lui appartenant pas avec pour finalité de détacher, après l’obtention du permis de construire, la fraction du terrain objet du projet de construction à son bénéfice.

Il s’agit donc d’un mécanisme de division foncière ayant pour objet le morcellement d’une unité foncière, définie comme «un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision ».

Il y a lieu dans un premier temps de définir la notion de division primaire par rapport aux notions contingentes de lotissement et de permis valant division avant que de s’intéresser à l’instruction de la demande de permis de construire proprement dit.

À suivre :

• Division primaire, lotissement et permis valant division

• Dossier de division primaire proprement dit et son instruction

 

Philippe BOULISSET Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en Provence

 

 

🔒Contenu abonnés

Cet article est réservé aux abonnés

Trois façons d'accéder à la suite de cet article :

 

Certaines images utilisées sur ce site proviennent de Adobe Stock.

Les locations saisonnières après deux ans de réformes

par Bruno PAYS, Professeur affilié à l’École Supérieure de Gestion (ESG)
Affichages : 142

Fiscalité immobilièreRéputées aggraver la pénurie de logements, concurrencer le secteur hôtelier et participer à l’attrition des résidences principales dans les zones touristiques, les locations meublées saisonnières ont subi coup sur coup plusieurs réformes qui visent à rééquilibrer le marché locatif en faveur de la location nue.

Devenues moins attractives fiscalement (I) et soumises à une réglementation plus contraignante (II), les locations saisonnières ne conservent pas moins leurs attraits économiques et patrimoniaux (III).

 

À suivre :

• Une moindre attractivité fiscale

• De nouvelles contraintes réglementaires

• Un modèle économique pérenne ?

Bruno PAYS Bruno PAYS, Professeur affilié à l’École Supérieure de Gestion (ESG)

 

 

🔒Contenu abonnés

Cet article est réservé aux abonnés

Trois façons d'accéder à la suite de cet article :

Certaines images utilisées sur ce site proviennent de Pexels.

Bail d’habitation | Aménagement et transformation des locaux par le locataire

par David RODRIGUES, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
Affichages : 391

Bail d'habitationLe locataire est libre de réaliser les aménagements qu’il souhaite dans le logement dès lors qu’ils n’aboutissent pas à une transformation des lieux. Néanmoins, les textes ne définissent pas ce qu’il faut entendre par « aménagement », laissant ainsi à la jurisprudence le soin de pallier cet oubli. Par ailleurs, cette distinction selon la nature des travaux n’est pas absolue, certaines transformations pouvant être réalisées par le locataire, mais à des conditions bien précises.

 

À suivre :

• Libre réalisation des travaux d’aménagement

• Prohibition des travaux de transformation

• Le cas particulier des travaux d’adaptation au handicap ou d’économie d’énergie

 

 

David RODRIGUES David RODRIGUES, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)

🔒Contenu abonnés

Cet article est réservé aux abonnés

Trois façons d'accéder à la suite de cet article :

Certaines images utilisées sur ce site proviennent de Pexels.

La procédure de distribution du prix de vente

par Jérôme HOCQUARD, avocat au Barreau de Paris
Affichages : 216

Saisie immobilièreLa saisie-immobilière tend à la vente d’un bien sous l’autorité du juge, soit par une vente forcée lors de l’audience d’adjudication à laquelle le créancier poursuivant requiert la vente, et le juge de la saisie immobilière adjuge le bien au dernier enchérisseur le mieux disant, soit dans le cadre d’une vente amiable, signée chez un notaire, mais dans les conditions de prix et de délais fixé par le juge.

Le but ultime d’une voix d’exécution étant de permettre au créancer de recouvrer sa créance, la procédure de distribution permet la répartition du prix d’adjudication entre les différents créanciers : le poursuivant, c’est-à-dire celui qui initié la procédure de saisie-immobilière, les créanciers inscrits qui ont déclaré leur créance, ...

La saisie immobilière et la distribution du prix constituent les deux phases d’une même procédure.

La distribution du prix s’inscrit dans la continuité de la procédure de saisie immobilière, et obéit à un ensemble de règles qui visent à garantir la répartition équitable du produit de la vente entre les créanciers selon leur rang et leurs droits, sous le contrôle du juge de l’exécution. Cette procédure, qui intervient après la vente forcée d’un bien, est encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution dont il ressort que le projet de distribution est préparé par le créancier, et soumis au juge pour validation. La procédure de distribution du prix vise à garantir tant la sécurité juridique de la remise des fonds aux créancier, qu’à la satisfaction de l’objet même de la saisie immobilière. Elle assure que les créanciers sont payés selon leur rang et que le débiteur est protégé contre les conséquences d’un retard ou d’une irrégularité.

 

À suivre :

• La procédure de distribution du prix est soumise à des conditions strictes

• La distribution amiable du prix de vente

• La distribution judiciaire du prix de vente

Jérôme HOCQUARD Jérôme HOCQUARD, Avocat au barreau de Paris

🔒Contenu abonnés

Cet article est réservé aux abonnés

Trois façons d'accéder à la suite de cet article :

Certaines images utilisées sur ce site proviennent de Pexels.

La nouvelle taxe sur les logements vacants

par Bruno PAYS, Professeur affilié à l’École Supérieure de Gestion (ESG)
Affichages : 191

Fiscalité immobilièreLa vacance des logements contribue à entraver le fonctionnement du marché de l’immobilier en France. Les pouvoirs publics ayant priorisé l’approche fiscale pour tenter d’éradiquer ce phénomène, le dispositif de taxation des logements vacants a été largement remanié par la loi de finances pour 2026, pour une mise en œuvre à partir de l’an prochain.

L’explication de la vacance des logements et de son ampleur est nécessaire pour comprendre les aménagements récents de la taxe et apprécier la portée de la réforme.

 

À suivre :

• La fiscalité privilégiée dans la lutte contre la vacance

• L’instauration d’une taxe unique

 

Bruno PAYS Bruno PAYS, Professeur affilié à l’École Supérieure de Gestion (ESG)

🔒Contenu abonnés

Cet article est réservé aux abonnés

Trois façons d'accéder à la suite de cet article :

Certaines images utilisées sur ce site proviennent de Pexels.

Garantie de cession en bail commercial

par Pierre de Plater, Avocat, docteur en droit
Affichages : 670

Bail commercialLes mécanismes de garantie sont nombreux en matière de bail commercial et souffraient peu, jusqu’à des temps récents, de la contrainte imposée en matière de bail d’habitation, qu’il s’agisse du montant de la garantie, de sa qualification ou du mécanisme de restitution.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi dite de simplification de la vie économique, suivant un long cheminement qui a pris fin par sa publication au Journal officiel le 27 mai 2026, le bailleur commercial pouvait solliciter un large panel de garanties. La liberté contractuelle prédominait, qu’il s’agisse de la constitution d’un dépôt de garantie, d’une caution ou d’une garantie à première demande, qui s’ajoutaient au paiement d’un loyer souvent appelé d’avance. Le montant du dépôt de garantie n’était pas plafonné, mais les sommes versées par le preneur (incluant les loyers payés d’avance) qui excédaient plus de deux termes de loyer, généraient des intérêts dans les conditions de L’article L. 145-40 du Code de commerce.

Cet article a été largement remanié par la loi n° 2026-403 précitée, qui prévoit désormais un mécanisme de plafonnement du dépôt et d’autres garanties (valeurs des biens, des titres, des engagements et des garanties de toute nature), en proposant in fine, un mécanisme de restitution jusqu’alors absent du statut.

Si l’actualité nous amène à introduire la présente étude en développant quelques lignes sur cet aspect, il n’en demeure pas moins que l’article L. 145-40 «augmenté» ne vise pas expressément le mécanisme de la garantie de cession. Après avoir évoqué cette garantie au regard des textes existants, nous envisagerons, en conclusion, les tensions que pourrait emporter une interprétation extensive du nouvel article L. 145-40 du Code de commerce, sur ce dispositif. 

La garantie définie aux articles L. 145-16-1 et L. 145-16-2 du Code de commerce s’inscrit dans les mécanismes de garantie du statut, à la différence notable qu’elle n’intervient qu’en cas de cession du bail ou du fonds de commerce. En d’autres termes, cette garantie est le corollaire de la liberté de cession du fonds de commerce incluant le bail commercial, qui s’impose au bailleur d’une part et d’autre part, constitue un moyen de convaincre le bailleur de consentir à une cession isolée du bail, par la mise en œuvre d’une garantie effective, même si elle reste limitée dans le temps. Nous la distinguerons immédiatement de la garantie de cession inversée, au terme de laquelle le cessionnaire garantit le cédant, qui échappe au formalisme desdits articles, relevant que ces deux mécanismes connaissent une mise en œuvre spécifique, en cas de procédure collective. 

 

À suivre :

• Application de la garantie dans le temps

• L’étendue temporelle et matérielle de la garantie

• Une notification enfermée dans un délai mensuel

• Le formalisme de la notification

• Propos conclusifs

 

Pierre DE PLATER Pierre de Plater, Avocat, docteur en droit

🔒Contenu abonnés

Cet article est réservé aux abonnés

Trois façons d'accéder à la suite de cet article :

Certaines images utilisées sur ce site proviennent de Adobe Stock.

Crise conjoncturelle et structurelle des loyers commerciaux

par Jean-Jacques MARTEL, Docteur en droit, expert agréé par la Cour de cassation, médiateur de justice près les cours d’appel de Paris et Douai, président d’honneur de la CNEJI, maître de conférences à l’université de Lille
Affichages : 303

Bail commercialLes Rencontres Nationales des Baux Commerciaux (RNBC) se sont déroulées à Aix-en-Provence les 11 et 12 juin 2026. Le débat traditionnel de la première journée s’intitulait «faut-il encadrer les loyers commerciaux?». Il réunissait, dans un état d’esprit constructif, des bailleurs, preneurs, avocats, experts de justice et des universitaires. Rapidement, le sujet s’est déplacé pour devenir pratico économique en s’intéressant à l’ajustement du loyer lorsque la valeur locative et la commercialité se modifient au cours du bail.

Quelle réponse à la crise conjoncturelle et structurelle des loyers commerciaux ? Faut-il réécrire l’article L. 145-38 du Code de Commerce et faire évoluer la fixation de la valeur locative ?

Le débat sur l’encadrement des loyers est très présent depuis la campagne des élections municipales 2025/2026 et se prolongera jusqu’à la prochaine élection présidentielle en 2027. Le sujet correspond d’ailleurs à l’actualité économique préoccupante de notre pays puisque le nombre de faillites d’entreprises n’a jamais été aussi important (le chiffre annuel vient de dépasser 70 000) et le secteur de l’habillement paie un lourd tribut puisque les fermetures de magasins se sont comptées par centaine.

De nombreuses conférences et articles doctrinaux ont été publiés sur ce thème. Une proposition de loi relative à l’encadrement des loyers des baux commerciaux a même été déposée par 38 parlementaires (projet n°2566) le 3 mars 2026 ; elle propose un dispositif expérimental pour cinq ans, que les communes pourront activer ou non.

Evidemment si l’intention était d’exprimer une pensée déjà unanimement partagée par les différents acteurs du commerce, notre conférence aurait pu conclure avant même d’avoir débattu : «L’idée d’encadrer les loyers commerciaux semble illusoire et ne réglera pas les différentes problématiques soulevées ces derniers mois» …

Le dictionnaire Larousse définit l’encadrement comme un : «ensemble de mesures prises par les pouvoirs publics pour limiter la hausse des prix». L’encadrement limiterait donc la hausse mais n’agirait pas sur la baisse des loyers incriminés.

Le prix des loyers commerciaux est déjà largement encadré par les textes existants : le principe du plafonnement du loyer, l’indexation, le lissage du déplafonnement, la mensualisation du loyer ou la récente clause tunnel autorisée par la loi de simplification de l’économie représentent incontestablement un encadrement des loyers… Le statut du bail du commerçant (issu du décret du 30 septembre 1953) est même plutôt très protecteur dans son évolution historique, y compris en comparaison de nos voisins européens.

Les commerçants ne réclament d’ailleurs pas «l’encadrement» des loyers au sens défini ci-dessus mais dénoncent plutôt certaines situations excessives et souhaitent pouvoir obtenir la révision d’un loyer à juste proportion de leurs activités, lorsque celles-ci se voient impacter par un changement de commercialité durable (cf. extrait de la pétition des commerçants Lillois qui a recueilli plus de 3000 signatures en novembre 2025).

 

À suivre :

• Problématique

• La solution de l’article L 145-38 du Code de commerce

• La solution de l’évolution de la fixation de la valeur locative statutaire

 

Jean Jacques MARTEL Jean-Jacques MARTEL, Docteur en droit, expert agréé par la Cour de cassation, médiateur de justice près les cours d’appel de Paris et Douai, président d’honneur de la CNEJI, maître de conférences à l’université de Lille

🔒Contenu abonnés

Cet article est réservé aux abonnés

Trois façons d'accéder à la suite de cet article :

Quelle surface pour quelle expertise ?

par David SCETBON, Expert immobilier MRICS
Affichages : 344

Expertise immobilièreLes surfaces constituent le socle de la détermination de la valeur d’un bien. Chaque type de bien ou d’expertise nécessite d’avoir recours à un type de surface différent. Nous examinerons chacun des types de surface susceptibles d’être mis en œuvre.

La réalisation d’une expertise immobilière suppose la réunion d’un certain nombre d’éléments d’information préalables qui varient en fonction de la nature du bien expertisé et du type de mission sollicitée. Ces éléments différeront s’il s’agit d’évaluer un terrain nu, un appartement à usage d’habitation, un pavillon d’habitation, un local commercial, un ensemble industriel ou un immeuble, quel que soit son usage.

Il peut s’agir également d’expertiser alternativement soit la valeur vénale, soit la valeur locative d’un bien, généralement, dans cette dernière hypothèse, pour des biens à usage commercial ou industriel. Nous examinerons donc successivement les différentes surfaces qui doivent être prises en compte, en fonction de ces hypothèses.

 

À suivre :

• L’expertise d’un lot de copropriété

• Les terrains nus

• L’expertise d’un pavillon à usage d’habitation

• L’expertise d’immeubles entiers

• La valeur locative des locaux commerciaux

 

David SCETBON David SCETBON, Expert immobilier MRICS

🔒Contenu abonnés

Cet article est réservé aux abonnés

Trois façons d'accéder à la suite de cet article :

Certaines images utilisées sur ce site proviennent de Pexels.

Bail et copropriété | L’opposabilité du règlement de copropriété au locataire

par David RODRIGUES, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
Affichages : 1415

Bail d'habitation | Logement : indécence, insalubrité, inhabitabilité

par Béatrice BALIVET, Maître de conférences-HDR, Directrice de l’IDPI
Affichages : 515

Construction | Indemnisation des troubles de voisinage permanents

par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Affichages : 452

Défiscalisation immobilière : quel devoir de conseil ?

par Bruno PAYS, Professeur affilié à Paris School of Business
Affichages : 368

Bail d'habitation | La décence dans la loi du 6 juillet 1989

par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School
Affichages : 1097

Le foncier aérien

par Jean-François DALBIN, Géomètre-expert
Affichages : 570

Bail commercial | L’information du locataire commerçant sur l’identité du bailleur en cas de vente des locaux loués

par Bertrand RACLET Avocat au barreau de Paris et Ornella GIANNETTI Avocate au barreau de Paris
Affichages : 1580

Copropriété | Nature juridique de l’état descriptif de division : pour un renouvellement de l’analyse

par Stéphane BENILSI, Maître de conférences HDR à l’Université de Montpellier
Affichages : 1340

Les déclarations de valeur en matière d’expropriation

par David SCETBON Expert immobilier MRICS
Affichages : 392

Fiscalité immobilière | Location nue ou meublée : de nouveaux critères de choix ?

par Bruno PAYS Professeur affilié à Paris School of Business
Affichages : 345

Bail d'habitation | Le bail mobilité : un contrat très discret

par David RODRIGUES, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
Affichages : 1362

Droit foncier | L’indemnisation du droit de surplomb

par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Affichages : 595

L’information du locataire en cas de vente du logement

par Béatrice BALIVET, Maître de conférences-HDR, Directrice de l’IDPI
Affichages : 1369

Spécificités de l’enclave liée à la division d’un fonds (art. 684, al. 2, du C. civ.)

par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Affichages : 601

La clause relative aux travaux dans le bail commercial

par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat
Affichages : 3247

La clause de résiliation unilatérale dans les baux conclus sur le domaine privé

par Philippe YOLKA, Professeur de droit public, université Grenoble-Alpes (CRJ)
Affichages : 476

Indemnisation des servitudes en tréfonds

par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Affichages : 1298

Fiscalité de la résidence principale : les précisions de la jurisprudence

par Bruno PAYS, Professeur affilié à Paris School of Business
Affichages : 624

Bail d'habitation | Le locataire insatisfait

par François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire
Affichages : 553

L’évolution du rapport d’expertise judiciaire après son dépôt au tribunal

par Jérôme HOCQUARD, avocat au Barreau de Paris
Affichages : 1499

Pas-de-porte sur le domaine public

par Paul-Maxence MURGUE-VAROCLIER, Docteur en droit public, Université Jean-Moulin Lyon 3
Affichages : 791

Fiscalité immobilière | De nouvelles règles de solidarité fiscale 

par Bruno PAYS Professeur affilié à Paris School of Business
Affichages : 505

Procédure de saisie immobilière : La clause de déchéance du terme déclarée non écrite

par Jérôme HOCQUARD, avocat au Barreau de Paris
Affichages : 1204

Agent immobilier | L’interdiction d’acquérir un bien sous mandat (art. 1596 C. civ.) 

par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School
Affichages : 1323

Expertise immobilière | Indemnisation de la servitude de passage en cas d’enclave

par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Affichages : 1424

Bail d'habitation | Loi narcotrafic et résiliation du bail

par François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire
Affichages : 666

Bail | Les équipements du local pris en location

par François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire
Affichages : 756

Vente immobilière | Application de la loi Carrez : la jurisprudence récente

par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School
Affichages : 1365

Transmission en démembrement de propriété : les dernières évolutions fiscales

par Bruno PAYS Professeur affilié à Paris School of Business
Affichages : 550

Expertise immobilière et prise en compte des données d’urbanisme

par David SCETBON Expert immobilier MRICS
Affichages : 744

Vente immobilière | Acte de vente : Annexes et responsabilité du notaire

par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School
Affichages : 1428

SCI : des contraintes à ne pas négliger

par Bruno PAYS, Professeur affilié à Paris School of Business
Affichages : 590

Copropriété | Le lot indivis

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 1517

Droit foncier | L’extinction des servitudes conventionnelles de passage

par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Affichages : 1741

Fiscalité immobilière | Les transmissions familiales au service de l’habitat

par Bruno PAYS Professeur affilié à Paris School of Business
Affichages : 686

Assurance | Le dégât des eaux face à l’assurance de l’immeuble

par François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire
Affichages : 852

Agent immobilier | Les manquements aux obligations TRACFIN 

par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School
Affichages : 2907

Société civile immobilière | Le régime juridique des SCI

par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat
Affichages : 982

IFI | Impôt sur la fortune immobilière : Quelles évolutions ? 

par Bruno PAYS Professeur affilié à Paris School of Business
Affichages : 762

Expertise immobilière | L’évaluation des droits de surélévation en matière de copropriété

par David SCETBON Expert immobilier MRICS
Affichages : 976

Fiscalité immobilière | Optimisation fiscale et abus de droit

par Bruno PAYS Professeur affilié à Paris School of Business
Affichages : 583

Bail | La fraude dans les relations locatives

par François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire
Affichages : 847

Bail d’habitation | Les délais d’action

par David RODRIGUES, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
Affichages : 1006

Bail commercial | La fin du bail dérogatoire

par Pierre DE PLATER, Docteur en droit privé, Avocat au barreau de Paris
Affichages : 1092

Bail commercial | Les baux de locaux à usage exclusif de bureaux

par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat
Affichages : 1312

Vente immobilière | Actualité du délai de rétractation SRU

par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School
Affichages : 1128

Droit de la copropriété | Les droits acquis des copropriétaires

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 1327

Expertise immobilière | Les dates de référence : paramètres essentiels de l’expertise

par David SCETBON Expert immobilier MRICS
Affichages : 1075

Droit foncier | La qualification juridique d’un chemin : chemin d’exploitation, servitude, chemin rural ?

par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Affichages : 1912

Bail commercial | Les baux commerciaux devant les tribunaux des activités économiques

par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat
Affichages : 1465

Copropriété | Jurisprudence récente en surélévation en copropriété

par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School
Affichages : 1417

Financement immobilier | Crowdfunding immobilier : quelles perspectives ?

par Bruno PAYS Professeur affilié à Paris School of Business
Affichages : 1072

Droit foncier public | Modalités particulières d’acquisition de la propriété publique : L’incorporation «naturelle» du fait de la montée des eaux

par Samuel DELIANCOURT Vice-Président du TA d’Orléans, Professeur associé, Université Jean Monnet
Affichages : 1441

Droit foncier privé | L’aggravation de la servitude d’écoulement des eaux de l’article 640 du Code civil par le fonds supérieur

par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Affichages : 6204

Expertise immobilière | Le droit de délaissement

par David SCETBON Expert immobilier MRICS
Affichages : 1333

Bail d’habitation : le complément de loyer

par David RODRIGUES, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
Affichages : 1562

L’obligation d’information et de conseil du notaire : Analyse de la jurisprudence récente

par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School
Affichages : 1646

Assouplissements du crédit à l’habitat 

par Bruno PAYS, Professeur affilié à Paris School of Business
Affichages : 1032

Le contentieux des antennes-relais de téléphonie mobile

par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Affichages : 1570

Le locataire indésirable ou indésiré

par François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire
Affichages : 1458

Le permis de construire obtenu par fraude

par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Affichages : 1222

Nouvelles technologies et évaluation immobilière

par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School
Affichages : 1082

Les mutations du fonds de commerce et leurs impacts sur le statut des baux commerciaux

par Alain CONFINO, Avocat au barreau de Paris
Affichages : 1439

La fiscalité agricole évolue

par Bruno PAYS, Professeur affilié à Paris School of Business
Affichages : 927

LCB-FT : quelles obligations pour les professionnels de l’immobilier ?

par Bruno PAYS, Professeur affilié à Paris School of Business
Affichages : 1469

La rémunération de l’expert judiciaire en matière civile et en matière administrative

par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Affichages : 2206

Les modes particuliers d’acquisition de la propriété publique : L’accession prévue par l’article 552 du Code civil

par Samuel DELIANCOURT Premier conseiller, Rapporteur public, CAA Lyon Professeur associé
Affichages : 2438

Les locations de courte durée à usage d’habitation

par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School
Affichages : 1667

Le changement d’usage

par Jean-François DALBIN, Géomètre-expert, Président d’honneur de l’Ordre
Affichages : 778

Location meublée touristique et copropriété

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 1360

Locations meublées : un nouveau cadre fiscal

par Bruno PAYS Professeur affilié à Paris School of Business
Affichages : 1499

Meublés touristiques, Décryptage de l’encadrement du secteur

par François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire
Affichages : 932

Division d’un fonds, enclave et droit de passage : La portée de l’article 684 du Code civil

par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence
Affichages : 5781

PLU bioclimatique de la Ville de Paris : Analyse de la question du pastillage des immeubles

par David SCETBON, Expert immobilier MRCIS
Affichages : 1421

Investissements à l’étranger : Quel traitement fiscal ?

par Bruno PAYS, Professeur affilié à Paris School of Business
Affichages : 1114

Le traitement préventif de la copropriété fragile : le mandat ad hoc

par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix & Philippe MARIN, Avocat au. barreau de Paris
Affichages : 1353

La fiscalité lors de la vie du bail commercial

par Jean-Jacques LUBIN, Ancien consultant du CRIDON de Paris
Affichages : 1878

Les modes particuliers d’acquisition de la propriété publique : Les plans généraux d’alignement

par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller, Rapporteur public, CAA Lyon Professeur associé
Affichages : 1096

La fiscalité en matière d’expropriation

par David SCETBON, Expert immobilier MRCIS
Affichages : 2356

Investissement immobilier : Comment anticiper la sortie ?

par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business
Affichages : 775

IFI 2024 : quelles évolutions ?

par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business
Affichages : 1608

L’examen du bail commercial, clause par clause : la clause de comparution

par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat
Affichages : 4380

Les modes particuliers d’acquisition de la propriété publique - Les parcelles en état d’abandon manifeste (2/2)

par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller, Rapporteur public, CAA Lyon Professeur associé
Affichages : 1064

Les frais d’entretien d’une servitude de passage

par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
Affichages : 5437

Les modes particuliers d’acquisition de la propriété publique - Les parcelles en état d’abandon manifeste (1/2)

par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller, Rapporteur public, CAA Lyon Professeur associé
Affichages : 1030

L’indemnisation des parties communes de copropriété en matière d’expropriation - Analyse des principes de droit et de la jurisprudence récente 

par David SCETBON, Expert immobilier MRCIS
Affichages : 2189

Bail commercial et procédures collectives - Actualité jurisprudentielle

par Bertrand RACLET & Séverine LAMEY, Avocats au barreau de Paris
Affichages : 1873

Investissements forestiers : un environnement fiscal plus attractif

par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business
Affichages : 1247

Actualité de l’empiètement

par Jean-François DALBIN, C-Géomètre-expert, Président d'honneur de l'Ordre
Affichages : 1425

Le transfert des voies privées ouvertes à la circulation générale dans le domaine public communal

par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller, Rapporteur public, CAA Lyon Professeur associé
Affichages : 2563

La fiscalité à la conclusion du bail commercial

par Jean-Jacques LUBIN, Ancien consultant du CRIDON de Paris
Affichages : 966

L’examen du bail commercial, clause par clause : la clause de sous-location

par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat
Affichages : 1584

La loi de finances pour 2024

par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business
Affichages : 1683

Louer nu ou meublé ?

par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business
Affichages : 1518

Contentieux fiscal de la résidence principale

par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business
Affichages : 1366

Le copropriétaire impécunieux (ou comment traiter cette plaie des temps difficiles ?)

par François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire
Affichages : 1350

Autorisations d’urbanisme : Cristallisation des moyens en contentieux

par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
Affichages : 1227

Actualité des obligations environnementales en matière de bail commercial

par Muriel LAISNÉ, Docteur en droit, Titulaire du Diplôme supérieur de notariat, Chargée d’enseignement, Université de Rennes
Affichages : 2174

Les modes particuliers d’acquisition de la propriété publique (II) : les biens sans maître et ceux présumés l’être

par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller CAA de Lyon
Affichages : 1939

L’examen du bail commercial, clause par clause : la clause de durée

par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille, Avocat
Affichages : 1898

Travaux sur constructions existantes irrégulières Incidence de la prescription décennale de l’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme 

par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
Affichages : 3307

Les locations fictives

par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business
Affichages : 1451

L’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial

par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit
Affichages : 1390

Actualité du crédit immobilier

par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business
Affichages : 920

L’expertise devant les juridictions administratives et judiciaires

par Jean-Jacques MARTEL, Docteur en droit, expert immobilier agrée par la Cour de cassation & Marie NOEL, Expert senior, chargée d'enseignement à l'université de Lille
Affichages : 1529

La collusion frauduleuse entre le vendeur et l’acquéreur au préjudice de l’agent immobilier

par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit
Affichages : 2447

L’implantation d’un poteau ou d’une ligne électrique sur un terrain privé par ENEDIS ou ERDF

par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
Affichages : 18710

Les terrasses sur les dépendances du domaine public routier

par David BLONDEL, Juriste expert gestion domaniale & Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller, rapporteur public. CAA Lyon, professeur associé, université Saint-Etienne
Affichages : 1694

La directive européenne relative à l’efficacité énergétique

par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit
Affichages : 803

Le logement au congrès des notaires

par François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire au barreau de Paris
Affichages : 1077

Le caractère insuffisant ou incomplet du dossier de permis de contruire

par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
Affichages : 2015

La nouvelle loi anti-squat

par François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire au barreau de Paris
Affichages : 2283

Les modes d’acquisition de la propriété par les personnes publiques : La prescription acquisitive

par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller CAA de Lyon
Affichages : 3747

Les nullités du commandement valant saisie immobilière

par Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de Paris
Affichages : 1700

Le verdissement du bail commercial

par Julien Prigent, Avocat au barreau de Paris
Affichages : 2138

Transition énergétique et ventes immobilières

par Olivier BEDDELEEM, Chargé de cours, EDHEC Business School
Affichages : 1183

Investir en résidences services. Les enjeux fiscaux et patrimoniaux

par Jean-Jacques LUBIN, Ancien consultant du CRIDON de Paris
Affichages : 833

La prise en compte des données environnementales (terrains et bâtiments à usage professionnel)

par David SCETBON, Expert immobilier MRCIS
Affichages : 1058

La copropriété verte

par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 1373

La responsabilité civile du géomètre-expert

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 1397

Preuve de la visite : L'obligation d'information du mandant

par Olivier BEDDELEEM, Chargé de cours, EDHEC Business School
Affichages : 833

Déficits fonciers : quelles possibilités de déduction ?

par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business
Affichages : 896

La mise en oeuvre des travaux par le lotisseurs

par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
Affichages : 1171

Les servitudes pesant sur les riverains des voies publiques

par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
Affichages : 1235

L'examen du bail commercial, clause par clause une clause : la clause de cession

par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat
Affichages : 1916

Prêt à usage : quelles évolutions

par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business
Affichages : 1599

IFI : les règles d'évaluation du patrimoine

par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business
Affichages : 1288

L'indemnisation des frais de réinstallation

par David SCETBON, Expert immobilier MRCIS
Affichages : 1256

La responsabilité du conseiller en défiscalisation immobilière

par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business
Affichages : 903

Le classement Espace boisé

par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
Affichages : 1452

Les obligations liées au RGPD en transaction immobilière

par Olivier BEDDELEEM, Chargé de cours, EDHEC Business School
Affichages : 1608

L'indemnité d'éviction en matière de bureaux

par Bertrand RACLET & Thomas CAUSSE, avocats au barreau de Paris
Affichages : 3474

L'examen du bail commercial, clause par clause : la clause d'accession

par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat
Affichages : 3846

Indemnisation des gênes d'accès causés par des travaux publics

par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
Affichages : 1325

Les pénalités de retard dans les CCMI

par Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de Paris
Affichages : 5089

Choisir une défiscalisation dans l'ancien

par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business
Affichages : 1142

Adaptations mineures, PLU et permis de construire

par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
Affichages : 2045

La copropriété tertiaire

par Colette CHAZELLE, Avocat au barreau de Lyon
Affichages : 1361

Blanchiment des capitaux et l’immobilier : les failles du dispositif

par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business
Affichages : 1560

Actualité du démembrement de propriété

par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business
Affichages : 1838

Comment lutter efficacement contre la vacance ?

par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business
Affichages : 1193

Retrait des autorisations d'urbanisme

par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
Affichages : 1711

L'agent immobilier et la réglementation de la publicité

par Olivier BEDDELEEM, Chargé de cours, EDHEC Business School
Affichages : 1623

Les fondamentaux du bornage

par Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de Paris
Affichages : 3536

L'examen du bail commercial, clause par clause : la clause d'échelle mobile

par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l'université d'Aix-Marseille, Avocat
Affichages : 2302

SCI : quelques précautions requises

par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business
Affichages : 1631

La prise en compte de l'assainissement non collectif par le PLU et le permis de construire

par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence
Affichages : 1282

L'indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique

par Jérôme HOCQUARD, Avocat au barreau de Paris
Affichages : 1360

L'obligation d'information du constructeur de maisons individuelles

par Jérôme HOCQUARD, Avocat au barreau de Paris
Affichages : 2015

Le maire et les bruits de voisinage

par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence
Affichages : 1172

L'interdiction de cession des promesses de vente à titre onéreux

par Olivier BEDDLEEM, Professeur adjoint, EDHEC Business School
Affichages : 3717

Actualité du renouvellement du bail commercial

par Julien PRIGENT, Avocat au barreau de Paris
Affichages : 1283

Régulation des loyers d'habitation : Où en est-on ?

par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business
Affichages : 1069

Le contentieux pénal du permis de construire

par Philippe Boulisset - Avocat au barreau d'Aix-en-Provence
Affichages : 1946

Le droit de propriété du syndicat sur un lot

par Pierre-Édouard Lagraulet - Docteur en droit, avocat & Camille Irvas - Docteur en droit, avocat
Affichages : 7011

Le droit de préférence du bailleur dans le bail commercial

par Bertrand RACLET, Avocat au barreau de Paris - Ornella GIANNETTI, Avocat au barreau de Paris
Affichages : 14203

Du dispositif «Louer abordable» au régime «Loc’Avantages»

par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business
Affichages : 1098

Le droit de préemption urbain : Attention aux délais !

par David SCETBON, Expert immobilier, MRICS
Affichages : 1689

Préemption et droit à honoraires de l’agent immobilier

par Olivier BEDDELEEM - Chargé de cours, EDHEC Business School
Affichages : 2583

Les privilèges des SAFER

par Thierry POULICHOT - directeur des Garanties Citoyennes
Affichages : 1712

Joies et déboires d’un utilisateur DVF

par David SCETBON, Expert immobilier, MRICS
Affichages : 2347

La transformation d’un emplacement de parking en box

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 2054

Le contentieux civil du permis de construire

par Philippe BOULISSET - Avocat au barreau d'Aix-en-Provence
Affichages : 1978

Résidences secondaires : un nouveau marché ?

par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business
Affichages : 1584

De l’indemnisation des emprises partielles

par David SCETBON, Expert immobilier, MRICS
Affichages : 1925

La ratification en copropriété

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 1778

IFI, cinquième millésime

par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business
Affichages : 1454

La résidence principale, source de revenus ?

par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business
Affichages : 1291

Assurance emprunteur : Les nouvelles règles mises en perspective

par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business
Affichages : 1461

Le transfert de permis de construire

par Philippe BOULISSET - Avocat au barreau d'Aix-en-Provence
Affichages : 1871

Le mandat apparent en copropriété

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 3258

Forclusion et prescription civile

par Julien Zavaro, Avocat à la cour l'appel de Paris
Affichages : 1909

La délimitation des zones à urbaniser (AU) par le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

par Philippe BOULISSET - Docteur en droit, avocat
Affichages : 1988

La mobilisation du foncier public par les communes

par Jérôme HOCQUARD, Avocat au Barreau de Paris
Affichages : 1883

Meublés touristiques Paris se singularise

par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
Affichages : 1870

La loi de finances pour 2022

par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business
Affichages : 1485

Local professionnel : une gestion multicritère

par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business
Affichages : 1395

L’article 1596 du Code civil et le Code de déontologie

par Olivier BEDDELEEM - Chargé de cours, EDHEC Business School
Affichages : 4079

La délimitation des zones naturelles (N) par le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

par Philippe BOULISSET - Docteur en droit, avocat
Affichages : 3610

Les clauses abusives et illicites en matière locative

par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
Affichages : 1869

Les transmissions : entre projets de réforme fiscale et aménagements règlementaires

par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business
Affichages : 1465

Le syndicat des propriétaires riverains d’une voie privée

par Pierre-Edouard Lagraulet, Avocat au barreau de paris, Docteur en droit
Affichages : 2291

Le contrôle de la qualité du demandeur d’une autorisation d’urbanisme

par Philippe BOULISSET - Docteur en droit, avocat
Affichages : 2530

Les formalités substantielles en copropriété

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
Affichages : 2158

Les contrats de prestation de services d’utilisation de bureaux

par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School
Affichages : 1963

Actualité de la clause d’indexation

par Julien Prigent, Avocat au barreau de Paris
Affichages : 2634

L’opposabilité règlement de copropriété au locataire

par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School
Affichages : 3119

La réforme du droit des sûretés et les sûretés immobilières

par Olivier GOUT, Professeur à l'Université Jean Moulin, Lyon III
Affichages : 2290