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Bail d'habitation | Loi narcotrafic et résiliation du bail
- par François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire
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Bail | Les équipements du local pris en location
- par François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire
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Vente immobilière | Application de la loi Carrez : la jurisprudence récente
- par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School
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Transmission en démembrement de propriété : les dernières évolutions fiscales
- par Bruno PAYS Professeur affilié à Paris School of Business
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Expertise immobilière et prise en compte des données d’urbanisme
- par David SCETBON Expert immobilier MRICS
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Vente immobilière | Acte de vente : Annexes et responsabilité du notaire
- par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School
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SCI : des contraintes à ne pas négliger
- par Bruno PAYS, Professeur affilié à Paris School of Business
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Copropriété | Le lot indivis
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Droit foncier | L’extinction des servitudes conventionnelles de passage
- par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
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Fiscalité immobilière | Les transmissions familiales au service de l’habitat
- par Bruno PAYS Professeur affilié à Paris School of Business
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Assurance | Le dégât des eaux face à l’assurance de l’immeuble
- par François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire
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Agent immobilier | Les manquements aux obligations TRACFIN
- par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School
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Société civile immobilière | Le régime juridique des SCI
- par Bastien BRIGNON,Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat
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IFI | Impôt sur la fortune immobilière : Quelles évolutions ?
- par Bruno PAYS Professeur affilié à Paris School of Business
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Expertise immobilière | L’évaluation des droits de surélévation en matière de copropriété
- par David SCETBON Expert immobilier MRICS
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Fiscalité immobilière | Optimisation fiscale et abus de droit
- par Bruno PAYS Professeur affilié à Paris School of Business
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Bail | La fraude dans les relations locatives
- par François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire
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Bail d’habitation | Les délais d’action
- par David RODRIGUES, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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Bail commercial | La fin du bail dérogatoire
- par Pierre DE PLATER, Docteur en droit privé, Avocat au barreau de Paris
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Bail commercial | Les baux de locaux à usage exclusif de bureaux
- par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat
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Vente immobilière | Actualité du délai de rétractation SRU
- par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School
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Droit de la copropriété | Les droits acquis des copropriétaires
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Expertise immobilière | Les dates de référence : paramètres essentiels de l’expertise
- par David SCETBON Expert immobilier MRICS
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Droit foncier | La qualification juridique d’un chemin : chemin d’exploitation, servitude, chemin rural ?
- par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
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Bail commercial | Les baux commerciaux devant les tribunaux des activités économiques
- par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille - Avocat
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Copropriété | Jurisprudence récente en surélévation en copropriété
- par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School
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Financement immobilier | Crowdfunding immobilier : quelles perspectives ?
- par Bruno PAYS Professeur affilié à Paris School of Business
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Droit foncier public | Modalités particulières d’acquisition de la propriété publique : L’incorporation «naturelle» du fait de la montée des eaux
- par Samuel DELIANCOURT Vice-Président du TA d’Orléans, Professeur associé, Université Jean Monnet
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Droit foncier privé | L’aggravation de la servitude d’écoulement des eaux de l’article 640 du Code civil par le fonds supérieur
- par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
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Expertise immobilière | Le droit de délaissement
- par David SCETBON Expert immobilier MRICS
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Bail d’habitation : le complément de loyer
- par David RODRIGUES, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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L’obligation d’information et de conseil du notaire : Analyse de la jurisprudence récente
- par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School
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Assouplissements du crédit à l’habitat
- par Bruno PAYS, Professeur affilié à Paris School of Business
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Le contentieux des antennes-relais de téléphonie mobile
- par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
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Le locataire indésirable ou indésiré
- par François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire
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Le permis de construire obtenu par fraude
- par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
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Nouvelles technologies et évaluation immobilière
- par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School
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Les mutations du fonds de commerce et leurs impacts sur le statut des baux commerciaux
- par Alain CONFINO, Avocat au barreau de Paris
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La fiscalité agricole évolue
- par Bruno PAYS, Professeur affilié à Paris School of Business
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LCB-FT : quelles obligations pour les professionnels de l’immobilier ?
- par Bruno PAYS, Professeur affilié à Paris School of Business
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La rémunération de l’expert judiciaire en matière civile et en matière administrative
- par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
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Les modes particuliers d’acquisition de la propriété publique : L’accession prévue par l’article 552 du Code civil
- par Samuel DELIANCOURT Premier conseiller, Rapporteur public, CAA Lyon Professeur associé
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Les locations de courte durée à usage d’habitation
- par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'EDHEC Business School
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Le changement d’usage
- par Jean-François DALBIN, Géomètre-expert, Président d’honneur de l’Ordre
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Location meublée touristique et copropriété
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Locations meublées : un nouveau cadre fiscal
- par Bruno PAYS Professeur affilié à Paris School of Business
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Meublés touristiques, Décryptage de l’encadrement du secteur
- par François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire
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Division d’un fonds, enclave et droit de passage : La portée de l’article 684 du Code civil
- par Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence
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PLU bioclimatique de la Ville de Paris : Analyse de la question du pastillage des immeubles
- par David SCETBON, Expert immobilier MRCIS
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Investissements à l’étranger : Quel traitement fiscal ?
- par Bruno PAYS, Professeur affilié à Paris School of Business
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Le traitement préventif de la copropriété fragile : le mandat ad hoc
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix & Philippe MARIN, Avocat au. barreau de Paris
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La fiscalité lors de la vie du bail commercial
- par Jean-Jacques LUBIN, Ancien consultant du CRIDON de Paris
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Les modes particuliers d’acquisition de la propriété publique : Les plans généraux d’alignement
- par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller, Rapporteur public, CAA Lyon Professeur associé
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La fiscalité en matière d’expropriation
- par David SCETBON, Expert immobilier MRCIS
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Investissement immobilier : Comment anticiper la sortie ?
- par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business
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IFI 2024 : quelles évolutions ?
- par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business
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L’examen du bail commercial, clause par clause : la clause de comparution
- par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat
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Les modes particuliers d’acquisition de la propriété publique - Les parcelles en état d’abandon manifeste (2/2)
- par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller, Rapporteur public, CAA Lyon Professeur associé
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Les frais d’entretien d’une servitude de passage
- par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
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Les modes particuliers d’acquisition de la propriété publique - Les parcelles en état d’abandon manifeste (1/2)
- par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller, Rapporteur public, CAA Lyon Professeur associé
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L’indemnisation des parties communes de copropriété en matière d’expropriation - Analyse des principes de droit et de la jurisprudence récente
- par David SCETBON, Expert immobilier MRCIS
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Bail commercial et procédures collectives - Actualité jurisprudentielle
- par Bertrand RACLET & Séverine LAMEY, Avocats au barreau de Paris
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Investissements forestiers : un environnement fiscal plus attractif
- par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business
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Actualité de l’empiètement
- par Jean-François DALBIN, C-Géomètre-expert, Président d'honneur de l'Ordre
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Le transfert des voies privées ouvertes à la circulation générale dans le domaine public communal
- par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller, Rapporteur public, CAA Lyon Professeur associé
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La fiscalité à la conclusion du bail commercial
- par Jean-Jacques LUBIN, Ancien consultant du CRIDON de Paris
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L’examen du bail commercial, clause par clause : la clause de sous-location
- par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille Avocat
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La loi de finances pour 2024
- par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business
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Louer nu ou meublé ?
- par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business
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Contentieux fiscal de la résidence principale
- par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business
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Le copropriétaire impécunieux (ou comment traiter cette plaie des temps difficiles ?)
- par François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire
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Autorisations d’urbanisme : Cristallisation des moyens en contentieux
- par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
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Actualité des obligations environnementales en matière de bail commercial
- par Muriel LAISNÉ, Docteur en droit, Titulaire du Diplôme supérieur de notariat, Chargée d’enseignement, Université de Rennes
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Les modes particuliers d’acquisition de la propriété publique (II) : les biens sans maître et ceux présumés l’être
- par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller CAA de Lyon
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L’examen du bail commercial, clause par clause : la clause de durée
- par Bastien BRIGNON, Maître de conférence à l'Université d'Aix-Marseille, Avocat
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Travaux sur constructions existantes irrégulières Incidence de la prescription décennale de l’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme
- par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
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Les locations fictives
- par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business
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L’indemnité de rupture du contrat d’agent commercial
- par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit
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Actualité du crédit immobilier
- par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business
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L’expertise devant les juridictions administratives et judiciaires
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La collusion frauduleuse entre le vendeur et l’acquéreur au préjudice de l’agent immobilier
- par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit
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L’implantation d’un poteau ou d’une ligne électrique sur un terrain privé par ENEDIS ou ERDF
- par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
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Les terrasses sur les dépendances du domaine public routier
- par David BLONDEL, Juriste expert gestion domaniale & Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller, rapporteur public. CAA Lyon, professeur associé, université Saint-Etienne
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La directive européenne relative à l’efficacité énergétique
- par Olivier BEDDELEEM, Docteur en droit
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Le logement au congrès des notaires
- par François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire au barreau de Paris
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Le caractère insuffisant ou incomplet du dossier de permis de contruire
- par Philippe BOULISSET, avocat au barreau d'Aix-en-Provence
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La nouvelle loi anti-squat
- par François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire au barreau de Paris
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Les modes d’acquisition de la propriété par les personnes publiques : La prescription acquisitive
- par Samuel DELIANCOURT, Premier conseiller CAA de Lyon
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Les nullités du commandement valant saisie immobilière
- par Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de Paris
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Le verdissement du bail commercial
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Transition énergétique et ventes immobilières
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Investir en résidences services. Les enjeux fiscaux et patrimoniaux
- par Jean-Jacques LUBIN, Ancien consultant du CRIDON de Paris
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La prise en compte des données environnementales (terrains et bâtiments à usage professionnel)
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Preuve de la visite : L'obligation d'information du mandant
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Déficits fonciers : quelles possibilités de déduction ?
- par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business
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Prêt à usage : quelles évolutions
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Conversion des bureaux en logements : Un remède à la pénurie locative ?
- par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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Les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme et la possibilité d’obtenir une décision tacite
- par Philippe BOULISSET - Docteur en droit, avocat
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- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Actualité jurisprudentielle des SAFER
- par Thierry POULICHOT - directeur des Garanties Citoyennes
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Crédit immobilier : Opportunités et perspectives
- par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business
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Les conventions relatives à la répartition entre le cédant et le cessionnaire d’un lot de copropriété
- par Christian ATIAS, agrégé des université, avocat † - Jean-Marc ROUX, directeur scientifique des éditions Edilaix
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Les servitudes d’écoulement des eaux
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Les travaux sur construction existante en droit de l’urbanisme
- par Elise CARPENTIER, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille - Michèle RAUNET, Notaire associée, Maître de conférences associée
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Travaux sur immeubles indivis ou démembrés : Une répartition souvent délicate
- par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business
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Travaux urgents et bail d’habitation
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Copropriété : Les installations sanitaires communes
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Bilan législatif, réglementaire, jurisprudentiel de l’offre de location saisonnière
- par Jérôme HOCQUARD, Avocat au Barreau de Paris
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Du bon usage des indemnités accessoires
- par Bertrand RACLET, Avocat au barreau de Paris - Ornella GIANNETTI, Avocat au barreau de Paris
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Introduction à la typologie des servitudes
- par Jérôme HOCQUARD, Avocat au Barreau de Paris
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Le mur de soutènement
- par Jérôme HOCQUARD, Avocat au Barreau de Paris
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Murs commerciaux : Quelles perspectives d’investissement ?
- par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business
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Dol et immobilier
- par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School
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IFI : les règles de détermination du patrimoine imposable
- par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business
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Le contrat de prestation de services d’utilisation de bureaux
- par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School
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La mitoyenneté
- par Jérôme HOCQUARD, Avocat au Barreau de Paris
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Le contrôle de la conformité des travaux prévus aux autorisations d’urbanisme
- par Philippe BOULISSET - Docteur en droit, avocat
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Un environnement moins favorable au loueur en meublé
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Loyers et coronavirus (suite)
- par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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Bail réel solidaire (BRS) et copropriété sans parties communes
- par Thierry POULICHOT - directeur des Garanties Citoyennes
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Parties communes et charges spéciales
- par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le caractère saisonnier ou précaire du permis de construire
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Les possibilités de report et d’étalement de l’impôt en matière immobilière
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Habitat inclusif : au-delà du flou
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