Annales des loyers

La loi SRU¹ a affiché son leitmotiv «Reconstruire la ville sur la ville». Les principales mesures avaient pour but de simplifier la division de terrain et de redonner un potentiel de droit de construire. Mais sont apparus également les prémices de la libéralisation de la surélévation de l’immeuble. Depuis, les règles d’urbanisme permettent l’accroissement des hauteurs mais se heurtent toutefois à l’opposition d’une partie de l’opinion publique qui rejette l’idée de bâtiment toujours plus haut.

On constate toutefois que la réglementation de la surélévation de l’immeuble en copropriété répond à ces évolutions législatives et depuis 2000 deux lois et une ordonnance sont venues libéraliser le droit de surélever.

La France souffre d’un déficit de logements et depuis plus de vingt ans on entend les pouvoirs publics dire que les besoins sont de l’ordre de 450 000 par an. Pourtant, selon les statistiques du ministère de l’Aménagement du territoire et de la Transition écologique, la moyenne des logements mis en construction sur les 10 dernières années est de 380 000 par an, avec des pics de production de 430 000 en 2018 et 416 000 en 2022. La rareté du foncier facilement utilisable, sa cherté, et les difficultés conjoncturelles n’ont pas contribué à améliorer la situation. Si la conjoncture économique semble s’améliorer en ce début d’année, l’actualité juridique ne va pas faciliter la libération de foncier.

1. Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Vous avez lu 7% de l'article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de Mai 2026

À suivre :

• Le propriétaire du bâtiment surélevé

• Contraintes techniques et juridiques

Jean-François DALBIN, Géomètre-expert