L'indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique
- par Jérôme HOCQUARD, Avocat au barreau de Paris
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L’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, qui a valeur constitutionnelle, proclame que la propriété est un droit inviolable et sacré. Toutefois, l’article 17 admet la privation de propriété lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.
L’expropriation pour cause d’utilité publique correspond ainsi à un cas, exceptionnellement admis en droit, de cession forcée de la propriété privée, afin de permettre aux autorités publiques d’acquérir, même sans le consentement de leur propriétaire, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation d’un objectif d’intérêt général.
Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022
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