Un recours pour excès de pouvoir peut être diligenté par les tiers à l’encontre d’un permis de construire obtenu par le pétitionnaire. Dans ce cadre, les requérants peuvent faire valoir des moyens de légalité externe et interne. Parmi les moyens de légalité externe, ils peuvent toujours invoquer l’insuffisance ou le caractère incomplet du dossier du permis de construire.

Il s’agit donc de mesurer la portée du caractère incomplet ou insuffisant du dossier du permis de construire, ce à trois niveaux : caractère limitatif des pièces exigées ; pièces manquantes ; vices de forme et erreurs.

I.- Le caractère limitatif des pièces exigées 

En vertu de l’article R. 431-5 du Code de l’urbanisme, la demande de permis de construire précise :

« a) L’identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu’il s’agit d’une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu’il s’agit d’une personne physique ;

b) L’identité de l’architecte auteur du projet, sauf dans les cas prévus à l’article R*431-2 ;

c) La localisation et la superficie du ou des terrains ;

d) La nature des travaux ;

e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;

f) La surface de plancher des constructions projetées, s’il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;

...

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À suivre

II.- Les pièces manquantes

III – Vices de forme et erreurs

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