Annales des loyers

Le droit est un domaine évolutif, mais les grands principes sont rarement remis en cause, et le sentiment d’insatisfaction largement partagé de nos jours provient surtout d’un excès de réglementation. On a compté 42 525 normes en vigueur, selon la fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP), soit 63,5 millions de mots, ce qui met à mal l’adage selon lequel nul n’est censé ignorer la loi. On ne saurait donc s’étonner de ce que la violation des règles applicables à tous soit aussi développée.

La fraude est un produit de cette nouvelle donnée et le louage de choses en est un terrain privilégié. Elle est désormais présente à tous les niveaux du processus contractuel dans toutes les formes de location et cet envahissement nous oblige à en décrypter les manifestations.

On distinguera cependant selon la forme du contrat de location qui renvoie à des statuts très différents et plus ou moins pesants.

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À suivre :

• La fraude dans les baux d’habitation réglementés

• La fraude dans les baux commerciaux et mixtes

• La fraude dans les baux non réglementés et divers, y compris les meublés touristique

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François DE LA VAISSIERE, Avocat honoraire 

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