Annales des loyers

Le Règlement général de protection des données, entré en vigueur en 2018, remplace la loi Informatique et liberté de 1978 et crée de nouvelles obligations en matière de protection des données. Les professionnels de l’immobilier sont directement concernés pas cette réglementation.

Les professionnels de l’immobilier sont amenés à collecter un grand nombre de données sur leurs clients et des tiers, que ce soit en transaction, en gestion ou en copropriété. En juillet 2018, la CNIL annonçait qu’elle ciblerait ses contrôles sur trois professions, et notamment les professionnels de la transaction locative en ce qui concerne la collecte des données du candidat locataire. En 2019, un groupe immobilier était condamné à une amende de 400 000 euros et de nombreux autres étaient également contrôlés ou sanctionnés. Les professionnels de la vente immobilière ne sont pas exempts d’obligations.

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 avril 2023

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