La mobilisation du foncier public par les communes
- par Jérôme HOCQUARD, Avocat au Barreau de Paris
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La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social de 2013, offre un cadre de coopération destiné à favoriser la construction de logements sociaux sur du foncier public, grâce à une réduction du prix de cession des terrains permettant d’équilibrer ce type d’opération.
Le logement social est, en France, un logement dont la construction bénéficie de soutiens publics et est destiné à loger des personnes à faibles ressources.
Il est réglementé, tant au niveau de son financement, que de son attribution et de sa gestion par les organismes HLM.
L’objectif est, pour l’État, de loger des personnes ou des familles qui ont des ressources trop faibles pour le faire dans le parc privé, ainsi que d’offrir un logement aux personnes en situation d’hébergement précaire ou de grande précarité, l’article 140 de la loi SRU précisant que «toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières a droit à ce type de logement en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence».
Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022
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