En matière de baux d’habitation, le propriétaire est tenu d’informer le locataire de la surface habitable du logement loué. Une donnée qui doit être communiquée non seulement dans le contrat, mais également au stade de la petite annonce afin que le candidat locataire puisse se faire une idée précise de la taille du logement sur lequel il envisage de porter son dévolu. La surface habitable doit néanmoins être calculée avec précision, faute de quoi le locataire serait en droit d’exiger une diminution du loyer.
À suivre :
• Obligation d’information du locataire
• Le contentieux relatif à la surface habitable
• Surface habitable et autres superficies
• Surface habitable et décence du logement
• Établissement de la surface habitable
David RODRIGUES, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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