Annales des loyers

Dernier élément de notre trilogie, après «Le locataire indésirable» (cette revue, n° 2024-11, nov. 2024, p.35) et «Le copropriétaire impécunieux» (cette revue, n° 2023-12, déc. 2023, p. 49), nous abordons les situations où c’est l’occupant du local, quelque soit son statut, qui vient à se plaindre de son cocontractant bailleur, et non l’inverse, pour une multitude de raisons dont il est opportun de faire l’inventaire, le plus complet possible.

S’il est notoire que notre régime des loyers des locaux à usage exclusif ou partiel d’habitation est plutôt favorable au locataire, surtout dans le secteur réglementé - le bailleur étant supposé moins vulnérable ou plus puissant économiquement - il demeure une complexité, voire une opacité certaine, dans les relations locatives, du fait d’une réglementation pléthorique et d’essence bureaucratique.

En dépit des initiatives successives destinées à informer le locataire de ses droits et des caractéristiques des lieux qu’il investit (notice d’information obligatoire, diagnostics divers, contrat-type …), il subsiste chez lui une «inculture juridico-administrative» de nature à l’égarer sur la conduite à tenir au fur et à mesure de l’évolution du bail, lequel n’est pas toujours conforme à ce qu’il devrait être. Nous envisagerons les trois stades de la souscription, du déroulement puis de la cessation du lien locatif.

Au surplus, la conjoncture géopolitique défavorable et d’autres critères stérilisants (chute de la construction, grave pénurie locative, attentisme des consommateurs et des investisseurs, effacement des promoteurs…) ont placé notre pays en présence d’une crise aiguë de l’immobilier qui se prolonge en raison d’une inexplicable inaction gouvernementale. Un récent rapport parlementaire promeut la création d’un statut du bailleur privé (avec un amortissement du bien de nature à améliorer la fiscalité du loueur, actuellement dissuasive car manifestement excessive en Europe, jusqu’à être dans certains cas confiscatoire), mais il n’a jamais été réformé sérieusement dans un contexte économique déprimé.

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À suivre :

• Lors de la souscription de la convention locative

• Au cours du déroulement de la location

• Lors de la rupture du lien locatif

François DE LA VAISSIÈRE, Avocat honoraire

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