Actualité du démembrement de propriété

par Bruno PAYS, Professeur affilié à la Paris School of Business
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Andrii Yalanskyi_AdobeStock_308901014Figure traditionnelle du droit civil se prêtant à de nombreuses possibilités d’optimisation patrimoniale et fiscale, le démembrement de propriété suscite régulièrement de nouvelles interrogations. Si ses fondements législatifs n’ont pas subi de modifications ces dernières années, la jurisprudence a précisé encore récemment certaines de ses caractéristiques

Analyse au regard des principes, des dernières décisions à la fois en droit patrimonial de la famille (I), en matière de droit des sociétés (II) et au titre de l’imposition des plus-values (III).

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2023

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