Annales des loyers

Le droit de surplomb permet au propriétaire d’un bâtiment d’étendre l’emprise de ses constructions au-delà des limites de son fonds en empiétant sur l’espace aérien du fonds voisin. Ainsi, il confère au propriétaire le droit d’accéder temporairement à l’immeuble voisin pour y mettre en place des installations, échafaudages notamment, nécessaires à la réalisation des travaux.

Depuis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et sur le renforcement de la résilience face à ses effets, autrement appelée loi Climat et Résilience, les travaux d’isolation thermique par l’extérieur peuvent bénéficier d’un droit de surplomb, l’article 172 de la loi ayant été codifié à l’article L. 113-5-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Il s’agit de créer un droit permettant à un propriétaire souhaitant isoler son bâtiment par le procédé de l’isolation thermique des murs par l’extérieur de surplomber le fonds voisin. Ce droit de surplomb s’accompagne d’un droit à indemnisation du propriétaire du fonds assujetti dont il y a lieu de cerner les contours.

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À suivre :

• Le droit à indemnité

• La fixation de l’indemnité

Philippe BOULISSET, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence

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